Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié techniqueA. Dumas, 1857 - Civil engineering |
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... devant nous . 3. Les dépens sont compensés . ( N ° 1287 ) [ 6 juin 1856. ] Indemnités ; dommages ; expertise . ( Mettiez . ) Si , après une expertise de dommage faite dans les formes prescrites par l'ar- ticle 56 de la loi du 16 ...
... devant nous . 3. Les dépens sont compensés . ( N ° 1287 ) [ 6 juin 1856. ] Indemnités ; dommages ; expertise . ( Mettiez . ) Si , après une expertise de dommage faite dans les formes prescrites par l'ar- ticle 56 de la loi du 16 ...
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... devant le tribunal de Sens , lesdites conclusions signifiées le 30 janvier 1856 , et tendant à ce que le tri- bunal , statuant sur le déclinatoire proposé par la commune de Vinneuf , se déclare compétent , retienne la cause et admette ...
... devant le tribunal de Sens , lesdites conclusions signifiées le 30 janvier 1856 , et tendant à ce que le tri- bunal , statuant sur le déclinatoire proposé par la commune de Vinneuf , se déclare compétent , retienne la cause et admette ...
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... devant l'autorité compétente ses droits à l'indemnité qu'il se croirait fondé à réclamer , par application du décret du 22 janvier 1808 ; Vu l'ordonnance d'août 1669 ( tit . 27 , art . 41 et 42 , et tit . 28 , art . 7 ) , et le décret ...
... devant l'autorité compétente ses droits à l'indemnité qu'il se croirait fondé à réclamer , par application du décret du 22 janvier 1808 ; Vu l'ordonnance d'août 1669 ( tit . 27 , art . 41 et 42 , et tit . 28 , art . 7 ) , et le décret ...
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... devant l'autorité com- pétente , les droits qu'elle prétend avoir sur le montant de l'indem- nité d'expropriation ; Vu la loi du 16 juin 1851 ; En ce qui touche l'autorisation donnée au sieur Riffard de faire usage d'une chute d'eau sur ...
... devant l'autorité com- pétente , les droits qu'elle prétend avoir sur le montant de l'indem- nité d'expropriation ; Vu la loi du 16 juin 1851 ; En ce qui touche l'autorisation donnée au sieur Riffard de faire usage d'une chute d'eau sur ...
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... devant des maisons riveraines ; que , dès lors , c'est à tort que la ville demande qu'une partie de ces travaux soit mise à la charge des propriétaires desdites maisons ; En ce qui touche les dépens : Considérant qu'aux termes de l ...
... devant des maisons riveraines ; que , dès lors , c'est à tort que la ville demande qu'une partie de ces travaux soit mise à la charge des propriétaires desdites maisons ; En ce qui touche les dépens : Considérant qu'aux termes de l ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1er janvier août articles attaché au service Attendu autorisation avril Bouches-du-Rhône cahier des charges canal canal du Midi chargé du service chemin d'Orléans chemin de fer chemin vicinal ci-dessus visé compagnie d'Orléans compagnie du chemin compagnie du Nord compétence concession concessionnaire conformément conseil d'état conseil de préfecture contravention COUR DE CASSATION cours d'eau curage décembre décision décret délai demande département dépenses desséchement devant dispositions dommages dudit embranchement entrepreneur étangs exécutés Expropriation février frais indemnité ingénieur en chef ingénieur ordinaire janvier jugement juillet juin jury l'administration l'arrêt du conseil l'arrêté attaqué l'étang l'état l'exécution l'indemnité ladite ledit lesdits ligne loi du 16 Lyon Méditerranée mètres ministre de l'agriculture ministre des travaux Napoléon navigation ordonner Orsay payer plaise annuler ponts et chaussées pourvoi préfectoral préfet présente convention procès-verbal propriétaires propriété réclamation règlement rejeté requérant requête section septembre 1807 seront sieur statuer terrains tion travaux publics tribunal Vallègue voitures
Popular passages
Page 412 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 410 - Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions...
Page 403 - Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40.
Page 634 - Compagnie partout où cela sera jugé nécessaire. Avant que les communications existantes puissent être interceptées, les ingénieurs des localités devront reconnaître et constater si les travaux provisoires présentent une solidité suffisante et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé pour l'exécution et la durée de ces travaux provisoires.
Page 606 - Est approuvée la convention provisoire passée , le i" août 1867, entre notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture ( du commerce et des travaux publics , et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne...
Page 628 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre...
Page 261 - Les machines locomotives seront considérées comme ne traînant pas de convoi lorsque le convoi remorqué, soit de voyageurs, soit de marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur la locomotive avec son tender marchant sans rien traîner.
Page 403 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux...
Page 634 - L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat.
Page 645 - ... nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire...