Revue de droit Belge, Volume 6E. Bruylant, 1911 - Belgian law |
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1er août abandonnataires actes aéronefs alimentaires alinéa amende août applicables arrêt articles autorisation avril belge Bruxelles cass cause d'atténuation chèque circonstances atténuantes Code civ Code civil Code d'instruction criminelle code de commerce Code pénal Code pénal belge compétence conditions conséquence considérations constitue contrat convention correctionnalisation cour d'appel cour de cassation créanciers crime d'instruction décision délit délits demandeur dispositions divorce doit effet emprisonnement fortune de mer fret brut général gouvernement guerre Hanssens ibid infraction judiciaire juge de paix juridiction juridique jurisprudence justice l'acte l'application l'arrêt l'article l'époux l'état de nécessité l'obligation l'occupant légal législateur légitime liquidateur lois matière mesures modifier motifs navire obligations obligatoire Pasic peine criminelle police pouvoir prescriptions prestations prévues principe procédure projet propriétaire public question raison récidive règle renvoi répression résiliation résulte revision Sénat serait seulement social sociétés anonymes sociétés commerciales texte tion tribunal correctionnel tribunal de police usufruit vertu