(N.° 4846.) DÉCRET IMPÉRIAL qui proroge jusqu'au 1." Janvier 1811 le délai fixé pour la mise en activité du Code d'instruction criminelle.

Au palais de Trianon, le 17 Décembre 1809.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉ RATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice; Considérant que les motifs qui ont donné lieu au décret du 2 février dernier, relatif à la mise en activité du Code d'instruction criminelle, subsistent encore aujourd'hui; que les autorités judiciaires dont ce Code nécessite l'existence, ne peuvent être organisées qu'après diverses opérations sans lesquelles leur marche serait entravée dès les premiers pas; que ces opérations exigent un grand nombre de renseignemens qu'il n'a pas encore été possible de recueillir; qu'il est indispensable de connaître les ressources et les besoins de chaque localité; qu'enfin le délai prononcé par le décret du 2 février est insuffisant pour terminer un travail dont les détails sont aussi multipliés que son objet est important;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

cr

er

ART. 1. Nos cours et nos tribunaux continueront d'exécuter, comme par le passé, jusqu'au 1. janvier 1811, les lois relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des affaires criminelles, de police correctionnelle et de simple police.

2. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

A

(N.° 4847.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une rente annuelle et perpétuelle de 400 francs, léguée par le S. Tiffy à l'hospice de Capestang, département de 'Hérault. (Schönbrunn, 20 Septembre 1809.)

(N.° 4848.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de deux Legs de 1000 francs chacun, faits par la D.lle Chastang à l'hôpital des malades et à l'hospice d'humanité de Nîmes, département du Gard. (Schönbrunn, 20 Septembre 1809.)

(N.o 4849.) DécrET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation, sous bénéfice d'inventaire, de l'institution universelle faite par le S Sartre en faveur du bureau de bienfaisance de Beziers, département de l'Hérault. (Schönbrunn, 20 Septembre 1809.)

(N.° 4850.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de deux Legs faits par le S. Brugière, le premier, d'une somme de 16,000 francs aux pauvres de Venterol et Noveizan (Drôme); et le second, aux indigens de Vinsobres, même département, de ses offices de notaire, ce qui s'entend sur-tout des émolumens et honoraires à lui dus actes, &c. (Schönbrunn, 20 Septembre 1809.)

pour

Certifié conforme par nous Grand-Juge Ministre de la justice, LE DUC DE MASSA.

des

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 254.

(N.° 4851.) DÉCRET IMPÉRIALqui autorise la continuation de la Société anonyme formée à Paris pour l'entreprise générale des Messageries, jusqu'au 31 Décembre 1840.

Au palais des Tuileries, le 4 Décembre 1809.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;

Vu notre décret du 2 juillet 1808;

L'acte de la société de l'entreprise générale des messageries, rues Notre-Dame-des-Victoires et Montmartre, passé devant Colin, notaire à Paris, le 24 mars 1809;

La demande faite par les sociétaires entrepreneurs, pour obtenir, comme continuant de former une société anonyme, l'autorisation prescrite par l'article 37 du Code de com

merce;

L'avis du conseiller d'état comte de l'Empire, préfet de police, relatant celui de la chambre de commerce de Paris; Vu la loi du 10 septembre 1807;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

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ART. I. La société anonyme formée à Paris, département de la Seine, rues Notre-Dame-des-Victoires et Montmartre,

pour l'entreprise des messageries, et qui a été autorisée par notre décret du 2 juillet 1808 à subsister jusqu'au 22 septembre 1813, continuera d'exister depuis le 23 du mêmè mois jusqu'au 31 décembre 1840, conformément aux dispositions du nouveau contrat passé devant Colin, notaire à Paris, le 24 mars 1809, dont expédition sera jointe au présent décret.

2. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE Bassano.

PAR-DEVANT M. Thomas Colin et son collègue, notaires impériaux à Paris, soussignés, ont comparu,

MM.

Jean-Baptiste-Edme Poisallolle de Nanteuil, l'aîné, demeurant à Paris, rue de la Concorde, n.o 4;

Denis - Germain Poisallolle de 'Nanteuil de la Norville, demeurant à Paris, hôtel des messageries, rue Notre-Dame-desVictoires;

Jean Bureau, demeurant à Paris, rue Boudreau, n.o 4;

Louis-Clément Cailus, demeurant à Paris, hôtel des messageries, rue Notre-Dame-des-Victoires;

Antoine Gevaudan, demeurant à Paris, rue du Faubourg-Poissonnière, n.o 36;

George-Catherine de Saint-George, demeurant à Paris, hôtel des messageries, rue Notre-Dame-des-Victoires;

Jean-André Provigny, demeurant à Paris, rue Helvétius,

Tous sept, administrateurs généraux de l'établissement actuel les messageries, rue Notre-Dame-des-Victoires, à Paris;

MM.

Sébastien-Léonard Nodler, négociant, demeurant à Paris, rue du Faubourg-Poissonnière, n.o 36;

Gabriel-Etienne Dutillet, demeurant à Paris, rue SainteBarbe, n.o 16;

Louis-Joseph Lecocq, demeurant à Paris, rue de l'Université, n. II;

Nicolas - Jacques Chandonné, demeurant à Paris, rue de la Rochefoucault, n.o 59;

Claude-Marie Besson, demeurant à Paris, hôtel des messageries, rue Notre-Dame-des-Victoires;

Denis - Clément-Jean-Baptiste Poisallolle de Nanteuil, fils (Clément de Nanteuil ), demeurant à Paris, hôtel des messageries, rue Notre-Dame-des-Victoires;

Jean-Baptiste-Edme - Amand de Nanteuil, fils (Amand de Nanteuil), mineur émancipé par son père, demeurant à Paris, audit hôtel des messageries;

Ces six derniers, administrateurs adjoints de l'établissement actuel des messageries, rue Notre-Dame-des-Victoires :

Lesquels desirant former une société anonyme, qui aura pour objet unique l'exploitation des messageries et voitures publiques dans l'étendue de tout l'Empire français, et dont le siége central sera à Paris,

Ont fait le traité suivant :

ART. I.cr Il est créé et formé par ces présentes, sous la dénomination d'Exploitation générale des Messageries, une société anonyme et par actions, conformément au titre III du Code de commerce, qui régira cette société..

Le siége central de la société sera à Paris.

II. L'objet unique de la présente société anonyme 'est l'exploitation des messageries et voitures publiques dans toute l'étendue de l'Empire français, pour vingt-sept années trois mois huit jours, qui commenceront au vingt-trois septembre mil huit cent treize, et finiront au trente-un décembre mil huit cent quarante.

La première année administrative sera de quinze mois huit jours, et elle expirera le trente-un décembre mil huit cent quatorze.

Les vingt-six années suivantes seront chacune de douze mois. III. Le fonds capital de la société anonyme est de deux millions de francs espèces, quant-à-présent,