DES ANNÉES 1892 (ORIGINE) A 1911 INCLUS DE LA REVUE DE L'ENREGISTREMENT AVERTISSEMENT Les matières contenues dans la table vicennale sont présentées successivement dans l'ordre alphabétique et dans l'ordre chronologique. La table alphabétique se divise en cinq parties, savoir: 1 PARTIE. Enregistrement, timbre et hypothèques. 2. PARTIE. 3 PARTIE. Domaine. Manutention. 4 PARTIE. Lois et décrets. 5 PARTIE. Variétés. Etudes. Bibliographie. Elle embrasse sous une seule série de numéros (chiffres gras tous les alinéas compris dans ses cinq parties, sauf ceux contenant un simple renvoi. Il existe de plus un numérotage spécial pour chaque mot. Le chiffre qui suit la date de chaque décision indique l'article de la Revue où se trouve publiée cette décision. La table chronologique renvoie d'abord à l'article de la Revue, ensuite au numéro de la table alphabétique relatifs à chaque décision. 2. 2. ABANDONNEMENT DE BIENS TRANSLATIF. DROIT DE TRANSMISSION. CESSION. CHARGES. LIQUIDATION La disposition de l'art. 68, § 4, n° 1 de la loi du 22 frimaire an VII qui soumet au droit fixe les abandonnements de biens soit volontaires, soit forcés, pour être vendus en direction, n'est pas applicable aux cessions avant le caractère de dation en paiement. Ces cessions rentrent dans la catégorie des actes translatifs assujettis par la loi au droit proportionnel. Est, en conséquence, soumise au droit de transmission et non au droit fixe édicté par l'art. 68, § 4, no 1 précité, la convention qui constate l'abandon par un débiteur à ses créanciers d'un certain nombre d'obligations du gouvernement égyptien, alors qu'il est exprimé dans l'acte que la cession a lieu à forfait et pour solde, et que les cessionnaires auront la faculté de disposer des titres cédés comme de choses leur appartenant. La clause d'un acte de dation en paiement portant que les créanciers TABLE VICENNALE. sus cessionnaires devront, pour disposer des objets cédés, libérer leur débiteur d'une somme déterminée, que celui-ci doit au tiers détenteur de ces objets, n'a pas le caractère d'une simple condition pensive à laquelle serait subordonnée la cession; elle constitue la stipulation d'une charge obligatoire et le droit proportionnel de transmission est dû sur la somme que les cessionnaires se sont engagés à payer pour le compte de leur débiteur. Cass. civ., 8 décembre 1902; 3206. 3. 3. ABANDONNEMENT DE BIENS. DATION EN PAIEMENT. MEUBLES ET IMMEUBLES. DROIT DE VENTE A 5,500/0 POUR LE TOUT. Constitue non pas un abandonnement de biens pour être vendus en direction, soumis à ce titre au droit fixe, mais une dation en paiement passible du droit proportionnel l'acte par lequel les cessionnaires deviennent propriétaires exclusifs des biens abandonnés et peuvent en disposer à leur gré sans en rendre compte à qui que ce soit. Si la cession a pour objet des meubles et des immeubles et si les meubles n'ont pas été estimés article par SION. ENVOI EN POSSESHÉRITIERS AU 2 DEGRÉ DES REPRÉSENTANTS DE L'ABSENT. TRANSMISSION. TARIF. TRIPLE MASSE IMPOSABLE. Lorsque l'envoi en possession des biens d'un absent est prononcé au profit, non de ses héritiers présomptifs au jour de sa disparition, mais des héritiers au second degré de ceux-ci, le droit de mutation par décès est exigible sur les transmissions qui se sont effectuées 1° de l'absent à ses héritiers présomptifs; 2° de ceux-ci à leurs heritiers directs; 3° de ces derniers à leurs propres héritiers envoyés en possession. La date extrême où s'opére la première transmission est, à défaut de l'envoi en possession qui n'a pas encore été prononcé, la date même du décès de l'héritier présomptif de l'absent; et c'est également le jour du décès de son héritier au premier degré qui marque le jour où s'est effectuée la transmission opérée à son profit. Enfin c'est à partir du jour de l'envoi en possession prononcé au profit du représentant de cet héritier direct que court le délai imdéfinitif pour parti à ce passer la déclaration des biens laissés La masse imposable à par l'absent. déclarer pour chacune de ces trois mu tations doit en conséquence comprendre, pour chacune d'elles, les biens qui existaient au jour où elle s'est effectuée. Sol. 3 octobre 1895; 1067. successeur ACCEPTATION DE SUCCESSION PLURALITÉ. ACTE UNIQUE LOI DU 28 AVRIL PASSÉ AU GREFFE. 1893. Il n'est dù qu'un droit sur l'acte, passé au greffe, constatant à la fois acceptation ou répudiation de communautés et de successions par plusieurs cohéritiers. Sol. 29 juin 1893; 557. ACCEPTILATION V. Remise de dette. ACCIDENTS DU TRAVAIL SOMMAIRE ANALYTIQUE § 1. Législation et procédure, 1 à 13. § 2. Immunités fiscales, 14 à 34. § 3. Conventions internationales, 35 à 36. § 1. Législation et procédure. 6.. 1. Loi DU 9 AVRIL 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, et DECRETS rendus pour l'appliLoi DU 24 MAI cation de cette loi. 1899, étendant les opérations de la Caisse nationale d'assurances en LOI DU 29 JUIN 1899, red'accidents. lative la résiliation des polices d'assu-rances souscrites par les chefs d'entreprise soumis à l'application de la loi de 1898. LOI DU 30 JUIN 1899, concernant les accidents causés dans les exploitations agricoles par l'emploi de machines mues par des moteurs inanimés. 8. 3. LOI DU 22 MARS 1902, modifiant les art. 7, 11, 12, 17, 18, 20 et 22 de la loi du 9 avril 1898; 2980. 9. 4. Lo DU 31 MARS 1905, modifiant les art. 3, 4, 10, 15, 16, 19, 21, 27 et 30 de la loi du 9 avril 1898; 3963. 10.-5. LOI DU 12 AVRIL 1906, étendant à toutes les exploitations commerciales. le bénéfice de la loi de 1898 et établissant Cass. 17. - 12. ASSISTANCE JUDICIAIRE. PROCEDURE DES MATIÈRES SOMMAIRES. EXÉCUTOIRE. CONCLUSIONS GROSSOYÉES. RETRANCHEMENT. RECLAMATION D'INDU. POINT DE DEPART. L'art. 16, § 4, de la loi du 9 avril 1898 disposant que les affaires d'accidents du travail seront jugées comme en matière sommaire, les conclusions grossoyées signifiées par l'avoué du plaignant avant et après l'expertise ne doivent pas entrer en taxe. Si, néanmoins, le coût de ces conclusions a été compris dans l'exécutoire délivré par le greffier à la Régie et signifié par celle-ci au défendeur condamné, c'est à bon droit que la demande de l'Administration doit être réduite du coût des actes frustratoires. Les intérêts des sommes dues aux officiers ministériels et comprises dans l'exécutoire ne courent pas dans ces circonstances, à partir de la signification du mémoire où la Régie, sans acquiescer aux rectifications de taxes réclamées par son adversaire, s'est bornée à s'en rapporter sur ce point à la sagesse du tribunal. Sa demande primitive étant ainsi maintenue pour le tout et portant pour partie sur une somme non due, est impuissante à faire courir les intérêts. - Charolles, 20 mars 1902; 2984. BUNAL. - LA 18. - 13. AS31STANCE DEVANT LE TRIVISA DU PROCUREUR DE RÉPUBLIQUE. RENONCIATION A L'ASSISTANCE. DEMANDE EN REVISION. Le procureur de la République peut refuser l'assistance judiciaire devant le tribunal, si la loi de 1898 est manifestement inapplicable. La victime qui renonce à l'assistance bénéficie néanmoins de la gratuité d'impôt édictée par l'art. 29 de la loi de 1898. Pour les demandes en revision comme pour les demandes primitives, la victime jouit de plein droit du bénéfice de l'assistance judiciaire. Circ. Min. Just. 22 août 1901; 2870. § 2. Immunités fiscales. 19.-14. PROCURATIONS. ET PATRONS. TICE DE PAIX. - OUVRIERS - REPRESENTATION EN JUSLes procurations données soit par les ouvriers, soit par les patrons, en vue de se faire représenter en justice de paix dans les instances relatives aux accidents du travail, sont exemptes des droits de timbre et d'enregistrement. D. M. F. 8 avril 1902; Inst. 3089, § 3, 3054. 20.15. BILLETS D'AVERTISSEMENT A COMPARAITRE EN CONCILIATION DEVANT LE JUGE DE PAIX. - · Ces billets sont exempts du timbre et de l'enregistrement. Circ. Min. Just. 22 août 1901 et D. M. F. 9 avril 1900; 2870. 22. — 17. ACTES D'APPEL. Ils sont également exempts. Sol. 20 juin 1900; 2851. 23. - 18. AMENDE D'APPEL. Mais la dispense de droit ne saurait être étendue à l'amende d'appel, qui est essentiellement distincte de ces deux natures d'impôts. Le chef d'industrie qui interjette appel d'un jugement de première instance est donc tenu de consigner l'amende. La victime de l'accident n'en serait elle-même dispensée que si elle avait obtenu l'assistance judiciaire par une décision spéciale du bureau placé près de la Cour. Sol. 13 mai 1902; Inst. 3089, § 2; 3053. 21. Mais elle ne s'applique 26. pas aux polices antérieures à la loi de 1898 qui garantissent le patron des accidents pouvant survenir à ses employés. Question pratique, 2864. Pour 27. 22. POLICES D'ASSURANCES. CONDITIONS DE L'EXEMPTION. qu'une police d'assurance contre les accidents du travail bénéficie de l'immunité du timbre et de l'enregistrement, il faut 1 que l'assuré appartienne à l'une des professions ou industries visées dans l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898 complété par la loi du 30 juin 1899 concernant les exploitations agricoles (V. Inst. 3073, p. 3); — 2° que le risque assuré consiste dans une incapacité permanente ou dans la mort et non dans une incapacité temporaire 3° que la compa(V. no 23 ci-après); gnie ou la société d'assurances mutuelles ou à primes fixes qui a souscrit la police figure dans la liste arrêtée annuellement par le ministre du Commerce et publiée au Journal officiel (V. An40 enfin que la nexe à l'Inst. 3105); police soit rédigée conformément à f'art. 11 du deuxième décret du 28 février 1899 et contienne toutes les clauses et énonciations prévues par cette disposition, c'est-à-dire qu'elle reproduise textuellement les art. 3, 9, 19 et 30 de la loi du 9 avril 1898, qu'elle spécifie qu'aucune clause de déchéance ne pourra être opposée aux ouvriers créanciers, enfin qu'elle stipule que les contrats se trouveraient résiliés de plein droit dans le cas où la société cesserait de remplir les conditions visées par la loi et le décret. - Inst. 3105; 3225. 28. 23. Toutefois, le tribunal de la Seine a jugé, contrairement aux prétentions de l'Administration, que l'immunité d'impôt s'appliquait aux polices, même si elles couvrent les risques des accidents ayant occasionné une simple incapacité temporaire de travail. Seine, 4 novembre 1905; 4115. 24. Et l'Administration a adopté cette doctrine. TUELS. TION A UNE INDEMNITE. -- CONDAMNATIERS RESPON Si une action est intentée contre les personnes, autres que le chef d'entreprise, responsables de l'accident, le jugement de condamnation ne bénéficie pas de l'exemption de droits (R. E. 2227-35). La condamnation à une indemnité est fondée, en ce cas, sur une faute de l'auteur de l'accident et donne ouverture au droit d'après le tarif fixé pour les dommages-intérêts. Question pratique; 2340. 34.-29. CHEF D'ENTREPRISE ASSURÉ. LUI. DE LA COMPAGNIE CONTRE DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISUne compagnie d'assurance a garanti un chef d'entreprise contre les accidents dont ses ouvriers seraient victimes, moyennant une prime proporla totalité des salaires tionnelle à acquittés par lui. Elle a servi, en exécution du contrat, une rente à l'un des ouvriers compris dans l'assurance. Ultérieurement elle actionne le chef d'entreprise en restitution d'une partie de la somme ainsi déboursée, par le motif compagnie qu'il aurait dissimulé à une partie des salaires acquittés par lui et sur lesquels se calculait la prime d'assurance. Cette instance ne peut bénéficier de l'immunité des droits de timbre et d'enregistrement, car elle a pour base un fait étranger à l'accident. Question pratique, 3411. 35. 30. CERTIFICATS DE VIE. EXTRAITS D'ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. QUITTANCES DE FRAIS D'HOSPITALISATION. QUITTANCES D'HONORAIRES DE MÉDECIN. VISA. CAS OU IL EST OBLIGATOIRE. L'exemption du droit de timbre prononcée par l'art. 29 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, en faveur des actes et écrits faits en vertu et pour l'exécution de ladite loi, s'applique notamment aux certificats de vie produits à l'appui des paiements effectués à des ouvriers victimes d'accidents, aux extraits d'actes de l'état civil délivrés à une Compagnie d'assurances et concernant le bénéficiaire d'une rente à servir par la Caisse des retraites pour la vieillesse, tances de frais d'hospitalisation d'ouaux quitvriers victimes d'accidents payés par les receveurs des hospices à des compagnies d'assurances, aux quittances d'honoraires de médecin pour soins donnés à la victime d'un accident, dès lors que ces pièces ont pour objet d'assurer l'exécution de la loi spéciale. Les écrits affranchis de l'impôt du timbre ne sont soumis au visa gratis qu'autant qu'ils sont obligatoirement assujettis par leur nature à la formalité de l'enregistrement. D. M. F. 17 novembre 1902 et 6 janvier 1903; Sol. 21 mars 1901 et 18 juin 1902; Inst. 3115, § 1; 3304, 3586-I. 36. 31. Toutefois, ces divers écrits ne sont exempts de l'impôt qu'autant qu'ils contiennent mention de leur destination spéciale. — Sol. 24 décembre 1901; 3110. 37. 32. INSTANCES FISCALES EN MATIÈRE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. les instances fiscales en matière d'acciDans dents du travail, les actes de la procédure sont tous dispensés du timbre et doivent être enregistrés gratis, par application de la disposition générale inscrite dans l'art. 29 de la loi du 9 avril 1898. Saint-Etienne, 7 août 1905; 3968. -- 38. 33. OPPOSITIONS... oppositions à exécutoire. pratique; 4588. 39. 34. QUITTANCES DE FRAIS. Sont egalement affranchies de tout droit de timbre les quittances délivrées par les receveurs lors du recouvrement des exécutoires et celles souscrites par les officiers ministériels lors du paiement 42. 37. LOI DU 12 AVRIL 1906. 4430. 38. LOI DU 26 MARS 1908. 43. - DE 44. -- |