| France - Law - 1816 - 914 pages
...ou de dissolution de société, actuellement soumis au droit fixe de trois francs; 3.° Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires,...titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié; 4-° Les testamens et tous autres actesde libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumiseà... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...loi du 23 frimaire an 7, porte qu'il ne sera perçu qu'un droit fixe de 3 francs, pour les Partages de biens meubles et immeubles entre co-propriétaires, à quelque titre que ce soit; mais il y met cette condition, pourvu qu'il en soit justifié, c'est-à-dire, pourvu que le titre de... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...l'art. 68 de la même loi , §. 3 , n° 2 , ne soumet qu'à un droit fixe de 3 francs , les Partages des biens meubles et immeubles entre co-propriétaires , à quelque titre que ce soit. Cette disposition est assurément le commentaire le moins équivoque et le plus lumineux que l'on puisse... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...dans le même cas (Loi du 28 avril 1816, art. 45). 3° » Les partages de biens meubles et immeuble» entre co-propriétaires , à quelque titre que ce soit , pourvu qu'il en soit justifié (Id. ). » S'il ya, retour , le droit sur ce qui en sera l'objet sera perçu aux taux réglés pour... | |
| France - France - 1837 - 464 pages
...de société , actuellement soumis au droit fixe de trois francs; 3° Les partages de biens-meubles et immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié; 4" Les testamens et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises... | |
| France - 1839 - 556 pages
...prévus par le n° 33 du paragraphe II du présent article. » — 3° Les partages de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit , pourvu qu'il en soit justitié. — « II n'eut pas dû de droit « particulier pour les subdivisions contenues dans le... | |
| B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...biens, ainsi qu'ils sont régle's dans les §§ IV, VI et VIII de l'article suivant. 2° Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires...titre que ce soit , pourvu qu'il en soit justifié. S'il ya retour, le droit sur ce qui en en sera l'objet sera perçu aux taux réglés pour les ventes.... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...personnellement du droit « [art. 42], » III. Actes qui ont un caractère mixte. — Les partages des biens meubles et immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit , sont des actes déclaratifs sujets à un droit fixe; mais, s'il ya retour, l'acte déclaratif prend... | |
| Law - 1843 - 1060 pages
...l'article 'i.'i de la loi du 28 avril 1816 ne tarife qu'au droit fixe de cinq francs s les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires à quelque titre que ce soit. Mais pour écarter dans notre hypothèse cet article favorable aux copartageants, il a suffi d'une... | |
| 1843 - 1086 pages
...l'article 45 de la loi du 28 avril 1816 ne tarife qu'an droit fixe de cinq francs '•' les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires à quelque titre que ce soit. Mais pour écarter dans notre hypothèse cet article favorable aux copartagcants, il a suffi d'une... | |
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