British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1947 - Great Britain |
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... vigueur concernant l'exercice de l'art vétérinaire dans les pays où ils feront usage du droit que l'article ... vigueur trente jours après l'échange des instru- ments de ratification ( 2 ) et restera en vigueur six mois après sa ...
... vigueur concernant l'exercice de l'art vétérinaire dans les pays où ils feront usage du droit que l'article ... vigueur trente jours après l'échange des instru- ments de ratification ( 2 ) et restera en vigueur six mois après sa ...
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... vigueur dès que les instruments de ratification des quatre Etats signataires auront été déposés au Ministère des Affaires Etrangères à La Haye ( ' ) . ARTICLE 11 Après l'entrée en vigueur du présent Accord , tout Etat non signataire ...
... vigueur dès que les instruments de ratification des quatre Etats signataires auront été déposés au Ministère des Affaires Etrangères à La Haye ( ' ) . ARTICLE 11 Après l'entrée en vigueur du présent Accord , tout Etat non signataire ...
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... vigueur de la Constitution ; 2 ° Introduire en Algérie les lois postérieures à cette entrée en vigueur et dont l'extension aux territoires de l'Algérie à été renvoyée à un décret d'application ; 3 ° Compléter , modifier ou abroger ...
... vigueur de la Constitution ; 2 ° Introduire en Algérie les lois postérieures à cette entrée en vigueur et dont l'extension aux territoires de l'Algérie à été renvoyée à un décret d'application ; 3 ° Compléter , modifier ou abroger ...
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accordance administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autorités autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chile Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation concerning Confédération Conseil Constitution shall read Convention Court Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fait fédérale Finland Finnish force française granted High Contracting Parties International International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'article législation Legislative Yuan lois mandats ment metres Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent Poland port President prévues Protocol provisions railway ratification regard règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront session stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion titre transport Treaty Union Republic United vessels vigueur Yuan