 ... personnel, la formation et l'approbation des budgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et de comptabilité. Le comité exerce, à l'égard de ces établissements, les droits qui appartiennent aux conseils municipaux...  Annuaire de législation française - Page 581891Full view - About this book
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...malades, les vieillards, les enfants et les incurables. Dans ce cas, une même commission peut administrer les secours, d'une part, à domicile, et d'autre part, à l'hôpital ou à l'hospice. Pendant toute la durée de l'association, les communes associées sont obligées de 1. L'émancipation... | |
 | Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 796 pages
...domicile, et d'autre parta l'hôpital ou à l'hospice. Notons, en passant, que l'article 176 porte que « si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants ou des incurables » une même commission pourra réunir dans sos mains le service des secours à domicile et celui de... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...aux conseils municipaux à l'égard des établissements de même nature. Toutefois, si le syndicnt a pour objet de secourir des malades, des vieillards,...commission administrera les secours, d'une part à demicile, et d'autre part à l'hôpital ou à l'hospice. — Art. 177. Le budget du syndicat pourvoit... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...droits qui appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature. — Toutefois, si le syndicat a pour objet...des vieillards, des enfants ou des incurables, le comilé pourra décider qu'une même commission administrera les secours, d'une part à domicile, et... | |
 | Stéphen Willm - 1898 - 748 pages
...syndicat est soumise aux règles du droit commun que nous avons exposées au chapitre précédent. « Toutefois » si le syndicat a pour objet de secourir...administrera les secours, » d'une part à domicile, et d'antre part à L'hôpital ou à l'hos» picc » (art. 176). C'est un nouvel exemple de la tendance... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...droits qui appartiennent aux Conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature. — Toutefois, si le syndicat a pour objet...même Commission administrera les secours, d'une part a domicile, et, d'autre part, à l'hôpital ou à l'hospice. ART. m. — Le budget du syndicat pourvoit... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...droits qui appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature. Toutefois, si le syndicat a pour objet de...vieillards, des enfants ou des incurables, le comité pourra déc1der qu'une même commission administrera les secours, d'une part à domicile, et d'autre part... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...droits qui appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature. — Toutefois, si le syndicat a pour objet...part à domicile, et d'autre part à l'hôpital ou à 1 hospice « (art. 176). La deuxième disposition de cet article contient une innovation. Dans l'état... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...droits qui appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature. Toutefois, si le syndicat a pour objet de...malades, des vieillards, des enfants ou des incurables, l« v i.'omilé pourra décider qu'une même commission administrera les secours, d'une part à domicile,... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...droits qui appartiennent aux Conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature. — Toutefois, si le syndicat a pour objet...domicile, et d'autre part à l'hôpital ou à l'hospice. 177. Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou... | |
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