...France. " Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifie délit par la loi française, peut être poursuivi...par la législation du pays où il a été commis. " II en sera de même si l'inculpé n'a acquis la nationalité française qu'après l'accomplissement...

...pour crime ou délit par un Français en pays étranger; ce qui a motivé la condition suivante : « Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit,...n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé déGnitivement à l'étranger. » C'est aussi logique et légal que juste, puisque la répression appartenait...

...deuxième paragraphe de l'article 5 est ainsi conçu : « Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par...française peut être poursuivi et jugé en France. » En thèse générale, il serait peut-être difficile d'admettre la compétence des tribunaux français...

...droit étranger. Le délit commis par le Français hors de France n'est punissable, en France, que s'il est puni par la législation du pays où il a été commis. 188. M. Bonfils a fait une objection qui a beaucoup de gravité : lorsqu'un tribunal français autre...

...française, peut être poursuivi et jugé en France. — Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par...commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un,délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé défmitivement à l'étranger....

...française, peut être poursuivi et jugé en France. Tnut Français qui, hors du íerrtíoi-e de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par...aucune poursuite na lieu si l'inculpé prouve qu'il a cié jugé définitivement à l'étranger. En cas de délit commis contre un particulier français...

...qualifié délit pnr l;i loi françaiïTe, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait et-t puni par la législation du pays où il a été commis....aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a élé jugé définitivement à l'étranger. — En cas de délit commis contre un particulier français...

...pénale? Notre Code d'instruction Crim. (art. S, § 3, loi du 27 juin 1866) a le soin de dire : « Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit,...n'a lieu, si l'inculpé prouve qu'il a été jugé déft» nitivement à l'étranger. » Ce texte s'exprime ainsi, en parlant des citoyens français :...

...1866 : « Tout » Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qua ifl] délit * par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France si le fait et puni par la légis» lation du pays où il a élé commis.» Le délit spécial reproché à Saint-Martin,...

...Code pénal, modifié par la loi du 27 juin 1866, tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par...par la législation du pays où il a été commis. Le Français qui contrefait une marque française à l'étranger peut donc être, à raison de cette...