Revue de droit Belge, Volume 1E. Bruylant, 1890 - Belgian law |
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... légale . On prétendait donc que la chambre des mises en accusation aurait dû vérifier si l'inculpé était commerçant dans le sens de la loi ; en d'autres termes , qu'elle aurait dû vérifier l'existence légale de l'infraction . M. l ...
... légale . On prétendait donc que la chambre des mises en accusation aurait dû vérifier si l'inculpé était commerçant dans le sens de la loi ; en d'autres termes , qu'elle aurait dû vérifier l'existence légale de l'infraction . M. l ...
Page 41
... légale qu'aurait omise la chambre du con- seil . L'article 215 du code d'instruction criminelle n'est pas applicable seulement aux jugements et arrêts statuant sur des préventions , mais est l'énonciation d'un principe général , qui n ...
... légale qu'aurait omise la chambre du con- seil . L'article 215 du code d'instruction criminelle n'est pas applicable seulement aux jugements et arrêts statuant sur des préventions , mais est l'énonciation d'un principe général , qui n ...
Page 54
... légale , il n'y a plus qu'arbitraire . Puisque le délit continu est celui qui se perpétue , on ne doit pas dire , avec M. Cousturier , no 105 , “ que le délit continu est également celui qui se renouvelle à chaque instant , et met le ...
... légale , il n'y a plus qu'arbitraire . Puisque le délit continu est celui qui se perpétue , on ne doit pas dire , avec M. Cousturier , no 105 , “ que le délit continu est également celui qui se renouvelle à chaque instant , et met le ...
Page 55
... légale ayant dû être exécutée dans un temps donné , l'infraction était entièrement con- sommée dès l'écoulement du délai fixé . En d'autres termes , c'est uniquement parce que la cour voit dans le délit défini par la loi une infraction ...
... légale ayant dû être exécutée dans un temps donné , l'infraction était entièrement con- sommée dès l'écoulement du délai fixé . En d'autres termes , c'est uniquement parce que la cour voit dans le délit défini par la loi une infraction ...
Page 93
... légale dont l'interprétation nous occupe , combien cette controverse est peu sérieuse , il importe d'écarter du débat un jugement du tribunal d'An- vers du 7 août 1868 , que , de prime abord , on pourrait être tenté d'invoquer en faveur ...
... légale dont l'interprétation nous occupe , combien cette controverse est peu sérieuse , il importe d'écarter du débat un jugement du tribunal d'An- vers du 7 août 1868 , que , de prime abord , on pourrait être tenté d'invoquer en faveur ...
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Common terms and phrases
14 décembre 22 frimaire actes publics actes sous seing administrations Anvers août arrêt articles Attendu auteurs avril belge Belgique Bruxelles capitaine cass cause chambre du conseil chargeur code civil code d'instruction criminelle code de commerce code pénal code rural commission compétence connaissement constater constitue contrat convention cour de cassation crime DALLOZ décembre déclaration décret délit demandeur disposition doit effet enregistrés formalité frimaire an VII général ibid immeubles infractions judiciaire juge d'instruction juge des référés juillet juin juridiction jurisprudence justice l'acte l'administration l'arrêt l'article 20 l'enregistrement l'inculpé l'obligation l'usufruit Laurent légale législateur loi de frimaire loi du 22 lois mandat marchandises mariage matière ment ministère public ministre motifs mutation notaire nue propriété nullité NYPELS obligation PASIC personne preneur prescription présente principe procédure publique puissance paternelle question raison registres règle résulte secrétaire communal seing privé sera seulement soulte spéciale suiv termes texte Thonissen tion titre tribunal
Popular passages
Page 518 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 180 - Le connaissement rédigé dans la forme ci-dessus prescrite fait foi entre toutes les parties intéressées au chargement, et entre elles et les assureurs.
Page 496 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 817 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 673 - Les anciennes Provinces-unies des Pays-Bas et les ci-devant Provinces Belgiques, les unes et les autres dans les limites fixées par l'article suivant...
Page 213 - Tout commissionnaire ou consignataire qui aura reçu les marchandises mentionnées dans les connaissements ou chartes-parties sera tenu d'en donner reçu au capitaine qui le demandera, à peine de tous dépens, dommages-intérêts, même de ceux de retardement.
Page 524 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sagesfemmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 262 - Les partages de biens meubles et immeubles entre co-propriétaires, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié ; 4.
Page 700 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 93 - ... collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.