de l'hôtel-de-ville : la somme nécessaire pour acquitter, soit les dépenses de premier établissement, de chauffage et d'éclairage, soit les autres menus frais, sera, conformément à l'article 70 de notre décret du 11 juin 1809, fournie par la ville de Reims.

5. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

(N.° 4825.) ACTE du Sénat conservateur, qui nomme M. Favart membre de la Cour de cassation.

Du mardi 5 Décembre 1809.
S

Vu le message en date du 27 novembre dernier, par lequel sa Majesté l'Empereur et Roi présente comme candidats pour la place vacante à la cour de cassation par le décès du S. Lachèze,

Les S. Favart, membre du Corps législatif; Molini, président de la cour de justice criminelle de Gênes; Dewarenghien, premier président par interim de la cour d'appel de Douai;

LE SÉNAT CONSERVATEUR, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII,

Procède, en exécution de l'article 20 du même acte, à l'élection d'un membre de la cour de cassation entre les trois candidats ci-dessus désignés.

Le résultat du dépouillement donne la majorité absolue des suffrages au S. Favart.

Il est PROCLAMÉ, par M. le président, membre de la cour de cassation.

Le Sénat arrête qu'il sera fait un message à sa Majesté l'Empereur et Roi, pour lui donner connaissance de cette nomination, laquelle sera pareillement notifiée au Corps législatif.

Les président et sécrétaires, signé G. GARNIER, président; le général BEURNONVILLE, SEMONVILLE, secrétaires. Vu et scellé, le chancelier du Sénat, signé C. LAPLACE.

te

Certifié conforme :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO. (N.° 4826.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne le Recouvrément provisoire des Contributions directes de 1810, pour les trois premiers douzièmes.

Au palais des Tuilerics, le 9 Décembre 1809.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre ministre des finances;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

cr

ART. 1. Provisoirement, et en attendant la promulgation de la loi de 1809 sur les finances, les rôles des contributions directes de 1810 seront mis en recouvrement pour les trois premiers douzièmes, à l'époque ordinaire du 1. janvier prochain.

er

2. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE Bassano.

(N.° 4827.) DÉCRET IMPERIAL concernant les Distillateurs de Pommes de terre qui emploieraient des Grains dans leurs distillations,

Au palais impérial de Fontainebleau, le 28 Messidor an XIII. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; Sur les rapports du ministre des finances;

Le Conseil d'état entendu,

DÉCRÈTE:

ART. 1. Les distillateurs des pommes de terre ne pourront employer de grains dans leurs distillations, sous peine d'être assujettis aux mêmes droits que les distillateurs de grains.

2. Les commis de la régie pourront faire chez tous les distillateurs, leurs visites et les exercices propres à s'assurer qu'il n'est porté aucune atteinte aux dispositions de l'article précédent; et, à cet effet, les distillateurs seront tenus de leur ouvrir leurs ateliers, magasins, caves et celliers, et de leur représenter les eaux-de-vie qu'ils ont en leur pos

session.

3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H B. DUC DE BASSANO.

(N.o 4828.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit des pauvres de Beysem et de Cortemberg (Dyle), une rente au capital de 14,066 francs 80 centimes, provenant d'un établissement supprimé. (Schönbrunn, 29 Août 1809.)

(N.° 4829.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit de l'hospice des incurables de Bruxelles (Dyle), 75 ares de terre celés à la régie du domaine. (Schönbrunn, 29 Août 1809.)

(N.o 4830.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit de l'hôpital des incurables de Bruxelles (Pyle), 1 hectare s• ares de terre labourable. (Schönbrunn, 29 Août 1809.)

N.° 4831.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 600 francs, fait par le S. Boudelon à l'hospice civil de Buix, département de la Drôme. (Schönbrunn, 29 Août 1809.)

(N.° 4832.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un capital de 625 francs, légué par le S. Moisson, pour servir à l'apprentissage des enfans pauvres de Menil-surOger, département de la Marne. (Schönbrunn, 29 Août 1809.)

(N.° 4833.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 500 francs, fait par le S Jousseline aux pauvres de Lyon, département du Rhône. (Schönbrunn, Août 1809.)

29

(N.° 4834. ) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de deux Legs faits par le S. Bignon, le premier, d'un capital de 1200 francs, dont la rente sera distribuée aux pauvres de Castelviel (Gironde); et le second, d'un ca pital de 1000 fr., dont les intérêts seront employés chaque année à marier une fille indigente, ои à donner un métier à un garçon pauvre de la même commune, (Schönbrunn,

(N.°4835.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 600 francs, fuit par le S Theillac aux pauvres de Saint-Martin de-Limeuil, département de la Dordogne. (Schönbrunn, 20 Septembre 1809.)

de

(N.° 4836.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un hectolitre 60 décalitres de froment, et de pareille quantité d'orge, légués par le S Thenadey aux pauvres Posanges, département de la Côte-d'Or. (Schönbrunn, 20 Septembre 1809.)

(N.° 4837.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 2230 francs, fait par la D." d'Abadie aux pauvres de Sainte-Marie, département des Basses-Pyrénées. (Schönbrunn, 20 Septembre 1809.)

Certifié conforme par nous Grand-Juge Ministre de la justice,

LE DUC DE MASSA.

ERRATA. Bulletin 233, à l'article 60 du Décret du 9 avril 1809, sous le n.o 4303, page 159, ligne 11, au lieu de 4004 francs 58 centimes, lisez 4804 francs 53 centimes.

Bulletin 242, dans l'avis du Conseil d'état, inséré sous le n. 4490, page 27, lignes 4 et 5, au lieu de ces mots, à partir du 1er mai 1609, jour où le premier délai est expiré, lisez, à partir du jour de la publication dudit

décret.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.