Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié techniqueA. Dumas, 1857 - Civil engineering |
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... délai à une compagnie d chemin de fer avant de prononcer contre elle la résolution de la convention sociale pour ... délais prescrits , faute par la compagnie d'avoir affecté une partie de l'actif à la confection d'un embranchement , l ...
... délai à une compagnie d chemin de fer avant de prononcer contre elle la résolution de la convention sociale pour ... délais prescrits , faute par la compagnie d'avoir affecté une partie de l'actif à la confection d'un embranchement , l ...
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... délai de trente mois , pendant lequel temps il sera sursis à › ⚫ l'exécution de la condamnation ci - dessus , mais à la condition que les tra- vaux seront commencés dans les neuf mois à partir de la signification de la □ sentence ...
... délai de trente mois , pendant lequel temps il sera sursis à › ⚫ l'exécution de la condamnation ci - dessus , mais à la condition que les tra- vaux seront commencés dans les neuf mois à partir de la signification de la □ sentence ...
Page 38
... délai au défendeur , suivant les circon- stances ; Attendu que l'arrêt attaqué s'est conformé à ces dispositions ... délais qui lui sont impartis ; Attendu que cette option , dont il appartenait à la cour impériale de conférer la faculté ...
... délai au défendeur , suivant les circon- stances ; Attendu que l'arrêt attaqué s'est conformé à ces dispositions ... délais qui lui sont impartis ; Attendu que cette option , dont il appartenait à la cour impériale de conférer la faculté ...
Page 66
... délai d'exécution . Napoléon , etc. , Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au départe- ment de l'agriculture , du commerce et des travaux publics ; Vu notre décret du 19 août 1854 portant approbation de la con- cession du ...
... délai d'exécution . Napoléon , etc. , Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au départe- ment de l'agriculture , du commerce et des travaux publics ; Vu notre décret du 19 août 1854 portant approbation de la con- cession du ...
Page 86
... délai de huit jours , et sous peine de contravention , au cas de déso- béissance , le nouvel œuvre , dans les endroits où il est en saillie sur la voie communale ; que Miraca n'ayant point obtempéré à cet arrêté , a été poursuivi à ...
... délai de huit jours , et sous peine de contravention , au cas de déso- béissance , le nouvel œuvre , dans les endroits où il est en saillie sur la voie communale ; que Miraca n'ayant point obtempéré à cet arrêté , a été poursuivi à ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1er janvier août articles attaché au service Attendu autorisation avril Bouches-du-Rhône cahier des charges canal canal du Midi chargé du service chemin d'Orléans chemin de fer chemin vicinal ci-dessus visé compagnie d'Orléans compagnie du chemin compagnie du Nord compétence concession concessionnaire conformément conseil d'état conseil de préfecture contravention COUR DE CASSATION cours d'eau curage décembre décision décret délai demande département dépenses desséchement devant dispositions dommages dudit embranchement entrepreneur étangs exécutés Expropriation février frais indemnité ingénieur en chef ingénieur ordinaire janvier jugement juillet juin jury l'administration l'arrêt du conseil l'arrêté attaqué l'étang l'état l'exécution l'indemnité ladite ledit lesdits ligne loi du 16 Lyon Méditerranée mètres ministre de l'agriculture ministre des travaux Napoléon navigation ordonner Orsay payer plaise annuler ponts et chaussées pourvoi préfectoral préfet présente convention procès-verbal propriétaires propriété réclamation règlement rejeté requérant requête section septembre 1807 seront sieur statuer terrains tion travaux publics tribunal Vallègue voitures
Popular passages
Page 412 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 410 - Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions...
Page 403 - Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40.
Page 634 - Compagnie partout où cela sera jugé nécessaire. Avant que les communications existantes puissent être interceptées, les ingénieurs des localités devront reconnaître et constater si les travaux provisoires présentent une solidité suffisante et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé pour l'exécution et la durée de ces travaux provisoires.
Page 606 - Est approuvée la convention provisoire passée , le i" août 1867, entre notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture ( du commerce et des travaux publics , et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne...
Page 628 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre...
Page 261 - Les machines locomotives seront considérées comme ne traînant pas de convoi lorsque le convoi remorqué, soit de voyageurs, soit de marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur la locomotive avec son tender marchant sans rien traîner.
Page 403 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux...
Page 634 - L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat.
Page 645 - ... nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire...