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Books Books 1 - 10 of 137 on Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront....
" Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en •adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 70
1862
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justi&é qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et .si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pnurra être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de ter et toutes ses...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891
...pas effectivement reprise, la déchéance pourra êlre prononcée pw le ministre des travaux publics. Cette déchéance prononcée , le chemin de fer et...toutes ses dépendances seront mis en adjudication , el il sera procédé ainsi qu'il e»l dit à l'article précédent. 40. Les dispositions des trois...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 14; Volume 38

France - Law - 1860
...reprise, la déchéance p» être prononcée par le ministre. Celte déchéance prononcée, le chemin <1 et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé qu'il i: t dit à l'article précédent. 41. Les dispositions des deux articles qui précèdent cesseraient...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. — Les dispositions de l'article 30 et du présent article ne seront point applicables...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

1845
...mois.de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et Si elle...reprise, la déchéance pourra être prononcée par 1 Ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article 30 et du présent article ne seront point...
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 708 pages
...mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, le présent bail pourra être résilié par décision du ministre des travaux publics, et la compagnie...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...de l'organisation du servira provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifie 1 des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation» et si elle ne l'a pas effectivement reprise, le présent bail pourra être réiilié par décision du ministre des travaux publics, et la compagnie...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...de l'organisation du servira provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifie1 des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation» et si elle ne l'a pas effectivement reprise, le présent bail pourra être réiilié par décision du ministre des travaux publics , et la compagnie...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8

France. Chambre des députés - 1845
...surveilleront l'exploitation du chemin de fer, seront payés sur les fonds du Trésor. moyens de reprendre et continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance sera prononcée par le Ministre des travaux publics. §8. — Les dispositions de l'art. 36 et du présent...
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lois decrets

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...mois e l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement ju-.lHié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle...effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée pur le ministre des Iravanx publics. Les dispositions de l'art. 30 el du présent article ne seront...
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