démarches faites pour arriver auxdits enregistrement et transcription...

XVI. Ces taxations sont indépendantes des frais de poursuite d'expédition des lettres-patentes, qui devront, dans tous les cas, être payés à l'avocat, ainsi qu'il est porté en la première section.

XVII. Dans celles des affaires pour poursuite de majorats, sur demandes qui se trouveraient, par leur nature et les difficultés qu'elles auraient présentées, pouvoir donner lieu à un paiement extraordinaire pour peines et soins; dans le cas où la partie et l'avocat ne seraient pas d'accord, le montant de l'émolument de ce dernier, pour cette partie de la taxation, sera fixé par celui de MM. les membres du conseil qui aura fait le rapport de l'affaire.

XVIII. Dans tous les cas, les frais et déboursés seront payés séparément.

Certifié conforme:

10. 00%

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. Duc de Bassano.

Certifié conforme par nous Grand-Juge Ministre de la justice,

LE DUC DE MASSA.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 253.

(N.° 4840.) SÉNATUS-CONSULTE portant dissolution du mariage contracté entre l'Empereur Napoléon et l'Impéra- · trice Joséphine.

Du 16 Décembre 1809.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les

constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c., à tous présens et à veni

SALUT.

Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état, a décrété et nous ORDONNONS ce qui suit :

EXTRAIT des Registres du Sénat conservateur,

du samedi 16 Décembre 1809.

LE SÉNAT CONSERVATEUR, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions en date du 13 décembre 1799;

Vu l'acte dressé le 15 du présent mois par le prince archi chancelier de l'Empire, dont la teneur suit:

L'AN 1809 et le quinzième jour du mois de décembre, à

neuf heures du soir, nous Jean-Jacques-Régis Cambacérès, prince archichancelier de l'Empire, duc de Parme, exerçant les fonctions qui nous sont attribuées par le titre II, art. 14, des statuts de la famille impériale, et en vertu des ordres qui nous ont été adressés par sa Majesté l'Empereur et Roi, dans sa lettre close en date de ce jour, dont la teneur suit:

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« Mon cousin, notre intention est que vous vous ren» diez aujourd'hui, 15 décembre, à neuf heures du soir, » dans notre grand cabinet du palais des Tuileries, assisté » du secrétaire de l'état civil de notre famille impériale, » pour y recevoir de notre part et de celle de l'Impératrice, >> notre chère épouse, une communication de grande impor» tance. A cet effet, nous avons ordonné que la présente » lettre close vous soit expédiée. Sur ce, nous prions Dieu » qu'il vous ait, mon cousin, en sa sainte et digne garde. » A Paris, le 15 décembre 1809». Et au dos est écrit: » A notre cousin le prince archichancelier, duc de Parme. »

Nous nous sommes rendus dans la salle du trône, au palais des Tuileries, assistés de Michel- Louis - Étienne Regnaud de Saint-Jean-d'Angely, comte de l'Empire, ministre d'état, secrétaire de l'état de la famille impériale.

Un quart d'heure après, nous avons été introduits dans le grand cabinet de l'Empereur, où nous avons trouvé sa Majesté l'Empereur et Roi avec sa Majesté l'Impératrice, et accompagné de leurs Majestés les rois de Hollande, de Westphalie et de Naples, de S. A. I. le prince vice-roi, des reines d'Espagne, de Naples, de Hollande et de Westphalie, de MADAME, et de S. A. I. la princesse Pauline.

Sa Majesté l'Empereur et Roi a daigné nous adresser la parole en ces termes :

« Mon cousin le prince archichancelier, je vous ai expédié une lettre close en 'date de ce jour, pour vous

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que

» ordonner de vous rendre dans mon cabinet, afin de vous >> faire connaître la résolution que moi et l'Impératrice, ma » très-chère épouse, nous avons prise. J'ai été bien aise >> les rois, reines et princesses, mes frères et sœurs, beaux» frères et belles-sœurs, ma belle-fille, et mon beau-fils, >> devenu mon fils d'adoption, ainsi que ma mère, fussent présens à ce que j'avais à vous faire connaître.

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» La politique de ma monarchie, l'intérêt et le besoin » de ines peuples, qui ont constamment guidé toutes mes >> actions, veulent qu'après moi je laisse à des enfans, hé» ritiers de mon amour pour mes peuples, ce trône où la » Providence m'a placé. Cependant, depuis plusieurs années, j'ai perdu l'espérance d'avoir des enfans de mon mariage » avec ma bien-aimée épouse l'Impératrice Joséphine ; c'est. » ce qui me porte à sacrifier les plus douces affections de » mon cœur, à n'écouter que le bien de l'État et à vouloir la » dissolution de notre mariage.

» Parvenu à l'âge de quarante ans, je puis concevoir >> l'espérance de vivre assez pour élever dans mon esprit et » dans ma ́ pensée les enfans qu'il plaira à la Providence de >> me donner. Dieu sait combien une pareille résolution » a coûté à mon cœur ; mais il n'est aucun sacrifice qui soit >> au-dessus de mon courage, lorsqu'il m'est démontré qu'il » est utile au bien de la France.

» J'ai le besoin d'ajouter que, loin d'avoir jamais eu à » me plaindre, je n'ai au contraire qu'à me louer de l'at>>tachement et de la tendresse de ma bien-aimée épouse : >> elle a embelli/quinze ans de ma vie; le souvenir en res>> tera toujours gravé dans mon cœur. Elle a été couronnée » de ma main : je veux qu'elle conserve le rang et le titre, » d'Impératrice; mais sur-tout, qu'elle ne doute jamais de » mes sentimens, et qu'elle me tienne toujours pour son » meilleur et son plus cher ami. »

Sa Majesté l'Empereur et Roi ayant cessé de parler, sa

Majesté l'Impératrice - Reine a pris la parole en ces

termes :

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« Avec la permission de notre auguste et cher époux, » je dois déclarer que, ne conservant aucun espoir d'avoir » des enfans qui puisse satisfaire les besoins de sa poli tique et l'intérêt de la France, je me plais à lui donner » la plus grande preuve d'attachement et de dévouement qui ait jamais été donnée sur la terre. Je tiens tout de >> ses bontés; c'est sa main qui m'a couronnée; et, du haut » de ce trône, je n'ai reçu que des témoignages d'affection » et d'amour du peuple français.

» Je crois reconnaître tous ces sentiinens en consentant » à la dissolution d'un mariage qui désormais est un obs» tacle au bien de la France, qui la prive du bonheur » d'ètre un jour gouvernée par les descendans d'un grand » homme, si évidemment suscité par la Providence pour

לכ

effacer les maux d'une terrible révolution, et rétablir >> l'autel, le trône et l'ordre social. Mais la dissolution de >>mon mariage ne changera rien aux sentimens de mon » cœur : l'Empereur aura toujours en moi sa meilleure amie. » Je sais combien cet acte, commandé par la politique et par de si grands intérêts, a froissé son coeur; mais l'un >> et l'autre nous sommes glorieux du sacrifice que nous >> faisons au bien de la patrie. >>>

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Sur quoi, leurs Majestés impériales et royales nous ayant demandé acte de leurs déclarations respectives, ainsi que du consentement mutuel qu'elles contiennent et que leurs Majestés donnent à la dissolution de leur mariage, comme aussi ́ du pouvoir que leurs Majestés nous confèrent de suivre par-tout où besoin serait, et près de qui il appartiendrait, l'effet de leur volonté, nous prince archichancelier de l'Empire, déférant aux ordres et réquisitions de leurs Majestés, avons donné le susdit acte et dressé en conséquence le présent procès-verbal pour servir et valoir ainsi que de droit auquel procès-verbal