 | France - 1810 - 1318 pages
...attache à l'aveu de la partie ou à son serment. i35i. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il...la demande soit fondée sur la même cause; que la demandé soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...dans le CoJe civil la règle suivant laquelle l'autorité de la chose jugée ne doit avoir lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il...que la demande soit fondée sur la même cause , que cette demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles, en la même qualité.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...partie ou à son serment. . i35i. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard «le ce que a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée...soit la même ; que. la demande soit fondée sur la теше cause ; que la demande soit entre les топим parties^, et formée par elles et contre... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...« L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'é« gard de ce qui fait l'objet du jugement : :1 faut « que la chose demandée soit la même; que la « demande soit formée sur la même cause ; que la • demande soit entre les mêmes parties, et formée « par elles... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
..., elle pourrait attaquer le jugement par la voie de la requête civile.] Mais il faut observer que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut donc que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause. [ Ainsi... | |
 | 1825 - 318 pages
...pourvoi. • ABBÊT. LA COUR , vu l'article i35i CC ; — attendu que l'autorité de la chose juijée n'a lieu qu'A l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et lorsque la demande formée pour I» même Cause est entre les même» parties , et dirigée contre... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...la partie ou à son affirmation. ^43. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de i35i ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose der mandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre... | |
 | 1828 - 394 pages
...aux termes duquel, pour qu'il y ait lieu à l'autorité de la chose jugée, il faut que la demande soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande scit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; — Et attendu,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...le paiement. 3°. L'autorité que la loi attribue à la chose jugée , qui n'a lieu toutefois qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée'soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...l'affirmative nousparaît indubitable. l » L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'it fegard dc ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; taie la demande soit fondée sur lu même cause ; que la demande soit entre les mêmes parlies ,... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même... 
