DATES des LOIS, &c. 28 Nov. 1809. Idem. Idem. Idem. TITRES DES LOIS, &c. naux pour les ouvrages de sciences, de * DÉCRETS impériaux concernant les foires 4 Décemb. DÉCRET impérial contenant le tarif des droits Idem. Idem. * DÉCRETS impériaux qui ordonnent le paie- 257 382. Idem. 257 383. Idem. 2. * DÉCRETS impériaux concernant les foires DATES des TITRES DES LOIS, &c. Nos Bull. LOIS, &c. DÉCRET impérial qui autorise l'aliénation des d'un conseil de prud'hommes à Tarare.... DATES des LOIS, &c. 22 Décemb.* 1809. 23. Idem. 26. Idem. 27. 28. 30. Idem. Idem. Idem. pour DÉCRETS impériaux qui autorisent l'accep- *LOI relative à des aliénations, acquisitions, DÉCRET impérial concernant l'organisation et le service des auditeurs près le Conseil d'état. 254. 298. Loi concernant des impositions pour confec- * DÉCRET impérial qui ordonne le paiement LOI contre les recéleurs des déserteurs et * DÉCRETS impériaux qui autorisent l'accep- 258. 389. 257. 339. 257 384. 255. 319. 257. 362. 257. 384. I BULLETIN DES LOIS. N. LÁI. (N. 4475.) DÉCRET IMPÉRIAL concernant la Retenue qui se fait dans le Commerce sous le nom de Passe de Sacs. Au camp impérial de Schönbrunn, le 1. Juillet 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre des finances, relatif à la retenue opérée dans les paiemens en espèces, connue dans le commerce sous la dénomination de passe de sacs; Considérant, 1.° que, d'après l'usage généralement adopté dans le commerce et les caisses publiques, le débiteur fournit, dans les paiemens en pièces d'argent, les sacs destinés à les contenir, et retient sur la somme la valeur de ces sacs et de la ficelle; 2.° Que le mode de paiement de sacs a l'avantage de dispenser le créancier d'envoyer des sacs pour contenir les espèces, et de donner la facilité d'accélérer les paiemens ; que cette retenue faite sur celui qui reçoit, n'est qu'une avance de sa part, puisqu'il la prélève à son tour sur ceux à qui il paye; 3.° Que néanmoins cette retenue, dont l'objet n'était et ne doit être que d'indemniser les débiteurs de la dépense des sacs, a fait naître des abus; qu'elle a dégénéré en |