Annuaire de législation française, Volume 10Société de législation comparée, 1891 - Law |
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... impôt de répartition ; mais l'impôt sur la propriété bâtie devient un impôt de quotité . Il est inutile d'insister sur la gravité de cette innovation . TABLE DES MATIÈRES FRANCE Notice générale sur les travaux du - VI -
... impôt de répartition ; mais l'impôt sur la propriété bâtie devient un impôt de quotité . Il est inutile d'insister sur la gravité de cette innovation . TABLE DES MATIÈRES FRANCE Notice générale sur les travaux du - VI -
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... propriété littéraire , artistique et industrielle des ressortissants des deux pays ( 2 ) . En vertu d'une déclaration signée le 14 novembre 1889 entre la France et la Belgique , le délai de quinze jours fixé par l'article 7 de la ...
... propriété littéraire , artistique et industrielle des ressortissants des deux pays ( 2 ) . En vertu d'une déclaration signée le 14 novembre 1889 entre la France et la Belgique , le délai de quinze jours fixé par l'article 7 de la ...
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... propriété immobilière ( 9 ) ; proposition de loi de M. Lecomte modifiant l'article 2102 du code civil et accordant privilège au vendeur d'engrais sur le prix de la récolte ( 10 ) ; propositions de loi de M. Lecomte , de M. Thellier de ...
... propriété immobilière ( 9 ) ; proposition de loi de M. Lecomte modifiant l'article 2102 du code civil et accordant privilège au vendeur d'engrais sur le prix de la récolte ( 10 ) ; propositions de loi de M. Lecomte , de M. Thellier de ...
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... propriété non bâtie paie ( en moyenne ) une contribution d'environ 4,60 pour 100 de son revenu net . Pour atténuer cette inégalité , le projet de budget pour 1891 , présenté par le gouvernement , proposait d'élever à 4 p . 100 le ...
... propriété non bâtie paie ( en moyenne ) une contribution d'environ 4,60 pour 100 de son revenu net . Pour atténuer cette inégalité , le projet de budget pour 1891 , présenté par le gouvernement , proposait d'élever à 4 p . 100 le ...
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propriété bâtie et d'employer le produit de la surtaxe au dégrèvement des contingents départementaux applicables à la propriété non bâtie ( 1 ) . La Chambre , à une très forte majorité , rejeta cette majoration et fixa le taux nouveau ...
propriété bâtie et d'employer le produit de la surtaxe au dégrèvement des contingents départementaux applicables à la propriété non bâtie ( 1 ) . La Chambre , à une très forte majorité , rejeta cette majoration et fixa le taux nouveau ...
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Common terms and phrases
1889 session extraordinaire 1890 session extraord 1er janvier 24 juin administrative agents de change Algérie Annuaire août applicable articles autorisation avril baccalauréat ès bourse budget caisse candidats chambre de discipline Chambre des députés Chambre exposé chambre syndicale circonscription civil code de commerce colonies commandement commission compagnies conseil supérieur conseils de prud'hommes corps d'armée Cour d'appel décembre déclaration délai délégués délibération déposé dépôt dispositions donneur d'ordre établissements états-majors exposé des motifs faculté février finances général gouvernement Guadeloupe guerre ibid janvier judiciaire juillet juin justice l'agent l'armée l'arrêté l'article l'organisation législation livret loi du 24 marchés à terme mars ment ministre modifiant négociation notaires organisation ouvriers paragraphe parquet personnel préfet présent décret président prévues projet de loi Propos proposition de loi publics rapport sommaire recrutement régime règlement séance Sénat Sénégal sera service d'état-major spéciales syndicats de communes taxe militaire texte transmis tion titre Tonkin tribunal de commerce valeurs vote
Popular passages
Page 23 - ... l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, pour vagabondage ou mendicité, pour infraction aux dispositions des articles 69, 70 et 72 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée...
Page 202 - Chaque année, des décrets du Président de la République, rendus sur les propositions des Ministres des Affaires Étrangères, des Finances, du Commerce et de l'Agriculture, détermineront, d'après les statistiques officielles fournies par le Résident général, les quantités auxquelles s'appliqueront les dispositions des articles 1, 2 et 3 de la présente loi.
Page 198 - Des bois et forêts, sous la réserve des droits de propriété et d'usage régulièrement acquis avant la promulgation de la présente loi. Des règlements d'administration publique détermineront le mode d'exercice des droits d'usage.
Page 175 - Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraité, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
Page 109 - ... soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte.
Page 109 - Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé le dimanche suivant, dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Page 208 - Les dispositions qui régissent l'inscription maritime dans la métropole sont applicables aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et de Saint-Pierre et Miquelon.
Page 59 - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de l'association. 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu. 4° Les subventions de l'État, du département et des communes. 5° Les produits des dons ou legs.
Page 58 - ... personnel, la formation et l'approbation des budgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et de comptabilité. Le comité exerce, à l'égard de ces établissements, les droits qui appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature. Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants ou des incurables, le comité pourra décider qu'une même commission administrera les secours,...
Page 66 - France jouissent également du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises.