 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...celte Table l'article Censure des litres. CONDAMNÉ. Tome S, page no. Addition. Matières criminelles. Par la mort civile le condamné perd la propriété...héritiers auxquels ses biens sont dévolus, de la même maiiière que s'il était mort naturellement et -MIS testament. 11 ne peut plus ni recueillir aucune... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...afflictives perpétuelles n'emportent la mort civile qu'autant que la toi ya attaché cet effet. Par la loi civile , le condamné perd la propriété de tous...héritiers auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir aucune... | |
 | 604 pages
...privé celui qui a été M condamné à une peine emportant mort civile , sont ceux »j ci-après : u Le condamné perd la propriété de tous les biens..., » auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que » »'H était mort naturellement. s» II ne peut plus ni recueillir aucune succession... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...25. Par la mort civile , le condamné perd I« propriété de tous les biens qu'il possédait ; »f succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus , de la raème manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...afflictives perpétuelles n'emporteront la mort civile qn'autaut que la loi y aurait attaché cet efïet. 25. Par la mort civile, le condamné perd la propriété...héritiers, auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir aucune... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...civile; ce qui est si vrai, que le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait; que sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament, qu'il ne peut plus ni recueillir aucune... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...perpétuelles n'emporteront la mort civile 'autant ue la loi aurait attaché' cet- eftfel'. ' Article 25. Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait j sa succession est ouverte au profit de s^s héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...commun avec le Code civil. III e . PARTIE. DES EFFETS DE LA MORT CIVILE. ( Article a5. ) ARTICLE 25. PAR la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'ils possédoit ; sa succession est ouverte au profit de/ ses héritiers, auxquels ses biens sont... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...perpétuelles n'emporteront la mort civile qu'autant crue la loi y aurait attache cet ellet». Art.*. II. « Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les bieus qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers , auxquels ses biens... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...par- tout la personne sur laquelle elle pèse, argument du § 2 de l'art. 3 du Code civil. ARTICLE 25. Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédoit : sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus,... | |
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Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. 
