Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 32, Part 2A. Dumas, 1862 - Civil engineering |
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... et obtenu l'autori- sation , le juge de police ne peut , distinguant dans ce qu'il y a d'absolu dans ce règlement , admettre des distinctions non pré- vues , et notamment décider que le règlement ne peut JUIN 1861 . 3.
... et obtenu l'autori- sation , le juge de police ne peut , distinguant dans ce qu'il y a d'absolu dans ce règlement , admettre des distinctions non pré- vues , et notamment décider que le règlement ne peut JUIN 1861 . 3.
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... décider que le règlement ne peut s'appliquer qu'aux bâtiments ubandonnant leur lest à l'administration du port ; que ces prescriptions ne concernent pas les bâliments à vapeur , etc. La cour , ARRÉT DE LA COUR DE CASSATION ; chambre ...
... décider que le règlement ne peut s'appliquer qu'aux bâtiments ubandonnant leur lest à l'administration du port ; que ces prescriptions ne concernent pas les bâliments à vapeur , etc. La cour , ARRÉT DE LA COUR DE CASSATION ; chambre ...
Page 14
... décider qu'elle ne sera payée qu'à l'expiration de l'en- treprise . Napoléon , etc. , - er Vu la requête et le mémoire présentés par le sieur Roubière , ten- dants à ce qu'il nous plaise annuler , pour cause d'excès de pouvoir , un ...
... décider qu'elle ne sera payée qu'à l'expiration de l'en- treprise . Napoléon , etc. , - er Vu la requête et le mémoire présentés par le sieur Roubière , ten- dants à ce qu'il nous plaise annuler , pour cause d'excès de pouvoir , un ...
Page 39
... décider que c'est à tort que le conseil de préfecture a sursis à statuer sur la contravention signalée audit procès - ver- bal , laquelle est prévue par la loi du 29 floréal an X et par l'ordon- nance du bureau des finances de la ...
... décider que c'est à tort que le conseil de préfecture a sursis à statuer sur la contravention signalée audit procès - ver- bal , laquelle est prévue par la loi du 29 floréal an X et par l'ordon- nance du bureau des finances de la ...
Page 93
... décider si l'engagement dont le propriétaire excipe est valable , pour déterminer quel en est le sens et la portée et quelles seraient pour les parties les conséquences de son inexécution . Mais l'autorité judiciaire ne pourrait , sans ...
... décider si l'engagement dont le propriétaire excipe est valable , pour déterminer quel en est le sens et la portée et quelles seraient pour les parties les conséquences de son inexécution . Mais l'autorité judiciaire ne pourrait , sans ...
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Common terms and phrases
11 juin 16 septembre 18 juillet 28 pluviôse allouée août articles Attendu autorisé avril budget cahier des charges canal canal de Saint-Quentin chemin de fer chemin vicinal ci-dessus visé Code Napoléon compagnie du chemin compétence comptable concession concessionnaire condamner conformément conseil d'état conseil de préfecture Considérant contravention COUR DE CASSATION cour des comptes crédits date décembre décision déclaré décret demande département dépenses dispositions dommages entrepreneur exécutés expertise Expropriation finances frais général indemnité ingénieur ordinaire janvier jugement juillet juin jury l'administration l'arrêté attaqué l'article l'état l'exécution l'expropriation l'indemnité ladite ledit lesdits loi du 28 matériaux mètres ministre des travaux Napoléon navigation Ordonnance payer plaise annuler pluviôse an VIII pourvoi précité préfectoral préfet procès-verbal propriétaire propriété raison réclamer règlement rejeté requérants requête présentée riverains route départementale route impériale rue du Roule section septembre 1807 sera seront service sieur somme statuer syndicat terrain tion travaux publics tribunal voie publique voitures
Popular passages
Page 69 - A toute époque après l'expiration des quin2e premières années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle...
Page 67 - Les terrains acquis par la Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction. TITRE II ENTRETIEN ET EXPLOITATION Art.
Page 65 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer, à ses frais, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt.
Page 531 - ... déclivités consécutives , lorsque ces déclivités se succéderont en sens contraire et de manière à verser leurs eaux au même point. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. La compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable...
Page 64 - Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route impériale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, lu largeur entre les parapets du pont qui supportera la route ou le chemin sera fixée par l'administration, en tenant...
Page 165 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse...
Page 76 - Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer.
Page 70 - Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en •adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent.
Page 297 - République sur un rapport spécial; — 3° pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; — 5°...
Page 70 - Compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation.