<«< Toutefois, les militaires présents sous les drapeaux sont reçus jusqu'à vingt-cinq ans à subir ces examens, sous condition de justifier, au 1er juillet de l'année du concours, de six mois de service effectif réel. <«<< Les militaires admis à concourir après l'âge de vingt et un ans ne peuvent, à leur sortie de l'école, être placés que dans les services militaires. >> La Chambre a voté, après déclaration d'urgence (1), un projet de loi relatif à l'heure légale, et dont l'article unique est ainsi conçu: «< L'heure légale en France et en Algérie est l'heure temps moyen de Paris. » Diverses propositions de loi ont été déposées: - proposition concernant la réforme administrative (2); proposition concernant la responsabilité civile des fonctionnaires (3); proposition de loi tendant à fixer le délai dans lequel devront être jugés par le conseil d'État les recours pour incompétence ou excès de pouvoir (4); — proposition de loi ayant pour objet la suppression des décorations civiles (5). La réglementation du droit d'association (6), et le régime légal de la presse (7) ont fait aussi l'objet d'un certain nombre de propositions dues à l'initiative parlementaire. Enfin, parmi les questions dont la Chambre est saisie, nous mentionnerons: une proposition de loi de M. Moreau sur l'organisation du service des mines (8); une proposition de loi de M. Philipon ayant pour objet de modifier l'article 129 de la loi municipale du 5 avril 1884 en ce qui concerne les bois appartenant à des sections de commune (9); une proposition de loi de M. Bourgeois ayant pour objet de former une association d'assurance mutuelle communale et départementale contre l'incendie (10); — quatre propositions de loi relatives aux conditions de séjour et de résidence des étrangers en France (11); — deux propositions de loi tendant à réserver à l'agriculture et à l'industrie nationales les fournitures faites pour le compte - (1) Chambre exposé des motifs, doc. 1890, p. 625; rapport, doc. 1890 (sessin extraord.), p. 440; adoption, 2 décembre 1890. V. aussi projet de loi: exposé des motifs, doc. 1890 (session extraord.), p. 475. (2) Chambre (3) Chambre exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire, p. 206. exposé des motifs, ibid. p. 59. (4) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 415. (5) Chambre exposé des motifs, doc. 1890, p. 1168. (6) Chambre doc. 1890, p. 375. (7) Chambre exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire, p. 58; exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 130 et 289; rapports sommaires, p. 261 et 374. (8) Chambre exposé des motifs, doc. 1890, p. 902. (9) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 908; rapport, doc. 1890 (session extraord.), p. 450. (10) Chambre exposé des motifs, doc. 1890, p. 262; rapport sommaire, p. 616. - V. Annuaire, 1888, p. 3, note 3. (11) Chambre : exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 124, 207, 247 et 250; rapport somnaire sur l'ensemble de ces propositions, doc. 1890, p. 118. V. aussi proposition de M. Hubbard, exposé des motifs, doc. 1889, (session extraordinaire), p. 423. de l'État, des départements et des communes (1); une proposition de loi relative à la nationalité du personnel des compagnies de chemins de fer (2); - une proposition de loi de M. Moreau, relative aux titres de noblesse (3). Un décret du 18 janvier 1890, portant règlement d'administration publique, a fixé le tarif de la procédure devant les conseils de préfecture, en exécution de la loi du 22 juillet 1889 (4). Un autre décret, du 16 juillet 1890, a modifié l'article 1er du décret du 2 août 1879, relatif à la répartition des affaires entre les quatre sections administratives du conseil d'État (5). Paris et département de la Seine. - M. Després a soumis à la Chambre une proposition de loi ayant pour objet d'organiser un conseil de Paris, faisant fonctions de conseil général et de conseil municipal, et de réunir les communes du département de la Seine au département de Seineet-Oise (6). — Au Sénat, M. Poirrier a présenté une proposition tendant à modifier l'organisation du conseil général de la Seine (7). La Chambre est de nouveau saisie de la proposition de loi votée en 1888 par le Sénat et rattachant au budget de l'État les dépenses de police de la ville de Paris (8). D'autre part, certain nombre de députés du parti radical ont proposé la suppression de la préfecture de police: les attributions dites de sûreté seraient rendues au ministre de l'intérieur; les attributions judiciaires, au parquet; les attributions départementales, à l'administration départementale, et les attributions communales, à l'administration communale (9). Les deux projets de loi sur le Mont-de-Piété de Paris, qui avaient été présentés par le gouvernement durant la précédente législature, ont été de nouveau soumis à la Chambre et ont fait l'objet d'un rapport (10). La question, si souvent agitée, de la suppression de la zone militaire et du mur d'enceinte de Paris a fait l'objet de deux propositions de loi de M. Pierre Richard et de M. Le Senne (11). (1) Chambre : exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 104 et 197; rapport sommaire, p. 378. (2) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 205. (3) Chambre exposé des motifs, doc. 1890 (session extraord.), p. 331. (4) J. Off. du 22 janvier 1890. (5) J. Off. du 18 juillet 1890. · V. Annuaire, 1890, p. 253. Cette proposition est (6) Chambre exposé des motifs, doc. 1890, p. 723. complétée par une autre exposé des motifs, ibid., p. 895. position du même député, concernant la régularisation de l'indemnité touchée annuellement par les conseillers municipaux de la ville de Paris: exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 336. (7) Sénat : exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 10; rapport, doc. 1890 (session extraord.), p. 317. (8) V. Annuaire 1889, p. 4, note 2. Chambre texte transmis, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 215. (9) Chambre exposé des motifs, doc. 1890, pp. 203 et 207; rapport sommaire, p. 1103. (10) Chambre: exposés des motifs, ibid., p. 697 et 731; rapport, p. 1528. (11) Chambre: exposés des motifs, ibid., p. 399 et 727. Une loi du 24 février 1889 a autorisé le gouvernement à conclure, pour une nouvelle période de cinq années, une prorogation du régime institué en vertu de la loi du 17 décembre 1875, relative à l'administration de la justice en Égypte (1). Un décret du 30 juin 1890 promulgue la déclaration conclue le 8 septembre 1887 entre la France et la Bolivie pour la protection de la propriété littéraire, artistique et industrielle des ressortissants des deux pays (2). En vertu d'une déclaration signée le 14 novembre 1889 entre la France et la Belgique, le délai de quinze jours fixé par l'article 7 de la convention d'extradition du 15 août 1874, a été remplacé par un délai de trois semaines (3). Un arrangement signé le 10 août 1889 entre la France et la GrandeBretagne, quant à la délimitation des possessions françaises et anglaises de la côte occidentale d'Afrique, a été approuvé par décret du 12 mars 1890 (4). Semblable approbation a été donnée : par décret du 6 février 1890, à l'arrangement signé le 26 décembre 1889 entre la France et l'Allemagne pour l'établissement d'un régime douanier dans les possessions des deux États situées sur la côte des Esclaves (5); par décret du 15 août, à la déclaration conclue le 28 avril 1890, entre la France et les Pays-Bas relativement aux pouvoirs de l'arbitre qui, en vertu de la convention du 29 novembre 1888, aura à prononcer dans le différend concernant la délimitation de la Guyane française et des colonies de Surinam (6); - et, par décret du 31 décembre, à l'arrangement conclu le 10 mai 1890 entre la France et l'Espagne, pour assurer la répression de la contrebande dans la Bidassoa (7). Un décret du 1er mai 1890 a approuvé la convention franco-chinoise du 1er décembre 1888, relative au raccordement des lignes télégraphiques du Tonkin avec les lignes télégraphiques chinoises (8). Un comité consultatif des consulats a été institué auprès du ministre des affaires étrangères (9); il sera appelé à donner son avis sur toutes les affaires qui lui seront soumises par le ministre, et notamment sur les (1) Cette loi n'a été promulguée au Journal officiel que le 8 février 1890. Quant à la conversion de la dette égyptienne, v. la question adressée au ministre des affaires étrangères : Chambre, séance du 10 juin 1890. (2) J. Off. du 1er juillet 1890. (3) Décret d'approbation du 31 janvier 1890 (J. Off. du 1er février). (4) J. Off. du 18 mars 1890. V. Chambre, séance du 21 juin 1890. — V. Bulletin de la Société de législation comparée, 1890, p. 730. (5) J. Off. du 1er mars 1890. (6) J. Off. des 16 et 17 août 1890. (7) J. Off. du 8 janvier 1891. (8) J. Off. du 15 mai 1890. (9) Décret du 17 juin 1890 (J. Off. du 19 juin). questions relatives aux renseignements commerciaux demandés aux consuls, sur les conditions dans lesquelles peut être utilisé le concours des agents du ministère des affaires étrangères pour la formation des musées commerciaux, sur les modifications à introduire dans la répartition de nos postes consulaires (création et suppression de postes). Les conditions d'admission dans la carrière diplomatique et dans la carrière consulaire ont fait l'objet d'un décret du 14 octobre 1890, modifiant celui du 10 juillet 1880 (1). A la suite d'une discussion approfondie, un traitement de faveur a été accordé à la Tunis e par modification au tarif général des douanes: nous reviendrons d'une façon particulière sur cette question dans le chapitre réservé à la Régence (V. infrà, p. 208). JUSTICE. La réforme judiciaire a inspiré, comme les années précédentes, de nombreuses propositions: sur l'ensemble de l'organisation judiciaire, projet de lui présenté au nom du gouvernement par M. Thévenet, garde des sceaux (2); propositions de loi de M. Maurice Faure (3) et de M. Chassaing (4), tendant à la suppression de l'ordre des avocats; proposition de loi de M. Mège sur le recrutement de la magistrature (5); - proposition de loi de M. Jamais tendant à modifier l'article 9 de la loi du 8 décembre 1883 sur l'élection des tribunaux de commerce (6); proposition de loi de M. Labussière (7) sur les justices de paix (organisation, compétence, nomination, traitements); proposition de loi de M. Million sur l'organisation de l'assistance judiciaire devant les justices de paix (8); projet de loi présenté par M. Tirard, ministre du commerce, et M. Thévenet, ministre de la justice, sur les conseils de prud'hommes (9); proposition de loi de M. de Mackau, portant institution d'assises correction (1) J. Off. du 15 octobre 1890. (2) Chambre exposé des motifs, doc. 1890, p. 127 et 130. - V. aussi les propositions de loi de M. Pontois et de M. Saint-Romme exposés des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 135; doc. 1890, p, 637 et 501; et la proposition de M. Martineau, doc. 1890 (session extraord.), p. 407. (3) Chambre exposé des motifs, doc. 1890, p. 264. (4) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 462. (5) Chambre exposé des motifs, doc. 1890 (session extraord.), p. 414. (6) Chambre exposé des motifs, doc. 1890, p. 104; rapport, doc. 1890 (session extraord.), p. 444. (7) Chambre exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 79; rapport, doc. 1890, p. 1514. (8) Chambre exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 195; rapport, doc. 1890, p. 1288. (9) Chambre exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 383. V. aussi propositions de loi de M. Lockroy, ibid., p. 21 et 53; rapport sommaire, p. 379; et proposition de M. Le Senne, ayant pour objet de rendre justiciables des conseils de prud'hommes les artistes dramatiques et lyriques, doc. 1890, p. 1638. nelles (1); · proposition de loi de M. Pontois, ayant pour objet le rachat de tous les offices ministériels (2). La question du serment en justice, dont les chambres ne s'étaient plus occupées depuis 1883, a fait l'objet d'un nouveau rapport concluant à l'adoption d'une formule laïque du serment et à la suppression de tout emblème religieux dans les salles d'audience (3). Deux décrets importants du 30 janvier et du 2 février 1890 sont venus réglementer à nouveau le notariat, au point de vue du contrôle des actes de gestion et de la comptabilité des notaires. Ces décrets sont l'objet d'une notice particulière (4). Un décret du 8 mars 1890 a modifié, sur quelques points de détail, l'organisation des conseils de prud'hommes de Paris (5). Un décret du 23 décembre 1889 a réorganisé les conseils de prud'hommes de Lyon (6). DROIT CRIMINEL. Un décret du 29 septembre est venu compléter celui du 13 juillet 1888 relatif au régime des libérés astreints à résider dans les colonies (7). Au point de vue pénitentiaire, nous avons à signaler un rapport adressé au Président de la République, relativement à l'application de la loi du 11 août 1885 en ce qui concerne la mise en pratique de la libération conditionnelle (8); ainsi qu'un rapport adressé au ministre de l'intérieur sur le congrès pénitentiaire international et l'exposition spéciale de Saint Pétersbourg (9). Un nouvel effort a été tenté pour vaincre la récidive : la proposition de loi de M. Bérenger sur l'aggravation progressive des peines en cas de récidive et sur leur atténuation en cas de premier délit a été discutée par le Sénat et adoptée le 4 juillet 1890 (10). M. Lisbonne, sénateur, a déposé une proposition de loi tendant à modi (1) Chambre exposé des motifs, doc. 1890, p. 1546. (2) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 638 et 640; rapport sommaire concluant au refus de la prise en considération, p. 1463. - (3) V. Annuaire, 1884, p. 8, note 7. Chambre texte transmis, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 219; rapport, doc. 1890, p. 1589. (4) V. infrà, p. 37. V. aussi proposition de loi de M. Dumas relative à la nomination des notaires et à l'établissement d'un tarif légal des honoraires, doc. 1890, p. 270; et proposition de loi de M. Pontois ayant pour objet d'assurer la consignation dans les caisses du trésor public des sommes confiées aux notaires, doc. 1890 (session extraord.), p. 440. (5) J. Off. du 22 mars 1890. (6) J. Off. du 11 janvier 1890. (7) J. Off. du 2 octobre 1890. (8) J. Off. du 15 juin 1890. (9) J. Off. des 10 et 11 septembre 1890. (10) V. Annuaire 1885, p. 7, note 5. Sénat rapport, doc. 1890, p. 67 et 341; première délibération, 23 mai; seconde délibération, 4 juillet 1890. Chambre texte transmis, doc. 1890, p. 1544; rapport, doc. 1890 (session extraord.), p. 463. |