British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1947 - Great Britain |
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... l'Assemblée Nationale . Le mandat de membre de l'Assemblée est incompatible avec celui de membre du Parlement . Le Conseil d'Etat est juge en premier et dernier ressort des contestations relatives aux élections à l'Assemblée algérienne ...
... l'Assemblée Nationale . Le mandat de membre de l'Assemblée est incompatible avec celui de membre du Parlement . Le Conseil d'Etat est juge en premier et dernier ressort des contestations relatives aux élections à l'Assemblée algérienne ...
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... l'Assemblée de l'Union française , l'Assemblée algérienne élit les six représentants de la zone territoriale que constitue l'Algérie . ARTICLE 42 Le Gouverneur général , le Conseil de Gouvernement entendu , peut , par arrêté , convoquer ...
... l'Assemblée de l'Union française , l'Assemblée algérienne élit les six représentants de la zone territoriale que constitue l'Algérie . ARTICLE 42 Le Gouverneur général , le Conseil de Gouvernement entendu , peut , par arrêté , convoquer ...
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... l'Assemblée ne siège pas , une Commission per- manente de cinq membres contrôlera l'action du Conseil des Ministres . Elle devra convoquer l'Assemblée à la demande de de la moitié des Députés . ARTICLE 32 L'Assemblée se donne un ...
... l'Assemblée ne siège pas , une Commission per- manente de cinq membres contrôlera l'action du Conseil des Ministres . Elle devra convoquer l'Assemblée à la demande de de la moitié des Députés . ARTICLE 32 L'Assemblée se donne un ...
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