2. D'une somme de quarante mille francs, sur l'excédant d'un fonds départemental de quatrevingt cinq mille deux cent sept francs, resté libre sur les exercices antérieurs à 1809, ci...... 40,000: 3.o D'une autre somme de trente-deux mille francs, sur les réserves ordonnées en 1808 sur les budgets des villes de Melun et Meaux, ci. 4. D'une autre somme de quatre mille francs, sur les réserves ordonnées en 1809 sur le budget de la ville de Fontainebleau, ci.... 5.o D'un prélèvement de quinze mille francs, à faire sur les fonds que les hospices de Crécy, Provins, Château-Landon et Melun ont à la caisse d'amortissement et provenant de coupes de bois, ci... 6. D'une somme de dix mille francs, sur les revenus divers des communes qui en sont suscep tibles, d'après la répartition qui en sera faite par notre ministre de l'intérieur, sur la proposition du préfet, ci.. 7.° . D'une autre somme de neuf mille francs, sur les revenus des hospices et hôpitaux, d'après la répartition qui en sera faite de la même manière, 32,000. 4,000. 9,000, 8. Et enfin, d'une somme de quarante mille francs, sur les fonds généraux de la mendicité, ci. 40,000. 3. II sera pourvu aux dépenses de l'an 1810 et des années suivantes, au moyen, 1. D'une somme de vingt-cinq mille francs, sur les octrois des villes de Melun, Provins, Tournan, Meaux, 25,000* Moret et Fontainebleau, conformément à la répartition qui en sera faite, ainsi qu'il est précédemment réglé, ci. 2. D'une autre, somme de dix mille francs, sur les revenus des autres communes, ci....... 3. D'une pareille somme de dix mille francs, sur les hospices, ci... 4. D'une somme de cinquante-cinq mille francs, sur la caisse départementale, ci... Et pour le surplus, sur le produit du travail des mendians. 10,000. 10,000. 55,000. 4. L'établissement sera régi et gouverné d'après les dispositions du réglement. dressé par notre ministre de l'intérieur le 27 octobre dernier, pendant le cours de l'an 1810, et jusqu'à ce qu'il ait été par nous statué sur le réglement définitif ordonné par notre décret du 22 décembre dernier. 5. En conséquence des articles qui précèdent, tous les individus qui se livrent à la mendicité dans l'étendue du département de Seine-et-Marne, seront tenus de se présenter par-devant les sous-préfets de leurs arrondissemens respectifs, à l'effet de former leur demande en admission au dépôt, dans le cours des trois publications à faire de notre décret du 5 juillet. 6. A dater de la dernière publication du décret susdaté, tout individu qui sera trouvé mendiant dans l'étendue du département, sera arrêté, soit par les soins des officiers de police, soit par la gendarmerie ou autre force armée, et conduit dans la maison d'arrêt de l'arrondissement, pour être ensuite, s'il y a lieu, traduit au dépôt de mendicité. 7. Tous mendians ainsi transférés au dépôt y seront écroués en vertu d'une décision du sous-préfet, constatant le fait de la mendicité : ils y seront retenus jusqu'à ce qu'ils se soient rendus habiles à gagner leur vie par le travail, et au moins pendant un an. 8. Seront au surplus exécutées, à l'égard des mendians vagabonds, les dispositions de notre décret du 5 juillet dernier. 9. Les présentes lettres de création seront insérées au Bulletin des lois, et mises à l'ordre de la gendarmerie. IO. Nos ministres de l'intérieur, des finances, du trésor public, de la guerre, et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET. (N.° 4480.) LETTRES de création du Dépôt de mendicité du département de l'Hérault. Au camp impérial de Schönbrunn, le 1er Juillet 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Nous avons créé et créons par les présentes, en la maison et dépendances des bâtimens servant actuellement de maison provisoire de détention de la ville de Montpellier, un dépôt de mendicité pour le département de l'Hérault. En conséquence, nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS les dispositions suivantes : ART. I. Les bâtimens servant actuellement de maison provisoire de détention de la ville de Montpellier, départe ment de l'Hérault, seront disposés, sans délai, pour recevoir six cents mendians de l'un et de l'autre sexe. 2. Il sera pourvu à la dépense des travaux à faire, ainsi 1. D'une somme de onze mille sept cents francs, dont la réserve a été ordonnée pour concourir aux dépenses de cette nature, par les budgets de 1808 et 1809 des villes de Lunel et Beziers, ci... 2.o D'une somme de trente mille francs qui sera prélevée sur les octrois des communes où ces taxes sont établies; et dont la répartition sera faite sur chacune d'elles par notre ministre de l'intérieur, d'après la proposition du préfet; lesquelles taxes seront, à cet effet, augmentées s'il est nécessaire, ci.. 3. D'un prélèvement de dix mille francs à répartir de la manière préscrite par la disposition précédente, sur les communes ayant moins de vingt mille francs de revenu, ci.... 4.° De pareille somme de dix mille francs qui sera répartie de la même manière sur les différens hospices et hôpitaux du département. . . . 5. D'une autre somme de quarante mille francs, à prendre sur l'excédant disponible des revenus affectés à la compagnie de réserve, depuis l'an 1806 jusques et compris l'an 1809, ci... 6. D'une autre somme de trente mille francs, dont le paiement sera fait sans délai par notre ministre-directeur de l'administration de la guerre, pour le remboursement des avances faites relativement à l'habillement de la cohorte, sur les fonds affectés à la compagnie de réserve, ci....... 7. D'une somme de quatre mille quatre cent quarante-huit francs, provenant des remboursemens faits par diverses communes pour des dépenses acquittées par la caisse départementale, ci. 8. D'une autre somme de vingt mille francs, 11,700 30,000. 10,000. 1,0,000. 40,000. 30,000; 4,448. 136,1485 Report... prendre sur celle de vingt-sept mille deux cent quarante-un francs affectés par le budget départemental de 1808 aux dépenses arriérées, ci... 9.o Et enfin, d'un prélèvement de vingt-quatre mille francs, qui sera fait, s'il est nécessaire, sur les fonds généraux de la mendicité, ci... 136,148 20,000. 24,000. 3. A compter de l'an 1810, il sera, chaque année, pourvu aux dépenses d'administration intérieure et imprévues, au moyen, 1. D'une somme de cinquante mille francs, qui sera répartie, ainsi qu'il est dit en l'article précédent, sur les octrois des villes où ces taxes sont établies, ci.... 2.o D'une somme de vingt mille francs à prendre sur l'excédant des revenus affectés à la compagnie de réserve, ci.... 3.o D'une somme de dix mille francs qui seront répartis, ainsi qu'il est précédemment expliqué, sur les communes ayant moins de vingt mille francs de revenu, ci. 4.o D'une autre somme de trente mille francs qui sera comprise, chaque année, aux charges extraordinaires du département, ci. ci... 5.o Et enfin, sur le produit du travail des reclus, jusqu'à concurrence de dix mille francs. I TOTAL. 50,000. 20,000. 10,000. 30,000. 10,000. 120,000* 4. L'établissement sera régi et gouverné d'après les dispositions du réglement dressé par notre ministre de l'intérieur le 27 octobre dernier, pendant le cours de la présente |