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lois des 6, 12, 19 el 26 mars et 27 juin 1890 portant règlement définitif des budgets de 1876, 1877, 1878, 1879 et 1880 (1).

La proposition de loi concernant les trésoriers-payeurs généraux des finances a été votée, mais avec des modifications importantes par le Sénat; elle devra donc revenir devant la Chambre pour un nouvel examen (2).

D'après la loi du 22 frimaire an VII (art. 14), les droits de mutation après décès sont perçus sur l'actif brut des successions sans distraction des charges. L'injustice de cette disposition, bannie de toutes les législations où elle subsistait encore, et qui ne se retrouve plus aujourd'hui que dans la principauté de Monaco (3), vient enfin d'être confessée, malgré les répugnances de l'administration, dans un projet de loi présenté par M. Rouvier, ministre des finances. Le rapport de M. Jamais, député, au nom de la commission spéciale, conclut à l'adoption de cette réforme (4)

Deux rapports ont été déposés: sur une proposition de loi de M. Plichon tendant à modifier la législation en matière de saisies faites å domicile (5); – et sur une proposition de loi de M. Bourgeois ayant pour objet de remplacer l'impôt sur la prime d'assurance par un impôt sur la valeur assurée (6).

Un projet de loi soumet à la prescription de cinq ans l'action en recouvrement de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières: en vertu de la jurisprudence de la cour de cassation, cette action, à défaut de disposition spéciale, n'était prescriptible que par trente ans (7).

Enfin, la Chambre est saisie de nombreuses propositions modificatives de notre régime fiscal: proposition de loi de M. Léon Say relative aus contributions foncières et aux taxes assimilées (8); - propositions de M. Arthur Legrand et de M. le comte Armand, relatives au dégrèvement

P. 510.

(1) J. off. des 7, 13, 20, 27 mars et 28 juin 1890.

Budget 1876 : Senat, rapport, doc. 1889 (session extraord.), p. 35; Chambre; rapport, doc. 1890, p. 272. Budget 1877 : Sénat, rapport, doc. 1889 (session extraord.), p. 42. Budget 1878 : Chambre, rapport, doc. 1887 session extraord.), p. 853: Sénat, rapport, doc. 1889 (session extraord.), p. 46. Budget 1879 : Chambre, rapport, doc. 1889, p. 685; Sénat, rapport, doc. 1889 (session extraord.), p. 64. Budget 1890 : Chambre, rapport, doc. 1888, p. 357; Sénat, rapport, doc. 1890, p. 50; Chambre, rapport, doc. 1890,

(2) V. Annuaire 1890, p. 15, note 6. – Sénat : rapport supplémentaire, doc. 1890, p. 76-77; 1re délibération, 30 mai; 2° délibération, 10 et 16 juin 1890. Chambre : texte transmis, doc. 1890, p. 1199.

(3) V. Annuaire de législation étrangère 1890, p. 293.

(4) Chambre : exposé des motifs, doc. 1389 (session extraord.), p. 245; rapport, doc. 1890, p. 845. – V. Annuaire 1889, p. 20, note 9. – V. aussi propositions diverses relatives à l'impôt sur les successions : Chambre, exposés des motifs, doc. 1890, p. 438, 556, 628 et 629.

(5) Chambre : exposé des motifs, doc. 1889 (session extraord.), p. 197; rapport, doc. 1890, p. 1265.

(6) Chambre : exposé des motifs, doc. 1889 (session extraord.), p. 251 ; rapport, doc. 1890, p. 1432. - V. aussi proposition de loi de M. Barbe, ibid., p. 627.

(1) Chambre : exposé des motifs, doc. 1890, p. 617. – V. aussi, ibid., p. 514. (8) Chambre : exposé des motifs, ibid., p. 892.

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de l'impôt foncier sur les propriétés non balies (1);- proposition de loi de M. Brincard tendant à supprimer la taxe personnelle en la reportant sur la contribution mobilière (2); - propositions diverses relatives aux journées de prestations (3); propositions de loi de M. Mesureur et de M. Le Veillé, modifiant l'impôt des patentes (4); proposition de loi de M. Barbe ayant pour objet la fusion des services de la perception des contributions directes et de l'enregistrement (5) ; proposition de loi de M. Jaluzot sur le limbre unique (6); proposition de loi de M. Barbe ayant pour objet la substitution d'un droit proportionnel de transcription hypothécaire au droit de timbre (7); - proposition de loi de M. Rolland tendant à exempter du paiement des droits de succession les dons ou legs faits aux hospices, bureaux de bienfaisance, sociétés de secours mutuels et caisses de retraites (8); propositions de loi de M. Guillaumou et de M. Guillemet, relatives à la suppression des octrois (9); proposition de loi de M. Linard élablissant l'impôt sur le capital (10); proposition de loi de M. Jamais relative à la réforme de l'impôt des boissons (11); proposition de loi de M. Barbe, tendant à modifier l'article 8 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles (12); - proposition de loi de M. Letellier ayant pour objet la mise en adjudication des bureaux de tabac (13); - proposition de loi de M. Antonin Proust sur l'unification de la comptabilité publique (14) ; propositions de loi de M. Beauquier, tendant à la réorganisation du service des douanes et à la réorganisation du service de l'enregistrement (15).

(1) Chambre : exposés des motifs, doc. 1889 (session extraord.), p. 237; doc. 1890, p. 201 et 555. V. aussi proposition de M. de la Martinière et de M. Flourens, tendant à la suppression du principal de la contribution foncière sur les propriétés non bâties et à leur remplacement par le produit des taxes de douanes, à établir lors de l'expiration des traités de commerce : Chambre, exposés des motifs, doc. 1890, p. 909 et 1318.

(2) Chambre : exposé des motifs, doc. 1890 (session extraord.), p. 134.

(3) Chambre : exposés des motifs, doc. 1889 (session extraord.), p. 249, 252 et 386; doc. 1890, p. 497, 854 et 1159.

(4) Chambre : exposés des motifs, doc. 1890, p. 379; doc. 1890 (session extraord.), p. 506. V. aussi relativement à la patente des marchands forains, ibid., p. 118; et relativement à la patente des voituriers, ibid., p. 1264.

(5) Chambre : exposé des motifs, doc. 1890, p. 627.
(6) Chambre : exposé des motifs, ibid., p. 1538.
(7) Chambre : exposé des motifs, ibid., p. 631.
(8) Chambre : exposé des motifs, ibid., p. 390.
(9) Chambre: exp. des motifs, ibid., p. 626; doc. 1890 (session extraord.), p. 512.

(10) Chambre : exposé des motifs, ibid., p. 97. - V. aussi proposition de loi de M. Rabier, sur la réforme de l'impôt : Chambre, exposé des motifs, doc. 4890 (session extraord.), p. 397.

(11) Chambre : cxposé des motifs, doc. 1889 (session extraord.), p. 392.

(12) Chambre : exposé des motifs, ibid., p. 259. V. aussi proposition de loi de M. Cousset tendant à supprimer pour l'avenir les pensions civiles: exposé des motifs, doc. 1890 (session extraord.), p. 381.

(13) Chambre : exposé des motifs, doc. 1890, p. 857.
(14) Chambre : exposé des moiifs, ibid., p. 704.
(15) Chambre: exposé des motifs, doc. 1890 (session extraord.), p. 399 et 442.

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I

DÉCRET DU 30 JANVIER 1890, COMPLÉTANT L'ORDONNANCE DU 4 JAN

VIER 1843 SUR LE NOTARIAT (1); ET DÉCRET DU 2 FÉVRIER 1890, RELATIF AU DÉPOT ET AU RETRAIT DES SOMMES VERSÉES PAR LES NOTAIRES A LA CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS (2).

Notice et notes par M. Albert Amlaud, sous-chef de bureau au ministère

de la justice.

Le notariat est toujours régi, en France, par la loi organique du 25 ventôse an XI qui est incontestablement « un des monuments les plus parfaits de notre législation civile » (3). En reconstituant alors l'instilution, le législateur avait délégué au gouvernement les pouvoirs nécessaires pour organiser la discipline intérieure et les chambres chargées de l'appliquer. C'est en vertu de cette délégation qu'a été, promulgué l'arrêté du 2 nivôse an XII. Cet arrêté devait même être suivi d'un règlement général pour l'exécution de la loi de ventose, règlement qui n'a jamais été fait.

En 1843, à la suite de catastrophes retentissantes qui occasionnèrent plusieurs interpellations à la Chambre des députés, le gouvernement jugea nécessaire de fortifier l'autorité des chambres syndicales, el, pour soustraire les notaires aux dangers des spéculations commerciales dans lesquelles un certain nombre d'officiers publics s'étaient déjà compromis, il édicta diverses interdictions qui furent formulées dans l'article 12 de l'ordonnance du 4 janvier 1843.

Le gouvernement comptait sur l'action énergique des chambres de discipline qu'il venait de réorganiser pour prévenir le retour de nouveaux désastres et conserver la pureté des traditions professionnelles. Cet espoir fut bientôt déçu : quelques chambres, parmi les plus importantes, continuèrent à se montrer vigilantes et soucieuses des intérêts de la corpo. ration; mais dans le plus grand nombre des arrondissements, au contraire, elles montrèrent une faiblesse coupable dans la répression et une indifférence absolue de leur autorité.

Il faut bien reconnaître que le législateur ne les avait pas suffisam. ment armées pour remplir les devoirs qu'il leur imposait et qu'elles manquaient de moyens suffisants de contrôle et de surveillance.

(1) J. off. du 31 janvier 1890. Bulletin des lois, 1890, p. 109, n° 1303 ; Bulletin officiel du ministère de la justice, 1890, p. 33.

(2) J. Off. du 4 février 1890. Bulletin des lois, 1890, p. 118, n° 1305; Bulletin officiel du ministère de la justice, 1890, p. 38..

(3) Pradines, Rapport sur le notariat à la société de législation comparée, p. 85.

vue

Il y avait, en effet, plus à faire, dès 1843, qu'à réorganiser les chambres de discipline et à promulguer quelques prohibitions platoniques. Depuis l'an XI, les temps étaient bien changés : des besoins nouveaux avaient surgi; des idées, des habitudes nouvelles s'étaient répandues ; la fortune publique s'était transformée ; les transactions, en se multipliant, avaient créé des usages et des nécessités jusqu'alors inconnues; enfin, les notaires, comme les autres hommes, avaient dù modifier non seulement leur existence privée, mais leurs habitudes professionuelles. De simples fonctionnaires, chargés, comme l'a dit le ministre de la justice dans son rapport au Président de la République, de donner l'authenticité aux conventions, ils étaient devenus, par la force des choses, les conseils privés et incessants des parties, les arbitres de leurs différends, les négociateurs de leurs intérêts et, trop souvent, les dépositaires de la fortune de leurs clients.

Comment une législation, créée depuis déjà quarante ans, en d'idées et de besoins absolument différents, aurait-elle pu être suffisante? Il fallait assurer au notariat nouveau des garanties plus sérieuses d'instruction et de capacité, le protéger par des mesures de surveillance et de contrôle appropriées aux meurs nouvelles, contre les dangers qu’occasionnaient les intérêts auxquels il était de plus en plus mêlé, enfin le mettre à l'abri des mauvais instincts que fait toujours naître une situation précaire ou besogneuse.

Ces questions importantes n'ayant point été résolues par l'ordonnance du 4 janvier 1843, le même relâchement dans la discipline continua à se produire ; les mêmes fautes furent commises, les mêmes désastres éclatèrent et devinrent de plus en plus fréquents ; à ce point qu'en 1854, le comité des notaires des départements, préoccupé lui-même de la situation du notariat, remettait à M. le garde des sceaux Abatucci, de concert avec la chambre des notaires de Paris, un projet de décret, en douze articles, pour compléter les dispositions de l'ordonnance de 1843.

En 1838, M. le ministre de la justice Delangle émeltait aussi l'avis de codifier, dans une loi d'ensemble, toutes les prescriptions disciplinaires et de fixer plus nettement les altributions et l'autorité des chambres.

Ces deux projets ne furent suivis d'aucune exécution.

En 1876, M. Dufaure, en présence des sinistres de plus en plus fréquents qui se produisaient, crut devoir adresser aux parquels une circulaire énergique dans laquelle il invitait les magistrats à prendre des mesures pour ramener les notaires à l'observation des règlements. « Grâce à ces mesures, dont le succès dépend de votre fermeté et de celle des chambres de discipline, disait le ministre, j'espère que nous ne serons pas obligés de recourir à des moyens plus énergiques ni à l'intervention du pouvoir législatif. >>

Mais cet avertissement ne fut pas entendu. Les destitutions et les catastrophes continuèrent à se reproduire avec un caractère de gravité et de fréquence inaccoutumé. Le chiffre des sinistres, qui, à l'époque de l'ordonnance de 1843, ne dépassait pas dix à douze par an, atteignait déjà vingl-six à vingt-huit en 1876. Depuis lors, il n'a cessé de s'accroitre ; il s'élevait, d'après le rapport adressé au Président de la République, le 30 janvier 1890, à trene el un en 1882, à quaranle et un en 1883, à cinquante-cinq en 1884, à soixante et onze en 1886 (1) et le total des détournements commis représentail plus de soixante-deux millions pour la période comprise entre 1880 et 1886.

L'opinion publique s'émut et la presse retentit d'accusalions plus ou moins fondées contre les nolaires. Déjà, dans des discours de rentrée remarqués, plusieurs magistrals du parquet, M. Tappie, à Chambéry, M. Valler et M. Cottignies à Besançon, M. Chaudreau, à Pau, en signalant au gouvernement les inconvénients de la législation actuelle, avaient proposé une série de réformes utiles. Beaucoup de notaires, même, justement préoccupés du discrédit qu'une crise aussi grave pouvait jeter sur leur institution, invitaient les pouvoirs publics à éludier sérieusement la question et proposaient des modifications nécessaires à la loi de ventôse.

du Parlement, plusieurs députés se faisaient l'écho des préoccupations du pays en déposant des propositions de loi, dont le but était d'augmenter les garanties de capacité, de réglementer la discipline, la comptabilité et les dépôts de fonds faits aux notaires (2).

En présence de ce mouvement d'opinion, le gouvernement ne pouvait rester inactif. Dès la fin de l'année 1888, M. Ferrouillat, alors ministre de la justice, déposait au conseil d'Etat un projet de décret destiné à compléter et à renforcer l'ordonnance de 1843. Discuté dans le courant de l'année 1889 par la section de législation, il fut approuvé avec quelques modifications et devint le décret du 30 janvier 1890.

Les dispositions de ce décret onl principalement pour objet de mettre en harmonie la législation antérieure avec les besoins nouveaux qu'ont créés la multiplicité des transactions et les exigences sociales actuelles. Les principales prescriptions s'appliquent surtout aux dépôts de fonds et à la comptabilité notariale.

Les détournements des fonds déposés dans les études de notaire étaient, en effet, signalés depuis quelques années comme le danger le

(1) Il a été de 103 en 1889 et de 76 en 1890.

(2) Le 15 octobre 1888, dépôt par M. Marty, député, d'une proposition ayant pour objet d'interdire aux notaires, sous peine de destitution, de recevoir aucune espèce de dépôts ou remise de fonds.

Le 26 octobre 1888, dépôt d'une proposition de loi par MM. Benjamin et Camille Raspail, qui demandent que les chambres des notaires soient responsables des pertes que les notaires font subir à leurs clients.

Le 5 décembre 1888, dans une nouvelle proposition de loi, M. de La Berge réclame une liquidation générale et immédiate des dépôts reçus, la réglementation à l'avenir de toute remise de fonds, la création d'une comptabilité obligatoire, la confection d'un tarif légal et la modification des conditions d'admission des candidats.

Enfin, le 25 février 1889, dépôt par M. Soucaze d'une proposition de loi apportant diverses modifications à la loi de ventose.

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