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REVUE

DE

DROIT BELGE

Tous droits réservés.

Typ. BRUYLANT-CHRISTOPHE & Cie, rue Blaes, 49, à Bruxelles

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REVUE

DE

DROIT BELGE

DES ACTES

CONTRESIGNÉS PAR LES SECRÉTAIRES COMMUNAUX

ET

DE LEUR CARACTÈRE EN DROIT ADMINISTRATIF

ET EN DROIT FISCAL

Par quatre actes passés entre le collège échevinal de la ville d'Anvers, à l'intervention du secrétaire communal, d'une part, et M. Errera-Oppenheim, d'autre part, ce dernier avait donné en nantissement divers titres de créance pour assurer l'exécution de certaines obligations qu'il avait contractées envers la ville d'Anvers.

L'administration de l'enregistrement estima que M. Errera avait ainsi fait usage par actes publics des titres de créance désignés et s'était, dès lors, aux termes de l'article 23 de la loi du 22 frimaire an VII, rendu débiteur des droits d'enregistrement auxquels les titres de cette nature sont tarifés. Cette appréciation, impliquant que les quatre actes de nantissement étaient faits en vertu des titres, donnait lieu, du même coup, à l'exigibilité de quatre amendes de 20 francs à charge du secrétaire communal d'Anvers, lequel avait, en outre, encouru la responsabilité personnelle des droits dont

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