Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1883 - Law reports, digests, etc |
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50 cent acte admis le recours allégué août attendu avril Badel CANTON DE VAUD cantonal a écarté cassation pénale cause caution Code civil Code des obligations compétence conclu à libération conclusions condamné Conseil d'Etat Conseil fédéral Considérant Constitution fédérale contrat convention Cour de cassation créanciers débiteur décembre déclaré déclinatoire défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dispositions district district d'Aigle district de Lausanne divorce doit domicile dommages-intérêts écarté le recours établi faillite fond frais Fribourg janvier JOURNAL DES TRIBUNAUX Juge de paix juillet juin l'allégué l'audience l'espèce législation loi fédérale mariage mars Mayor ment Motifs notaire novembre nullité ouvert action paiement paix du cercle Président du Tribunal preuve testimoniale prévu à l'art procédure procès procureur-juré prononcé question réclamations reconventionnelles réforme résulte saisie saurait septembre 1883 séquestre statuer subsidiairement Suisse teneur de l'art tion Tribunal cantonal Tribunal de police Tribunal fédéral VAUD Séance vaudois
Popular passages
Page 350 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 144 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 263 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 338 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Page 310 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 254 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 185 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 416 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 102 - Pour réclamations personnelles, le débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile ; ses biens ne peuvent, en conséquence, être saisis ou séquestrés hors du canton où il est domicilié, en vertu de réclamations personnelles.
Page 160 - Les Mémoires, écrits en français ou en latin, devront être déposés au Secrétariat de la Faculté, au plus tard le 31 mars 1 884.