Revue de droit Belge, Volume 1E. Bruylant, 1890 - Belgian law |
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spécialement dans ses articles 22 , 23 et 24 , assimilait l'acte public à l'acte authentique , que de l'avis de la régie de l'enregistrement qui a préparé l'adoption de la loi de l'an VII ; Que , s'expliquant sur certaines réclamations ...
spécialement dans ses articles 22 , 23 et 24 , assimilait l'acte public à l'acte authentique , que de l'avis de la régie de l'enregistrement qui a préparé l'adoption de la loi de l'an VII ; Que , s'expliquant sur certaines réclamations ...
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spécialement dans ses articles 22 , 23 et 24 , assimilait l'acte public à l'acte authentique , que de l'avis de la régie de l'enregistrement qui a préparé l'adoption de la loi de l'an VII ; Que , s'expliquant sur certaines réclamations ...
spécialement dans ses articles 22 , 23 et 24 , assimilait l'acte public à l'acte authentique , que de l'avis de la régie de l'enregistrement qui a préparé l'adoption de la loi de l'an VII ; Que , s'expliquant sur certaines réclamations ...
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... acte de la qua- lité de fonctionnaire ou d'officier public de celui qui le dresse ou le reçoit . En effet , la cour de cassation de France proclame " qu'un écrit ou un acte émanant d'un fonctionnaire public dans l'exercice de ses ...
... acte de la qua- lité de fonctionnaire ou d'officier public de celui qui le dresse ou le reçoit . En effet , la cour de cassation de France proclame " qu'un écrit ou un acte émanant d'un fonctionnaire public dans l'exercice de ses ...
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... actes publics et la correspondance de la commune , lesquels sont signés par le bourgmestre ou celui qui le remplace ... acte qui y est relaté . ( Voy . TIELEMANS , Rép . de l administration , vo Contreseing . ) L'article 101 de la loi ...
... actes publics et la correspondance de la commune , lesquels sont signés par le bourgmestre ou celui qui le remplace ... acte qui y est relaté . ( Voy . TIELEMANS , Rép . de l administration , vo Contreseing . ) L'article 101 de la loi ...
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... actes au même titre que les autres fonc- tionnaires publics la donnent aux actes qu'ils dressent ? Dira - t - on que le secrétaire communal " ne reçoit pas , ne dresse pas " l'acte qui concerne l'in- térêt privé de la commune et qu'il ...
... actes au même titre que les autres fonc- tionnaires publics la donnent aux actes qu'ils dressent ? Dira - t - on que le secrétaire communal " ne reçoit pas , ne dresse pas " l'acte qui concerne l'in- térêt privé de la commune et qu'il ...
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Common terms and phrases
14 décembre 22 frimaire actes publics actes sous seing administrations Anvers août arrêt articles Attendu auteurs avril belge Belgique Bruxelles capitaine cass cause chambre du conseil chargeur code civil code d'instruction criminelle code de commerce code pénal code rural commission compétence connaissement constater constitue contrat convention cour de cassation crime DALLOZ décembre déclaration décret délit demandeur disposition doit effet enregistrés formalité frimaire an VII général ibid immeubles infractions judiciaire juge d'instruction juge des référés juillet juin juridiction jurisprudence justice l'acte l'administration l'arrêt l'article 20 l'enregistrement l'inculpé l'obligation l'usufruit Laurent légale législateur loi de frimaire loi du 22 lois mandat marchandises mariage matière ment ministère public ministre motifs mutation notaire nue propriété nullité NYPELS obligation PASIC personne preneur prescription présente principe procédure publique puissance paternelle question raison registres règle résulte secrétaire communal seing privé sera seulement soulte spéciale suiv termes texte Thonissen tion titre tribunal
Popular passages
Page 518 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 180 - Le connaissement rédigé dans la forme ci-dessus prescrite fait foi entre toutes les parties intéressées au chargement, et entre elles et les assureurs.
Page 496 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 817 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 673 - Les anciennes Provinces-unies des Pays-Bas et les ci-devant Provinces Belgiques, les unes et les autres dans les limites fixées par l'article suivant...
Page 213 - Tout commissionnaire ou consignataire qui aura reçu les marchandises mentionnées dans les connaissements ou chartes-parties sera tenu d'en donner reçu au capitaine qui le demandera, à peine de tous dépens, dommages-intérêts, même de ceux de retardement.
Page 524 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sagesfemmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 262 - Les partages de biens meubles et immeubles entre co-propriétaires, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié ; 4.
Page 700 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 93 - ... collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.