Revue de l'enregistrement et des impôts1911 - Mortgages |
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Common terms and phrases
15 juillet 22 frimaire 23 mars 25 février 27 juillet 28 avril 29 décembre 29 juin acte ADJUDICATION administratif Algérie août applicable assujettis avril bail Caisse caractère Cass cembre cession clause communauté condamnation congrégation constate constitue convention créance cription d'immeubles débiteur décembre déclaration délai délivrance doit donation donne ouverture ENREGISTREMENT EXEMPTION DE TIMBRE exigible février fixe fonds de commerce formalité frais frimaire an VII gistrement héritiers hypothécaire hypothèques IDEM immeubles INSCRIPTION Inst janvier judiciaire jugement juillet juin justice l'acte l'Administration l'art l'enregistrement l'Etat l'impôt licitation liquidation Lorsqu'un mainlevée mars ment mobilières mutation par décès notaire novembre nue propriété nullité OUVERTURE DE CRÉDIT paiement partage passible perception perçu prescription procédure proportionnel Question pratique quittance quotité disponible receveur redevable Régie RENONCIATION restitution revenu seing privé seulement sion société civile somme soulte stipulé succession tarif tation taxe tiers tion titre transcription tribunal usufruit valeur vente
Popular passages
Page 513 - ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de la réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux
Page 2 - Loi DU 9 AVRIL 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, et
Page 91 - relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la
Page 465 - la femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a pas, dans les trois mois et quarante jours après le divorce ou la séparation définitivement prononcés, accepté la communauté, est censée y avoir renoncé,
Page 6 - l'administration des Forêts, en exécution de la loi du 4 avril 1882, relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne, sont
Page 263 - 5 dispose que toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession sera portée devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, c'est-àdire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et, s'il s'agit
Page 513 - réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 22 - des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère.—
Page 262 - La loi française de droit international privé ne souffre d'aucune manière du renvoi qui est fait à la loi interne française par la loi de droit international étranger.
Page 263 - de l'ouverture de la succession, c'est-àdire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et, s'il s'agit