 France jouissent également du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises.  Annuaire de législation française - Page 661891Full view - About this book
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...transmis au ministère du commerce y restent déposés pour être communiqués sans frais au public. 15. Les étrangers et les Français dont les établissements...et qui peuvent déposer leurs marques de fabrique el de commerce en France en vertu soit de l'article 9 de la loi du 26 juin '857, soit de l'article... | |
 | 1870 - 398 pages
...revendication avec répression selon ses dispositions pénales, a dit quant aux marques étrangères : « Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si, dans les... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit (L. 1856, art. 5). Les étrangers et les Français, dont les établissements sont situés hors de France, jouissent également du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si,... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit. » L'art. 6 ajoutait : « Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent également du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si,... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Inventions - 1857 - 842 pages
...établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit. ART. 6. — Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent également du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si,... | |
 | Mineral industries - 1857 - 1006 pages
...établissements, du bénéfice de la présente loi , en remplissant les formalités qu'elle prescrit. Art. 6. Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent également du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si,... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - Economics - 1858 - 756 pages
...établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit. — Art. 6. Les étrangers et les Français, dont les établissements sont situés hors de France, jouissent également du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si,... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1858 - 808 pages
...établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit. ART. 6. Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent également du bénéfice de la présente loi pour les produits de ces établissements, si,... | |
 | Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant toutes les formalités qu'elle prescrit. 6. Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent également du bénéfice de la présente loi pour les produits de ces établissements, si,... | |
 | Algeria - Law - 1865 - 602 pages
...établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit. ART. 6. — Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent également du bénéfice de la présente loi, si, dans les pays où ils sont situés, des... | |
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