départemens de la 5. série cessent de faire partie de ce Corps le 31 décembre 1809; Qu'à cette époque la session de 1809 ne sera pas terminée, et qu'ils doivent rester en fonctions jusqu'à la fin de ladite session; Vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'article 57 de l'acte des constitutions, du 4 août 1802; Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du Conseil d'etat, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 28 de ce mois; L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutions du 4 août 1802, DÉCRÈTE: cr ART. 1. Les députés de la 5. série continueront leurs fonctions pendant tout le temps de la durée de la session de dix-huit cent neuf. 2. Les députés de ladite série pourront également continuer leurs fonctions pour la session de dix-huit cent dix, jusqu'à ce que leurs successeurs aient été nommés. 3. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message, à sa Majesté impériale et royale. Les président et secrétaires, signé CAMBACÉRÉS, prince archichancelier de l'Empire président; CORNET F. JAUCOURT, secrétaires. Vu et scellé, le chancelier du Sénat, signé C. LAPLACE. MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils tes inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre palais des Tuileries, le 30 Décembre 1809. Signé NAPOLÉON. Vu par nous Archichancelier de l'Empire, Le Grand-Juge Ministre de la justice, Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état; Signé DUC DE MASSA. Signé H. B. DUC DE BASSANO, (N.° 4929.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit de l'hospice des orphelins de Bruxelles (Dyle). 56 ares 43 cențiares de terre, celés à la régie du domaine. (Schönbrunn 13 Octobre 1809.) (N.° 4930.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par le S Campan, au nom d'une personne qui veut rester inconnue, de découvrir, au profit de l'hospice dit l'Aumône générale d'Avignon (Vaucluse), une rente de 30 francs, due à une corporation supprimée. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.) (N.° 4931.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 3000 fr., fait par le S. Martin Saint-Romain aux pauvres de la paroisse de la Daurade de Toulouse, département de la Haute-Garonne. (Schönbrunn, 13 Oc (N.° 4932.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par le S Bemelmans, au nom d'une personne qui veut rester inconnue, de découvrir, au profit d'une ou de plusieurs communes du canton de Dhuy (Sambre-et-Meus), diverses rentes s'élevant ensemble à un revenu annuel de 1000 francs en argent, et en outre quelques muids d'épeautre et avoine. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.) (N.° 4933.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit des pauvres de Longueville (Dyle), environ 110 ares 59 centiares Is journaux] de terre, celés à la régie du domaine. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.) (N.o 4934.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation des offres faites par deux anonymes, de découvrir, au profit des pauvres de Gand (Escaut), plusieurs parties de biens et une partie de terre, celées à la régie du domaine. (Schönrunn, 13 Octobre 1809.) Certifié conforme par nous Grand-Juge Ministre de la justice: LE DUC DE MASSA. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPERIALE. BULLETIN DES LOIS. N.° 256. (N.o 4935.) Loi qui autorise la Vente de plusieurs Canaux appartenant à l'Etat. Du 23 Décembre 1809. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROtecteur de lA CONFÉDÉRATION DU RHIN, &c. &c. &c. à tous présens et à venir, SALUT. J LE CORPS LÉGISLATIF à rendu, le 23 décembre 1809, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur et Roi, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état et le président de la commission de l'administration intérieure. cr DÉCRET. ART. 1. Le Gouvernement est autorisé à vendre les vingt-une portions deux tiers appartenant à l'Etat dans le canal du Midi. Seront également vendus les canaux d'Orléans et de Loing, le canal du Centre et celui de Saint-Quentin. 2. Le produit de la vente de ces canaux sera versé à la caisse d'amortissement; il sera d'abord employé à terminer, 1.o Le canal Napoléon, qui joint le Rhin à la Saone, 2.° Le canal de Bourgogne, qui joint la Seine à la Saone, 3.o Le grand canal du Nord, qui joint l'Escaut au Rhin, Le surplus des fonds sera destiné à des travaux relatifs à la communication du canal de l'Ourcq avec la Meuse, à l'amélioration de la navigation de la Seine, de la Marne, et à l'accroissement des moyens de communication avec Paris, ainsi qu'à des travaux d'utilité publique. 3. L'évaluation et estimation des canaux et portions de canaux désignés en l'article 1., les conditions générales et la forme de la vente, le mode de transmission de la propriété aux acquéreurs, le mode de jouissance par les actionnaires, le régime de leur association et le mode d'administration des canaux aliénés, seront fixés par des réglemens d'administration publique. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps législatif. Paris, le 23 Décembre 1809. Signé FONTANES, président; HENIN, AROUX, LOUIS DUFEU, RAGONGILLET, secrétaires. MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre palais des Tuileries, le deuxième jour du mois de Janvier de l'an 1810. Signé NAPOLÉON. Vu par nous Archichancelier de l'Empire, Le Grand-Juge Ministre de la justice, Signé DUC DE MASSA. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, Signé H. B. DUC DE BASSANO. |