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" République sur un rapport spécial; — 3° pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; — 5°... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 297
1862
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., Volume 46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation. 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique. 5° Pour les ouvrages d'art et de précision dont l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes ou ouvriers éprouvés....
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation ; 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique...fabrications et fournitures qui ne sont faites qu'à titre d' essai; 7° Pour les matières et denrées qui , à raison de leur nature particulière et de la...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837
...4° *>our 'ei objet» *ni nuiraient qu'un possesseur unique; - 5« Pour les ouvrages et les objet» d'art et de précision dont l'exécution ne peut Être confiée qu'à des arti»te» éprouvés ; - 6° Pour les exploitations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876
...paragraphe 5°, du même décret, d'après lequel il peut être traité de gré à gré pour les ouvrages et objets d'art et de précision dont l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés ; considérant que l'interdiction édictée par l'art. 10 précité rend parfois impossible de traiter...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4" Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique...exploitations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites qu'à titre d'essai ; 7" Pour les matières et denrées qui , à raison de leur nature...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4" Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique...exploitations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites qu'à titre d'essai ; 7° Pour les matières et denrées qui, à raison de leur nature...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique...exploitations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites qu'à titre d'essai ; 7° Pour les matières et denrées qui, à raison de leur nature...
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Bulletin des lois

France - Law - 1837
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de bievets d'invention ou d'imputation; 4e Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique;...ouvrages et les objets d'art et de précision dont l'éxecution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés; 6° Pour les exploitations, fabrications...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation ; 1 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique...fabrications et fournitures qui ne sont faites qu'à titre d'esfai ; 7° Pour les matières et denrées qui , à raison de leur nature particulière et de la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...d'importation ; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un po:sesseur unique ; fi" pour les ouvrages cl les objets d'art et de précision, dont l'exécution ne peut être confiée qu'à des arlistes éprouvés; 6" pour les exploitalions, fabrications et fournitures qui ne sont faites qu'à...
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