 Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de l'association. 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu. 4° Les subventions de l'État, du département et des communes....  Annuaire de législation française - Page 591891Full view - About this book
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...disponibles. « Ils sont en outre autorisés à voter, à cet effet, 5 centimes additionnels spéciaux; « 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles de l'association...service rendu ; « 4° Les subventions de l'État, des communes, et de départements non associés ; « 5° Les produits des dons et legs. « Copie de... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...extraordinaires disponibles. Elles sont, en outre, autorisées & voter, à cet effet, cinq centimes spéciaux; 2° le revenu des biens, meubles ou immeubles, de l'association ; 3° les sommes qu'elle recoit des ailmicistrntions publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...disponibles. — Elles sont, en outre, autorisées à voter, à cet effet, cinq centimes spéciaux ; — 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles de l'association ; — 3° Les sommes qu'elles reçoivent des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...outre, autorisées à voter, à cet effet, cinq centimes spéciaux ; 2° Le revenu des biens, meubles et immeubles, de l'association ; 3° Les sommes qu'elle...échange d'un service rendu ; 4° Les subventions de l'Etat, du département et des communes ; 5° Les produits des dons ou legs. Copie de ce budget et... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...biens, meubles on immeubles, de l'association; 'Ju Les sommes qu'elles reçoivent des Administrat ions publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu; 4' Les subventions de l'Etat, du département et des communes; a' Les produits des dons ou legs. — Copie de ce budget et... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...outre, autorisées à voter, à cet effet, cinq centimes spéciaux; 2° Le revenu des biens, meubles et immeubles, de l'association ; 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associai ions, des particuliers, en échange d'un service rendu; 4° Les subventions de l'Etat, du... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...disponibles. Elles sont, en outre, autorisées à voter, à cet effet, cinq centimes spéciaux ; — 2° Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ; — 3° Les sommes qu'elles reçoivent des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...extraordinaires disponibles. Elles sont, en outre, autorisées à voter, à cet effet, 5 centimes spéciaux ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de l'association ; 3° Les sommes qu'elles reçoivent des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange... | |
 | Henri Monod - Public health laws - 1904 - 402 pages
...extraordinairedisponibles. Elles sont, en outre, autorisées à voler, à cet effet, cinq centimes spéciaux; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de...et des communes; 5" Les produits des dons ou legs. Copie de ce budget et des comptes du syndicat sera adressée chaque année aux conseils municipaux... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...extraordinaires disponibles. Elles sont, en outre, autorisées à voter, à cet effet. cinq centimes spéciaux; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de l'association ; 3° Les sommes qu'elle reçoit des administration? publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; U°... | |
| |
