L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... Annuaire de l'Institut de droit international - Page 292by Institute of International Law - 1877Full view - About this book
| 1917 - 994 pages
...convention de La Haye, signée par l'Allemagne, « l'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnemens et, en général,... | |
| Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...elles seront constatées par des reçus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
| Comparative law - 1875 - 756 pages
...(2) Art. 6. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État,...de nature à servir aux opérations de la guerre. dernière catégorie, ainsi que ceux des établissements consacrés aux mêmes destinations cl des... | |
| Comparative law - 1875 - 752 pages
...Art. в. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État,...et, en général, toute propriété mobilière de l'Étal de nature à servir aux opérations de la guerre. dernière catégorie, ainsi que ceux des... | |
| History, Modern - 1875 - 794 pages
...présenter quelques observations. D'après cet Article, dit-il, l'armée d'occupation a le droit de saisir le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat Cette disposition trouve un commentaire dans le Protocole Nr. 11, où il est dit: "En d'autres... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...Gouvernement légal du pays y était obligé. § 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État; ses dépôts d'armes, ses moyens de transport, ses magasins et ses approvisionnements et en général... | |
| Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...le Gouvernement légal y était obligé. Art. G. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyeus de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Military Occupation - 1881 - 166 pages
...frais de l'administration du pays dans la 'mesure où le gouvernement légal y était obligé. raire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en...de l'État, de nature à servir aux opérations de guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les bateaux à vapeur, et autres... | |
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