 L'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'État ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés...  Annuaire de l'Institut de droit international - Page 292by Institute of International Law - 1877Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...à des sociétés ou personnes privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible. ART. 55. L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fond de ces propriétés... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...navires susmentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix. Art. 7. — L'Étal occupant ne se considérera que comme administrateur...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder les fonds de ces propriétés et... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...autres navires susmentionnés, seront restitués et les indemnités réglées à la paix. § 7. L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés... | |
 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...navires susmentionnés seront restitués cl les indemnités réglées à la paix. Art. 7. — L'Étal occupant ne se considérera que comme administrateur...immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant k l'ennemi et se trouvant dans le pays occupé. 11 devra sauvegarder les fonds de ces propriétés... | |
 | Economics - 1877 - 890 pages
...paix et ne modifiera, ne les suspendra ou ne les remplacera que s'il ya nécessité. Art. 7) L'état occupant ne se considérera que comme administrateur...trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fond de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit." ÎJÏan fiefjt... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - Booty (International law) - 1878 - 188 pages
...navires susmentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix." Art. 7. „L'État occupant ne se considérera que comme administrateur...sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conforme'ment aux règles de l'usufruit." Art. 8. „Les biens des communes, ceux des établissements... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...autres navires susmentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix. § 7. L'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics , immeubles , forets, exploitations agricoles appartenant à l'État ennemi et se trouvant dans le pays occupé.... | |
 | Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...®ebäube, ber 3mmobilien, SiBalbungen unb lanb = Slnlagen ju betraфten, toelфe bem femb^en @taate pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces...conformément aux règles de l'usufruit. Art. 8. Les biens des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences,... | |
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