 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1888 - 428 pages
...aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n'auraient eu que le but légitime de proléa'er leur vie ou la sécurité de leurs bâtiments, après avoir pris toutes les précautions nécessaires pouréviter ces ruptures ou détériorations. ART. 3 Les Hautes Parties contractantes s'engagent à... | |
 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...avoir pris toutes les precautions necessaires pour eviter ces ruptures ou döteriorations. Article 3. Les Hautes Parties contractantes s'engagent a imposer, autant que possible, quand elles autoriseront l'atteriBsement d'un cäble sous-marin, les conditions de süret6 convenables, taut soufi le rapport... | |
 | Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...Celte disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n'auraient eu que le but légitime de protéger leur vie ou la sécurité...nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations. Акт. 3. Les hautes parties contractantes s'engagent à imposer, autant que possible, quand elles... | |
 | Electric industries - 1882 - 260 pages
...Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n'auraient eu que le but légitime de protéger leur vie ou la sécurité...nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations. Quel(|ués délégués auraient voulu ajouter .à cet article une défense foi nielle aux pêcheurs... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - Maritime law - 1884 - 510 pages
...Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n'auraient eu que le but légitime de protéger leur vie ou la sécurité...précautions nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorai ions. Art 3. — Les Hautes Pjrlies contractantes s'engagent à imposer, autant que p<K>ible,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n'auraient eu que le but légitime de protéger leur vie ou la sécurité...éviter ces ruptures ou détériorations. Art. 3. 1JCS Hautes Parties contractantes s'engagent à imposer, autant que possible, quand elles autoriseront... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...pas aux ruptures ou détériorations dont les aulcurs n'auraient eu que le but légitime de proléger leur vie ou la sécurité de leurs bâtiments, après...éviter ces ruptures ou détériorations. ART. 3. Les Hautes-Parties contractantes s'engagent à imposer, autant que possible, quand elles autoriseront l'alterrissement... | |
 | Cables, Submarine - 1886 - 244 pages
...Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n'auraient eu que le but légitime de protéger leur vie ou la sécurité de leurs bâti- Texte des lois. ments, apres avoir pris toutes les précautions necessaires pour éviter ces... | |
 | 1887 - 602 pages
...Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n'auraient eu que le but légitime de protéger leur vie ou la sécurité...3. — Les hautes parties contractantes s'engagent à imposer, autant que possible, quand elles autoriseront l'atlerrissement d'un câble sous-marin,... | |
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Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n'auraient eu que le but légitime de protéger leur vie ou la sécurité de leurs bâtiments, après avoir pris toutes les précautions nécessaires pour éviter ces... 
