Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 32, Part 2A. Dumas, 1862 - Civil engineering |
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... plaise annuler l'arrêté attaqué en ce qu'il aurait à tort confondu avec l'action nouvelle que les exposants portaient devant le conseil de préfecture , en vertu de la loi du 28 pluviose an VIII , pour torts et dommages causés par l'exé ...
... plaise annuler l'arrêté attaqué en ce qu'il aurait à tort confondu avec l'action nouvelle que les exposants portaient devant le conseil de préfecture , en vertu de la loi du 28 pluviose an VIII , pour torts et dommages causés par l'exé ...
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... plaise annuler un arrêté du 27 janvier 1860 , par lequel le conseil de préfecture de l'Hérault a rejeté les récla- mations qu'il avait présentées contre le règlement de son décompte ; ce faisant , lui allouer les sommes par lui ...
... plaise annuler un arrêté du 27 janvier 1860 , par lequel le conseil de préfecture de l'Hérault a rejeté les récla- mations qu'il avait présentées contre le règlement de son décompte ; ce faisant , lui allouer les sommes par lui ...
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... plaise annuler un arrêté du 1 " février 1859 , par lequel le conseil de préfecture de Tarn - et - Garonne a refusé de con- ( * ) Voir , dans le même sens , arrêt du 10 décembre 1857 ( 3a série , VIII , 244 ) , damner la compagnie des ...
... plaise annuler un arrêté du 1 " février 1859 , par lequel le conseil de préfecture de Tarn - et - Garonne a refusé de con- ( * ) Voir , dans le même sens , arrêt du 10 décembre 1857 ( 3a série , VIII , 244 ) , damner la compagnie des ...
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... l'âge de 46 ans et après 21 ans 5 mois et 9 jours de service ; tendante à ( * ) Voir 27 août 1857 , Caton , et 12 mai 1859 , Belle ( 3o série , VIII . 167 ; ce qu'il nous plaise annuler une décision du 5 novembre X , 2 ) . JUILLET 1861 .
... l'âge de 46 ans et après 21 ans 5 mois et 9 jours de service ; tendante à ( * ) Voir 27 août 1857 , Caton , et 12 mai 1859 , Belle ( 3o série , VIII . 167 ; ce qu'il nous plaise annuler une décision du 5 novembre X , 2 ) . JUILLET 1861 .
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... plaise annuler une décision du 5 novembre 1860 , par laquelle notre ministre des finances , statuant sur la demande de pension formée par le requérant , par application de l'article 14 , § 1 de la loi du 9 juin 1853 , a rejeté cette ...
... plaise annuler une décision du 5 novembre 1860 , par laquelle notre ministre des finances , statuant sur la demande de pension formée par le requérant , par application de l'article 14 , § 1 de la loi du 9 juin 1853 , a rejeté cette ...
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Common terms and phrases
11 juin 16 septembre 18 juillet 28 pluviôse allouée août articles Attendu autorisé avril budget cahier des charges canal canal de Saint-Quentin chemin de fer chemin vicinal ci-dessus visé Code Napoléon compagnie du chemin compétence comptable concession concessionnaire condamner conformément conseil d'état conseil de préfecture Considérant contravention COUR DE CASSATION cour des comptes crédits date décembre décision déclaré décret demande département dépenses dispositions dommages entrepreneur exécutés expertise Expropriation finances frais général indemnité ingénieur ordinaire janvier jugement juillet juin jury l'administration l'arrêté attaqué l'article l'état l'exécution l'expropriation l'indemnité ladite ledit lesdits loi du 28 matériaux mètres ministre des travaux Napoléon navigation Ordonnance payer plaise annuler pluviôse an VIII pourvoi précité préfectoral préfet procès-verbal propriétaire propriété raison réclamer règlement rejeté requérants requête présentée riverains route départementale route impériale rue du Roule section septembre 1807 sera seront service sieur somme statuer syndicat terrain tion travaux publics tribunal voie publique voitures
Popular passages
Page 69 - A toute époque après l'expiration des quin2e premières années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle...
Page 67 - Les terrains acquis par la Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction. TITRE II ENTRETIEN ET EXPLOITATION Art.
Page 65 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer, à ses frais, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt.
Page 531 - ... déclivités consécutives , lorsque ces déclivités se succéderont en sens contraire et de manière à verser leurs eaux au même point. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. La compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable...
Page 64 - Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route impériale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, lu largeur entre les parapets du pont qui supportera la route ou le chemin sera fixée par l'administration, en tenant...
Page 165 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse...
Page 76 - Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer.
Page 70 - Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en •adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent.
Page 297 - République sur un rapport spécial; — 3° pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; — 5°...
Page 70 - Compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation.