 | 1869 - 518 pages
...charge del'Etat requis de pourvoir àleur exécution. 22. La présente Convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son... | |
 | Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...blocus, se trouveront alors sujets à être détenus et condamnés. ART. 19. Le présent traité sera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications, et, si avant l'expiration des neuf premières années, l'une ou l'autre des hautes parties contractantes... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...sera augmenté pendant la durée de la présente convention, ni en Belgique ni en France. ART. 19. — La présente convention restera en vigueur pendant dix années à partir du 1" janvier prochain et, dans le cas où aucune des deux parties n'aurait notifié douze mois avant... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1889 - 318 pages
...partir de lei Septembre, 1891 . Elle restera en vigueur pendant dix années, à dater de ce jour, et dans le cas où aucune des Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuerà... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...trouveront alors sujets à être détenus et condamnés. • . • "' ., Art. 17. .Le présent Traité sera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications ; et si avant l'expiration des neuf premières années l'une ou l'autre des hautes Parties contractantes... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...trouveront alors sujets à être détenus et condamnés. : • .,Arl.|17. ,.Le présent Traité sera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications ; et si avant l'expiration des neuf premières années l'une ou l'autre des hautes Parties contractantes... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843 - 638 pages
...viendraient à exprimer le désir d'entrer en réciprocité avec la Grèce. Art. 22. Le présent Traité sera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications, et si avant l'expiration des neuf premières années l'une on l'autre des Hautes Parties contractantes... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...blocus, se trouveront alors sujets à être détenus et condamnés. ARTICLE XIX. Le présent traité sera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications, et, si avant l'expiration des neuf premières années, l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...blocus , se trouveront alors sujets à être détenus et condamnés. ART. XIX. Le présent traité sera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications , et si , avant l'expiration des neuf premières années , l'une ou l'autre des hautes parties contractantes... | |
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La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes... 
