Revue de droit Belge, Volume 1E. Bruylant, 1890 - Belgian law |
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... après le jugement , parce que M. Errera , l'un des con- tractants , a signé les actes à Bruxelles . Mais où est - il dit que la compé- tence du secrétaire communal se restreint au territoire de la commune ? Celui qui est bourgmestre d ...
... après le jugement , parce que M. Errera , l'un des con- tractants , a signé les actes à Bruxelles . Mais où est - il dit que la compé- tence du secrétaire communal se restreint au territoire de la commune ? Celui qui est bourgmestre d ...
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... après lequel l'acte public dont parle l'article 20 de la loi du 22 frimaire an VII serait nécessai- rement un acte authentique . Dans les observations qui précèdent nous les avons suivis sur ce terrain . Cependant doit - on s'y ...
... après lequel l'acte public dont parle l'article 20 de la loi du 22 frimaire an VII serait nécessai- rement un acte authentique . Dans les observations qui précèdent nous les avons suivis sur ce terrain . Cependant doit - on s'y ...
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... après cette loi , en effet , la procé- dure préparatoire restait véritablement secrète jusqu'au moment où l'accusé allait comparaître devant le jury , attendu que ce n'était qu'après avoir subi un dernier interrogatoire par le président ...
... après cette loi , en effet , la procé- dure préparatoire restait véritablement secrète jusqu'au moment où l'accusé allait comparaître devant le jury , attendu que ce n'était qu'après avoir subi un dernier interrogatoire par le président ...
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... après l'interrogatoire de l'inculpé . Il est ainsi conçu : " Le mandat d'arrêt ne sera pas maintenu si , dans les cinq jours de l'in- terrogatoire , il n'est pas confirmé par la chambre du conseil , sur le rapport du juge d'instruction ...
... après l'interrogatoire de l'inculpé . Il est ainsi conçu : " Le mandat d'arrêt ne sera pas maintenu si , dans les cinq jours de l'in- terrogatoire , il n'est pas confirmé par la chambre du conseil , sur le rapport du juge d'instruction ...
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... après que l'inculpé a été entendu que la chambre du conseil peut statuer en pleine connaissance de cause . Or , d'après la loi de 1852 , cette chambre devait parfois statuer avant l'interrogatoire , et même avant l'ar- restation opérée ...
... après que l'inculpé a été entendu que la chambre du conseil peut statuer en pleine connaissance de cause . Or , d'après la loi de 1852 , cette chambre devait parfois statuer avant l'interrogatoire , et même avant l'ar- restation opérée ...
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Common terms and phrases
14 décembre 22 frimaire actes publics actes sous seing administrations Anvers août arrêt articles Attendu auteurs avril belge Belgique Bruxelles capitaine cass cause chambre du conseil chargeur code civil code d'instruction criminelle code de commerce code pénal code rural commission compétence connaissement constater constitue contrat convention cour de cassation crime DALLOZ décembre déclaration décret délit demandeur disposition doit effet enregistrés formalité frimaire an VII général ibid immeubles infractions judiciaire juge d'instruction juge des référés juillet juin juridiction jurisprudence justice l'acte l'administration l'arrêt l'article 20 l'enregistrement l'inculpé l'obligation l'usufruit Laurent légale législateur loi de frimaire loi du 22 lois mandat marchandises mariage matière ment ministère public ministre motifs mutation notaire nue propriété nullité NYPELS obligation PASIC personne preneur prescription présente principe procédure publique puissance paternelle question raison registres règle résulte secrétaire communal seing privé sera seulement soulte spéciale suiv termes texte Thonissen tion titre tribunal
Popular passages
Page 518 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 180 - Le connaissement rédigé dans la forme ci-dessus prescrite fait foi entre toutes les parties intéressées au chargement, et entre elles et les assureurs.
Page 496 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 817 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 673 - Les anciennes Provinces-unies des Pays-Bas et les ci-devant Provinces Belgiques, les unes et les autres dans les limites fixées par l'article suivant...
Page 213 - Tout commissionnaire ou consignataire qui aura reçu les marchandises mentionnées dans les connaissements ou chartes-parties sera tenu d'en donner reçu au capitaine qui le demandera, à peine de tous dépens, dommages-intérêts, même de ceux de retardement.
Page 524 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sagesfemmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 262 - Les partages de biens meubles et immeubles entre co-propriétaires, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié ; 4.
Page 700 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 93 - ... collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.