Page images
PDF
EPUB

bution foncière qu'à celle des portes et fenêtres, jusqu'à ce qu'elles aient été comprises dans les rôles généraux.

Leurs cotisations, tant en principal qu'en centimes additionnels, seront égales à celles que supporteront pour l'année en cours les immeubles de même nature et de même importance; mais elles seront multipliées par le nombre d'années écoulées entre celle où les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction auront été achevées et celle où elles auront été découvertes, y compris cette dernière année, sans toutefois pouvoir être plus que quintuplées.

Elles viendront en accroissement des contingents des contributions personnelle-mobilière et des portes et fenêtres. Toutefois, le contingent de la contribution personnelle-mobilière ne sera augmenté qu'à partir de l'année où lesdites constructions, reconstructions et additions de construction seront comprises aux rôles généraux, sous réserve, lorsqu'il y aura lieu, des dispositions de l'article 2 de la loi du 4 août 1844.

Art. 11. Le contrôleur des contributions directes, assisté du maire et des répartiteurs, assurera l'exécution des deux artieles qui précédent.

Art. 12 - Il continuera d'être perçu, par addition au principal de la contribution foncière des propriétés bàties, un centime par franc, dont le produit sera affecté aux secours généraux el distribué entre les départe. ments dans les cas d'incendie, inondation ou autres événements fortuits.

La seconde innovation qu'il convient de signaler dans la loi de finances pour 1891 est l'incorporation au budget ordinaire du budget extraordinaire de la guerre.

Voici comment le projet du gouvernement justifiait cette réforme, réclamée déjà depuis un certain nombre d'années :

« Tant qu'on a pu penser que les frais de la reconstitution de nos forces militaires seraient momentanés et que l'effort à faire dans ce but serait passager, il a paru légitime d'affecter à des crédits que l'on croyait extraordinaires des recettes extraordinaires également. Le système des obligations à court terme offrait de sérieux avantages. Il se justifie aisément pour des emprunts spéciaux et tout passagers, tels que ceux qu'avaient paru nécessiter soit nos comptes de liquidation, soit les budgets extraordinaires qui leur ont succédé. - Mais, dès qu'on acquiert la certitude de la permanence d'une dépense, ou bien dès qu'on se voit dans l'impossibilité de lui assigner tout au moins un terme précis, le devoir du gouvernement et des chambres est tout tracé : à cette dépense, qui apparaît clairement comme ordinaire, des recettes ordinaires doivent faire face. Ce n'est pas à l'emprunt, c'est à l'impôt à la couvrir. Nous n'avons fait, d'ailleurs, que nous conformer à cette règle, quand, en 1888, nous avons réintégré dans le budget ordinaire toutes les dépenses réputées jusque-là extraordinaires, autres que celles de la guerre (1). »

(1) Chambre : doc. 1890, p. 287.

Et devant le Sénat, M. Boulanger, rapporteur général, s'exprimait ainsi : - « Ces budgets extraordinaires ont pesé d'un poids très lourd sur les finances depuis 1870. Les budgets de liquidation ont absorbé près de 2 milliards; après eux se sont ouverts lous les budgets extraordinaires des ministères, puis les budgets des travaux publics et enfin les budgets extraordinaires de la guerre, dont nous cherchons à obtenir la clôture. L'effort de la France a été considérable, et elle n'a pas fléchi. Mais il y a dans le budget un endroit où retentissent ces efforts et ces sacrifices : c'est la dette, que M. Thiers appelait si justement le « miroir fidèle de nos charges, des malheurs et des fautes du passé »... Or, la delte de la France s'élève à 30 milliards environ. Elle s'est accrue de 15 milliards depuis 1870, et cela pour trois causes : d'abord les dépenses de guerre proprement dites; puis un milliard résultant des déficits annuels de nos budgets, et enfin sept milliards provenant des budgets extraordinaires.

« Pour obtenir ces ressources considérables, on a fait appel au crédit sous toutes les formes. On a émis des rentes, des bons sexennaires et trentenaires ; on a fait des emprunts à la Banque, à la Caisse des dépôts et consignations; on a fait surtout des emprunts aux compagnies de chemins de fer. Depuis 1876, les emprunts de cette nature, qu'on peut appeler les emprunts des travaux publics, se sont élevés à une somme de près de six milliards : c'est à cela que correspondent les déficits annuels de 3 ou 400 millions dont il a été si souvent question dans . vos discussions antérieures.

« Ce qu'on a fait, messieurs, avec ces grands emprunts, je n'ai pas ici à vous le rappeler ; ces ressources ont permis à la France d'accomplir l'æuvre de sa restauration militaire et de la réforme de son outillage national... Le moment est venu de modérer ces appels au crédit, d'arrêter résolument la progression des déficits annuels qui s'ajoutent à la dette. La dette française est la plus forte de toutes les dettes des États européens. L'Angleterre a 17 milliards de delte, et elle l'amortit régulièrement par la transformation de la dette perpétuelle en annuités terminables. L'Italie a 12 milliards de dette et l'Allemagne en a 5 milliards.

« Je sais bien qu'il ne faut pas s'exagérer l'importance de la dette de la France. La France la supporte beaucoup plus facilement que les Etats étrangers ne supportent les leurs. Son crédit se maintient aux plus hauts cours. C'est à lui que les nations font appel pour soutenir le leur, et quand elle le perdent, elles perdent une partie de la confiance publique. L'Italie en a fait récemment l'expérience.

« Mais, si rassurant que soit le présent, il faut penser à l'avenir. Pour cela, il n'y a qu'un moyen, c'est de diminuer et de réduire les budgets extraordinaires... Ce qu'on a fait depuis quelques années pour les autres budgets extraordinaires, on nous demande de le faire aujourd'hui pour le budget extraordinaire de la guerre... C'est celle réforme qui donne au budget de 1891 sa grande physionomie. Nous sortons, avec lui, de ces budgets d'attente, de transition, d'expédients auxquels vous

avez adressé de si justes reproches, pour nous acheminer vers les budgets d'équilibre véritable (1). »

Par quels procédés cette incorporation du budget extraordinaire de la guerre a-t-elle été réalisée ? D'une part on a fait un emprunt de 869 millions, destiné à rembourser pour 700 millions environ d'obligations sexennaires émises ou à émettre, et pour 169 millions de bons de liquidation et d'obligations du trésor, et à les remplacer par une somme équivalente de rentes 3 pour 100 (2). D'autre part, de nouveaux impóls ont été votés: impôt spécial sur les affiches peintes (3); remaniement de taxes en ce qui concerne l'impôt sur les cercles (4); augmentation de 1 pour 100 sur le revenu des valeurs mobilières; ce dernier impol sera désormais de 4 p. 100 au lieu de 3 p. 100 (5). Enfin, le taux de l'intérêt payé par l'État aux caisses d'épargne a été abaissé de 4 p.

100 à 3,75 p. 100 (6).

L'équilibre étant ainsi obtenu, nous avons à dresser le tableau suivant, représentant l'ensemble des dépenses autorisées pour 1891 par les lois de finances :

Budget ordinaire.
Budget spécia)....
Budgets annexes (7).
Garantie d'intérêt aux Cics de chemins de fer....

3.164.881.349 fr.

447.700.191
100.387.936
58.000.000

3.770.969.676 fr.

(1) L'équilibre n'est pas encore absolu, d'après M. Boulanger lui-même, et l'incorporation du budget extraordinaire de la guerre ne réalise pas encore l'unité budgétaire. En effet, pour alimenter certaines dépenses, on a créé de petits budgets spéciaux qui ne sont gagés par aucune recette correspondante : « C'est le budget des annuités des chemins de fer, pour les travaux antérieurs aux conventions; c'est le grand budget des conventions; c'est le budget des garanties d'intérêts; c'est le budget des écoles et des chemins vicinaux; enfin c'est le budget des avances pour les travaux de navigation. » (Sénat, séance du 18 décembre 1890.)

(2) Loi du 24 décembre 1890 (J. Off. des 26 et 27 décembre, p. 6264). cette loi se rattache le décret du 2 janvier 1891 (J. Off. des 2 et 3 janvier). Chambre: discussion, 10 décembre 1890. Sénat : rapport, doc. 1890 (session extraordinaire), p. 315 ; discussion, 23 décembre.

(3) Loi du 8 août 1890, art. 33. (J. Off. du 12 août). - Un règlement d'admi. nistration publique du 30 décembre (J. Off. du 31 décembre) a déterminé les mesures d'exécution de cet article 33.

(4) Loi du 26 décembre, art. 5 à 8. – V. Règlement d'administration publique du 18 février 1891 (J. Off. du 21 février). Cet impôt, dont l'initiative revient à M. Després (V. doc. 1889, session extraord., p. 371), a pris la place de celui qui avait été d'abord proposé par le gouvernement et qui devait atteindre les spécialités pharmaceutiques : Chambre, exposé des motifs, doc. 1890 (session extraord.), p. 33.

(5) Loi du 26 décembre 1890, art. 4. - V. proposition de loi de M. Émile Moreau tendant à établir un impôt sur les valeurs mobilières étrangères : Chambre, doc. 1890, p. 1454.

(6) Même loi, art. 55. (7) La commission du Sénat, considérant que le détachement des budgets

Quant au détail du budget ordinaire en recettes et dépenses, il convient de le présenter ainsi qu'il suit :

RECETTES.

§ 1°r. Impôts directs.
Impôt foncier : propriétés bâties (1)....

Id. propriétés non hâlies.
Contribution personnelle-mobilière.
Contribution des portes et fenêtres.
Patentes .....
Taxe de fer avertissement..
Taxes spéciales assimilées aux contributions directes .
Contributions spéciales et taxes en Algérie.

TOTAL DES IMPOTS DIRECTS.

71.251.080 111.657.686 81.640.800 53.285.600 111.648.000

628.500 29.662.700

9.11 300 468.888.666

509.049.048 168.067.285

65.816.100 383.166.393 619.185.733

175.570.000 1.922.834.569

§ 2. Impôts et revenus indirects.

Enregistrement...
Timbre ....
Taxes de 4 0/0 sur les valeurs mobilières (2).
Douanes ..
Contributions indirectes.
Sucres.

TOTAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
§ 3. Monopoles et exploitations industrielles de l'État.

Poudres et allumettes.
Tabacs....
Postes et télégraphes..
Exploitations diverses.

TOTAL DU S3.. § 4. Produits et revenus des domaines de l'État.

Domaines.
Forêts...

38.213.414 373.268.582 193 499.774

10.078.124 615.039.894

17.903.880 26.033.569 43.937.449

TOTAL DES PRODUITS DOMANIAUX.

26.441.597

27.174.981

$ 5. Produits divers du budget.....
$ 6. Ressources exceptionnelles..
§ 7. Receltes d'ordre.....

TOTAL GÉNÉRAL (SS 1 à 7).......

60.940.461

3.165.297.627

annexes présente de sérieux inconvénients, a demandé qu'ils fussent incorporés, eux aussi, au budget ordinaire. Ce n'est d'ailleurs qu'une question de comptabilité et de bonne gestion financière. – Rapport, doc. 1890 (session extraordinaire), p. 301.

(1) V. suprà, p. 26 à 30.
(2) V. suprà, p. 32, note 5.

DÉPENSES.
fre partie : Dette publique. Dette consolidée....

Delte remboursable à terme ou par annuités.
Delle viagère...

748.059.835 302.744.424

220.941.126 1.271.745.385

13.031.940

19.937.670

37 493.250 45.067.003

14.105.200

576.000

66.224.278 7.254.447

[ocr errors]

2e partie : Pouvoirs publics.....
3e partie : Services généraux des ministères.
Ministère des finances...
Ministère de la justice et des cultes :

1re section. Service de la justice..

2e section. Service des cultes... Ministère des affaires étrangères :

1re section. Service ordinaire...

2e section. Service des protectorats.. Ministère de l'intérieur :

tre section, Service de l'intérieur..

2° section. Gouvernement général de l'Algérie... Ministère de la guerre :

re section. Service ordinaire.....

2e section. Dépenses extraordinaires. Ministère de la marine.... Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts :

fre section. - Service de l'instruction publique (1).....

2e section. Service des beaux-arts.... Ministère du commerce, de l'industrie et des colonies :

1re section. - Service du commerce et de l'industrie... 20 section. – Service des postes et télégraphes....

3° section. Service des colonies. Ministère de l'agriculture. ... Ministère des travaux publics :

Are section. Service ordinaire..... 2e section. Travaux extraordinaires

567.669.040 108.060.000 209.363.781

173.372.524

8.106.455

19.725.286

1.921.700 53.550.553 20.791.030

115.736.007

51.724.473 1.520.879.297

337.516.427

40 partie : Frais de régie, perception et exploitation

des impôts et revenus publics..... 5e partie : Remboursements et restilutions, non

valeurs et primes..

21.688.500

3.161.881.549

Il nous reste maintenant à relater les projets et propositions de loi dont les Chambres se sont occupées, et tout d'abord à menlionner les

(1) Dans ce chiffre est comprise une somme de 108.300.840 francs pour dépenses de l'instruction primaire (au lieu des 80.063.000 francs du budget de l'exercice 1890).

« PreviousContinue »