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l'industrie, lequel sera applicable aux enfants et aux filles mineures employés comme apprentis ou autrement (1).

Art. 2. - Le contrat de louage d'ouvrage, entre les chefs ou directeurs des établissements industriels et leurs ouvriers, est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.

Cette nature de contrat est exempte de timbre et d'enregistrement.

Art. 3. – Toute personne qui engage ses services peut, à l'expiration du contrat, exiger de celui à qui il les a loués, sous peine de dommages et intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et l'espèce de travail auquel elle a été employée.

Ce certificat est exempt de timbre et d'enregistrement.

VIII

LOI DU 8 JUILLET 1890, SUR LES DÉLÉGUÉS A LA SÉCURITÉ

DES OUVRIERS MINEURS (2).

Notice et notes par M. Hubert-VALLEROUX, avocat à la cour d'appel de Paris,

docteur en droit.

L'élaboration de cette loi a été particulièrement laborieuse, puisqu'elle n'a pas duré moins de huit ans, le projet initial ayant été présenté à la Chambre des députés en 1882. Elle est revenue quatre fois devant chacune des deux Chambres du Parlement, a vu la Chambre des députés trois fois renouvelée, et n'a pu aboutir qu'à la suite de concessions réciproques faites par les députés et par le Sénat. Voici l'occasion qui l'a fait proposer:

(1) Il y a doute, en jurisprudence et en doctrine, sur la question de savoir si la loi du 19 mai 1874 s'applique à tous les enfants employés dans l'industrie ou à certains d'entre eux seulement. C'est ce qui explique cette mention de la présente loi qui vient, en un point au moins, trancher la question.

(2) J. off. 9 juillet 1890. - Le titre primitif du projet était: Loi sur les délégués mineurs; on le changea pour celui qui est demeuré et qui marque mieux, a-ton dit, le but que se sont proposé les auteurs de la loi.

Voici l'indication des sources au Journal officiel :

Chambre. — Dépôt du projet de loi : séance du 23 novembre 1882; rapport de la commission: doc. annexes, 1883, p. 1604 et 1799; rapport supplémentaire contenant audition des représentants des compagnies de mines et des chambres syndicales ouvrières : doc. annexes, 1884, p. 685; discussion et vote du projet, séance du 8 mai 1885.

Les années 1881 et 1882 ont été, pour les mines de France, des années d'agitation et de troubles, marquées par plusieurs grèves importantes que fomentaient et soutenaient quelques syndicals établis parmi les ouvriers mineurs antérieurement à la loi qui les a permis (cette loi est du 21 mars 1884), grâce à la tolérance des pouvoirs publics. Ces syndicals avaient élevé diverses réclamations et publié même un a cahier des doléances des ouvriers mineurs ».

Parmi ces réclamations s'en trouvait une dont quelques déput's, en tête desquels était M. Waldeck-Rousseau, qui venait d'occuper le poste de ministre de l'intérieur, firent un projet de loi, mais en y ajoutant encore. Les syndicats demandaient que des ouvriers choisis par leurs camarades et rétribués par les concessionnaires des mines eussent la charge de constater tout accident survenu dans les mines, parce que, disaient-ils, les exploitants s'empressent alors de changer l'état des lieux. Lorsque l'ingénieur ou le garde-mine chargé de la surveillance du district arrive pour faire les constatations, comme il s'est écoulé au moins quarantehuit heures, il trouve tout en bon état et conclut à l'irresponsabilité de la compagnie. Ils ajoutaient que ces délégués, s'ils étaient chargés de visiter les mines de temps en temps dans l'intervalle des visites peu fréquentes des ingénieurs et des garde-mines, pourraient signaler beaucoup de défectuosités dans l'exploitation en ce qui concerne surtout la sécurité des ouvriers, et éviter ainsi la plupart des accidents.

Ces demandes faisaient le projet de loi de M. Waldeck-Rousseau et de ses collègues ; ils y avaient joint diverses dispositions sur la création de prud'hommes mineurs ; cette partie du projet de loi ne fut pas maintenue dans la suite.

La commission chargée par la Chambre d'examiner ce projet voulut entendre les représentants des compagnies de mines et ceux surtout des ouvriers, et elle s'adressa dans ce but aux chambres syndicales ouvrières, lesquelles à ses yeux constituaient la représentation véritable des travailleurs. Les délégués de ces syndicats furent entendus par la commission et, à sa grande surprise, ils vinrent condamner dans un langage violent ce projet qui n'était pourtant, disait la commission, que « la traduction en langage législatif des revendications des mineurs telles qu'ils les for

Sénat. Rapport de la commission: doc. annexes, 1885, p. 694; discussion et vote du projet, 6, 7, 18 décembre 1885.

Chambre. Discussion. Séances des 17 et 24 juin, for et 8 juillet 1887.

Sénat. Rapport de la commission : doc. annexes, 1888, p. 295. - Discussion, et vote du projet, séance du 15 juin 1888.

Chambre. — Rapport de la commission, doc. 1888, p. 813; discussion et vote du projet de loi: séance du 24 mai 1889.

Sénat. – Rapport de la commission : doc. annexes, 1889, p. 481 ; discussion et vote du projet, séance du 13 juillet 1889.

Chambre. Rapport de la commission : doc. annexes 1890, p. 492. Rapport supplémentaire, p. 693. Discussion et vole du projet, séance 19 mai 1890.

Sénat. Rapport de la commission. Doc. annexes 1890, p. 126; discussion et vote du projet adopté par la Chambre: 24 et 26 juin 1890.

mulaient à ce moment», disant qu'ils préféraient cent fois le statu quo à un projet pareil.

« Que s'était-il donc passé, écrivait en 1889 M. Bérenger dans son rapport au Sénat, en rappelant ces faits, que s'était-il donc passé depuis les réclamations dont M. Waldeck-Rousseau et ses amis avaient cru être les interprètes fidèles ? Des événements considérables : la constitution de la fédération des chambres syndicales des ouvriers mineurs de France, le congrès corporatif de Saint-Étienne, l'attribution de la représentation des intérêts ouvriers à des hommes plus disposés à faire de la politique dite sociale qu'à réaliser des réformes pratiques, et l'impulsion ouvertement donnée en vue d'une préparation à une révolution prochaine et à la revendication utopique du prétendu principe de la mine aux mineurs. Les revendications nouvelles étaient un pas dans cette voie. »

Quelles étaient ces revendications ? « Le délégué serait élu par les ouvriers sur la présentation de la chambre syndicale. Une fois élu, il cesserait de travailler pour se consacrer tout entier à son mandat, dont l'exercice s'étendrait sur trois, quatre, cinq ou six puits, selon l'importance du bassin. Il ne se préoccuperait pas seulement de sauvegarder la sécurité des ouvriers, mais il surveillerait aussi l'exploitation dans l'intérêt de la nation. »

Les représentants des chambres syndicales insistèrent sur la nécessité d'avoir des ouvriers pour visiter les mines, afin de prévenir, grâce à leur inspection et à leurs observations, les accidents, ceux-ci étant dus ordinairement à la lésinerie des compagnies exploitantes qui, pour accroitre leurs profits, négligent de parti pris les précautions nécessaires, parce qu'il en coûterait un peu plus. Ils ajoutaient que l'on ne saurait avoir aucune confiance dans les garde-mines fonctionnaires de l'Etat, qui se laissent corrompre par les compagnies et prennent parti pour elles. Il n'y aurait d'assuré et d'impartial que les délégués ouvriers, mais à condition qu'ils fussent entièrement soustraits à l'influence des compagnies. Or, s'ils remplissent les fonctions de délégués deux ou trois jours par mois el sont le reste du temps sous l'autorité des exploitants, ceux-ci, qui n'admettent aucun contrôle ni observation de leurs ouvriers, verront dans les délégués des censeurs incommodes, préoccupés d'assurer la sécurité de leurs camarades et non d'accroître les dividendes, et ils prendront le premier prétexte pour les congédier; qui voudra être délégué ? D'où la proposition qu'ils apportaient, proposition votée au congrès socialiste de Saint-Étienne en même temps que l'on y votait la condamnation du projet Waldeck-Rousseau.

Les représentants des compagnies ne se montrèrent pas moins opposés au projet de loi, mais, on le pense, par d'autres motifs. Ils lui reprochaient d'être à la fois inutile et dangereux. Il était inutile, parce que les compagnies étaient assez soucieuses de la vie de leurs ouvriers, en dehors même de l'intérêt qu'elles avaient à éviter le dommage considérable que leur causait tout accident, pour mulliplier les moyens de précaution, et ce qui le prouvait c'est que la France est de tous les pays miniers celui où les accidents sont le plus rares ; en France même la proportion des tués et des blessés est moins grande dans l'industrie minière que dans telle autre industrie, celle des chemins de fer, par exemple, et ils donnaient des chiffres à l'appui de leur dire. On avait en outre, comme garantie de sécurité, l'inspection continuelle des ingénieurs et des garde-mines, c'est-à-dire de fonctionnaires de l'Élat indépendants à la fois des compagnies et des ouvriers et dont la compétence n'a jamais été contestée.

Le projet n'était pas seulement inutile, il était dangereur ; on allait introduire dans les mines des ouvriers nommés le plus souvent grâce à leur caractère remuant et à leur esprit d'opposition. Ils ne relèveraient que de leurs électeurs auxquels ils voudraient plaire en devenant les adversaires des compagnies. Sans doute ils ne commanderaient pas directement, mais ils critiqueraient, ils réclameraient telle ou telle mesure, et la situation des exploitants qui refuseraient serait difficile; tout accident survenant leur serait impulé. L'essai de ces délégués avait d'ailleurs été fait; en 1848, on avait eu des délégués mineurs dans le bassin de la Loire et ceux-ci n'avaient pas tardé à se poser en adversaires systématiques des compagnies, en véritables maitres de l'exploitation, si bien que le travail avait été interrompu en plusieurs puits et n'avait repris qu'avec la disparition des délégués.

La commission de la Chambre, bien que favorablement disposée pour les ouvriers syndiqués dont l'opinion fut invoquée à diverses reprises au cours des débats par le rapporteur, alors qu'il se plaignait de l'opposition faite au projet par les compagnies exploitantes, la commission ne crut pas devoir aller aussi loin que le congrès de Saint-Etienne et elle maintint à l'institution des délégués sa forme primitive: à savoir la désignation par les ouvriers de quelques-uns de leurs camarades, investis de fonctions momentanées. Elle se refusa à faire de ces délégués des fonctionnaires irresponsables, mandataires, au fond, des chambres syndicales. C'est ce point qui fit la constante réclamation des syndicats et des meneurs ouvriers tant que dura l'élaboration de la loi.

Le texte du projet fut changé à diverses reprises, mais dans ses détails plutôt que dans ses principes essentiels. Ce n'est point que le principe même de l'institution nouvelle ait été admis sans débat; il souleva au contraire des réclamations très vives. Les adversaires du projet reprenant les arguments présentés devant la commission au nom des compagnies, et ses défenseurs invoquant le petit nombre des ingénieurs et garde-mines qui ne sont pas suffisants pour assurer le contrôle de la sécurité et qui ne peuvent, en cas d'accident, arriver qu'assez longtemps après. L'institution des délégués mineurs comblerait ces lacunes, préviendrait la plupart des accidents et serait une preuve de la sollicitude du Parlement pour les revendications ouvrières. On invoquait aussi l'exemple de l'Angleterre qui, dès 1872, a fait une loi sur les délégués mineurs.

A quoi les adversaires du projet répondaient que la situation n'était pas la même dans les deux pays. En France, le contrôle était sérieusement organisé par le moyen des agents du corps des mines, alors qu'il n'existait presque pas en Angleterre, et cependant la loi anglaise n'avait nullement le caractère qu'aurait celle proposée en France. Il était seulement loisible aux ouvriers de désigner deux camarades payés par eux pour visiter les galeries d'exploitation, et c'était là une situation si effacée que l'on ne trouvait de délégués que dans une seule mine ; partout ailleurs les ouvriers avaient renoncé à user de la faculté que leur accordait la loi.

Ils montraient d'ailleurs les nombreuses institutions de secours fondées librement et à leurs frais par ces compagnies qu'on accusait de n'avoir de pensées que pour l'augmentation des dividendes. On pouvait citer dans le Nord, dix compagnies qui avaient ensemble, l'année précédente, affecté à cette destination près de 3 millions de francs prélevés sur la part de leurs actionnaires. On parlait d'éviter les accidents ? Rien de mieux, bien que les statistiques et les enquêtes fassent voir que la plupart sont dus au cas fortuit, et surtout à l'imprudence des ouvriers que la présence des camarades délégués ne diminuerait pas assurément. Mais quel moyen proposait-on ? Un moyen qui n'aurait pour effet que d'exciter les ouvriers contre les compagnies et de mettre le trouble dans les exploitalions, car on voyait trop, par l'expérience même des chambres syndicales, que les choix des ouvriers se portent malheureusement sur les plus bruyants et les plus bavards, sur des mécontents é'ernels qui altisent les haines et même les font naitre, afin d'arriver à se mettre en vue et de parvenir à des situations politiques qui les dispensent du travail manuel. On voulait un exemple récent ? On avait celui des délégués mineurs de Westphalie qui, chargés de visiter les mines au point de vue de la sécurité des ouvriers, profitaient de leur situation pour peser sur les compagnies afin d'obtenir des augmentations de salaires et des diminutions de travail.

Malgré ces raisons une majorité importante se prononça bientôt dans les deux Chambres et surtout du côté des députés en faveur du principe même de l'institution et on ne discuta plus que sur l'exécution ; les adversaires primitifs du projet tournant tous leurs efforts à le rendre seulement moins fâcheux.

La première question discutée fut celle de l'étendue à donner aux circonscriptions qui devaient étre placées sous la surveillance de chaque délégué. On avait d'abord songé à prendre pour base des circonscriptions le nombre des ouvriers employés, puis l'étendue des exploitations; on en arriva enfin à les faire dépendre du temps nécessaire à la visite et c'est le système qui a été en définitive adopté.

Quelques députés socialistes et parmi eux un ancien ouvrier mineur (qui avait toutefois laissé son premier métier pour tenir un débit de boisson), M. Basly, firent de grands efforts pour décider la Chambre à faire des délégués des fonctionnaires de métier ne travaillant plus; sans cela, disaient-ils, ils ne seront jamais indépendants. Ils réussirent un instant et la Chambre adopta leur système qu'elle abandonna ensuite devant la résistance du Sénat.

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