6 9 JANVIER 1879. Loi qui met à la disposition du ministre de l'agriculture et du commerce le ressources nécessaires pour rechercher, dans les départements envalis par le hylloxera, les moyens les plus efficaces de défense et de reconstitution des vignobles. (XII, B. CCCCXXIV, n. 7627.)

Art. 1er. Il sera établi, par les soins du ministre de l'agriculture et du commerce, des commissions régionales chargées de rechercher et de vulgariser les pratiques agricoles les plus efficaces contre le phylloxera, au double point de vue de la défense et de la reconstitution des vignobles.

2. A cet effet, un crédit de 50,000 fr. est ouvert au ministre de l'agriculare et du commerce, sur le chapitre 6 du budget de l'exercice 1878. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de cet exercice. Sur ce crédit, des JANVIER 79.

subventions pourront être accordées aux écoles d'agriculture, ainsi qu'aux associations déjà existantes ou qui seraient formées ultérieurement en vue de combattre le phylloxera.

69 JANVIER 1879. Loi qui ouvre au ministre de l'agriculture et du commerce, sur l'exercice 1878, un crédit supplémentaire affecté aux dépenses relatives au phylloxera et an doryphora. (XII, B. CCCCXXIV, n. 7628.)

Art. er. Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, en addition au chapitre 6 du budget de l'exercice 1878, un crédit supplémentaire de 125,000 fr. affecté aux dépenses relatives au phylloxera et au doryphora.

2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources ordinaires du budget de l'exercice 1878.

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69 JANVIER 1879. - Loi qui établit un régime douanier spécial pour les communes des Aldudes et d'Urepel (BassesPyrénées). (XII, B. CCCCXXIV, n. 7629.)

Article unique. Des décisions du ministre des finances pourront autoriser l'importation en franchise des droits de douanes, des denrées de consommation destinées à l'approvisionnement des habitants des communes des Aldudes et d'Urepel (Basses-Pyrénées). Ces décisions limiteront, pour chaque espèce de marchandises, les quantités dont l'admission sera permise. Elles devront être renouvelées chaque année.

Nomination de M. JULES GRÉVY à la présidence de la République. (Extrait du procès-verbal de la séance de l'Assemblée nationale du 30 janvier 1879.) (XII, B. CCCCXXV, n. 7644.)

Il résulte du procès-verbal de l'Assemblée nationale que, dans sa séance du 30 janvier 1879, l'Assemblée a nommé M. Jules Grévy président de la République française, en remplacement de M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, démissionnaire.

19 20 DÉCEMBRE 1878.-Loi qui approuve la convention de l'union postale universelle, conclue à Paris le 1er juin 1878 (1). (XII, B. CCCCXXVI, n. 7668.)

Art. 1er. Le Président de la République est autorisé à ratifier et,

(1) Cette loi, qui aurait dû être insérée dans le Bulletin des lois de 1878, ne l'a été que dans le Bulletin de 1879, à la date du 15 février.

Présentation à la Chambre des députés, le 4 novembre 1878 (J. O. des 9, 10 et 11 novembre, no 856). Rapport de M. Parent, le 18 novembre (J. O. du 2 décembre, no 918). Adoption sans discussion, le 21 novembre (J. O. du 22).

Présentation au Sénat, le 21 novembre (J. O. du 5 décembre, no 411). Rapport de M. Scheurer-Kestner, le 2 décembre (J. O. du 12 décembre, no 437). Adoption sans discussion, le 12 décembre (J. O. du 13).

(2) Cette loi a été insérée au Bulletin le 15 février 1879.

Présentation à la Chambre des députés,

s'il y a lieu, à faire exécuter la convention de l'union postale universelle, conclue à Paris le 1er juin 1878 et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi.

2. Des décrets insérés au Bulletin des lois détermineront les droits ou taxes à percevoir sur les objets de correspondance dénommés à ladite convention, dans tous les cas où cette convention laisse aux parties contractantes la faculté d'établir le taux de ces droits ou taxes.

1920 DÉCEMBRE 1878.- Loi qui approuve l'arrangement concernant l'échange des mandats de poste, signé à Paris le 4 juin 1878 (2). (XII, B. CCCCXXVI, n. 7669.)

Art. 1er. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'arrangement concernant l'échange des mandats de poste, signé à Paris le 4 juin 1878 et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi.

2. Des décrets insérés au Bulletin des lois détermineront les droits ou taxes à percevoir sur les mandats à destination des pays participant à l'arrangement du 4 juin 1878.

le 4 novembre 1878 (J. O. du 12 novembre, n° 858). Rapport de M. Parent, le 18 novembre (J. O. du 21 décembre, no 920). Adoption sans discussion, le 21 novembre (J. O. du 22).

Présentation au Sénat, le 21 novembre (J. O. du 16 décembre, no 414). Rapport de M. Scheurer-Kestner, le 2 décembre (J. O du 23 décembre, no 439). Adoption sans dis cussion, le 12 décembre (J. O. du 13).

(3) Cette loi a été insérée au Bulletin 1 15 février 1879.

Présentation à la Chambre des député le 4 novembre 1878 (J. O. du 12 novembr no 857). Rapport de M. Parent, le 18 nove bre (J. O. du 12 décembre, no 919). Adopt sans discussion, le 21 novembre (J. O. du a Présentation au Sénat, le 21 novemb

blique est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'arrangement concernant l'échange des lettres avec valeurs déclarées, signé à Paris le 1er juin 1878 et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi.

2. Des décrets insérés au Bulletin des lois détermineront les droits ou taxes à percevoir sur les envois de valeurs déclarées à destination des pays participant à l'arrangement du 1er juin 1878.

78 JANVIER 1879. Loi qui approuve la convention conclue le 20 février 1878, entre la France et la Belgique, pour le raccordement du chemin de fer de Montmédy à Virton. (XII, B. CCCCXXVI, n. 7671.)

Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue à Paris, le 20 février 1878, entre la France et la Belgique, pour le raccordement, à la frontière, des sections française et belge du chemin de fer de Montmédy à Virton. Une copie authentique de ce document demeurera annexée à la présente loi.

9=10 JANVIER 1879. Loi qui ouvre au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1878, un crédit supplémentaire pour la réparation des dommages causés aux chemins vicinaux par les inondations de 1875, et annule une somme pareille sur l'exercice 1877. (XII, B. CCCCXXVI, n. 7672.)

Art. 1er. Il est accordé au ministre de l'intérieur (exercice 1878, chap. 41) un crédit supplémentaire de 227,226 fr. 02 c. pour la réparation des dommages causés aux chemins vicinaux par les inondations de 1875. Pareille somme est annulée au chapitre 39 du budget du ministère de l'intérieur (exercice 1877).

2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1878.

cret portant réception de la bulle qui modifie la circonscription des diocèses d'Alger et de Constantine. (XII, B. CCCCXXVI, n. 7673.)

Le Président de la République, sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes; vu la décision du 7 octobre 1871, qui autorise le gouverneur général de l'Algérie à changer la circonscription des cercles; vu l'arrêté du 19 février 1874, par lequel le gouverneur général a distrait le cercle de Bou-Saada de la subdivision de Sétif (Constantine) et l'a rattaché à la circonscription d'Aumale (Alger).; vu la lettre de Mgr Robert, évêque de Constantine, nommé au siège de Marseille, en date du 28 août 1878; vu l'art. 2 de la convention du 26 messidor an 9 et l'art. 1er de la loi du 18 germinal an 10 (8 avril 1802); vu la bulle donnée à Rome, sur la demande du gouvernement, le 8 des ides de septembre de l'an de l'Incarnation 1878 (6 septembre 1878), par Sa Sainteté le Pape Léon XIII, portant modification de la circonscription des diocèses d'Alger et de Constantine; le conseil d'Etat entendu, décrète :

Art. 1er. La bulle donnée à Rome, sur la demande du gouvernement, le 8 des ides de septembre de l'an de l'Incarnation du Seigneur 1878 (6 septembre 1878), portant modification de la circonscription des diocèses d'Alger et de Constantine, est reçue et sera publiée en France en la forme ordinaire.

2. Ladite bulle est reçue sans. approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires aux lois du pays, aux franchises, libertés et maximes de l'Eglise gallicane.

3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres du conseil d'Etat. Mention de cette transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du conseil.

4. Le ministre de l'instruction publique et des cultes est chargé, etc.

du 23 décembre, no 438). Adoption sans discussion, le 12 décembre (J. O. du 13).

Traduction de la Bulle de Sa Sainteté le Pape Léon XIII portant modification de la circonscription des diocèses d'Alger et de Constantine (1).

LÉON, évêque, serviteur des serviteurs de Dieu, pour en perpétuer le souvenir.

La charge suprême du gouvernement de l'Eglise catholique, à Nous confiée en vertu des desseins secrets et impénétrables de la divine Providence, exige que nous mettions tous nos soins à procurer tout ce qui peut le plus efficacement conduire au salut

-des âmes.

En raison des obligations de cette même charge, étendant avec vigilance les soins de notre sollicitude apostolique à toutes les parties du monde chrétien, il nous convient parfois, pour le meilleur gouvernement et la commodité des fidèles, de faire quelques changements ou modifications dans les limites des diocèses, comme nous le jugeons le plus expédient dans le Seigneur, en tenant compte des lieux et des autres circonstances.

Or, il nous a été demandé récem ment de la part de notre cher fils en Jésus-Christ Maurice de Mac Mahon, maréchal, duc de Magenta, et aujourd'hui Président de la République française, de modifier sur certains points la circonscription des vastes diocèses de l'Algérie, et d'effectuer cette modification pendant la vacance de l'évêché de Constantine. Nous avons, en effet, appris qu'il a été nécessaire d'apporter des modifications territoriales dans la province à laquelle correspond la circonscription de cet évêché, érigé par lettres apostoliques en l'année du Seigneur mil huit cent soixante-six, et que, ces modifications opérées, il en est aussitôt résulté, non seulement de nombreux inconvénients, en général, mais parfois même des obstacles soit pour la nourriture spirituelle et l'administration des choses ecclésiastiques, soit pour la solution des ques

tions juridiques et l'expédition des autres affaires ecclésiastiques.

C'est pourquoi le ministre chargé en France des affaires du culte s'étant concerté avec ces autorités ecclésiastiques, il a été convenu qu'on profiterait de la première vacance de ces sièges épiscopaux pour porter remède à cette situation et mettre un terme aux difficultés de toute nature qui résultaient de ce défaut de concordance entre les circonscriptions ecclésiastique et administrative.

Mais, comme Nous l'avons appris, d'après les Bulles apostoliques déjà promulguées pour l'organisation du diocèse de Constantine, les limites des diocèses devaient coïncider exactement avec la circonscription civile de chaque province, étant implicitement sous-entendu et admis qu'on ne maintiendrait cet état de choses qu'autant qu'il serait ou paraîtrait expédient dans le Seigneur de le

conserver.

Postérieurement, de nouvelles circonstances se sont produites et ont paru de nature à motiver une modification de la province civile de Constantine; une portion déterminée de cette province en a été effectivement séparée et rattachée par ce même gouvernement français à la province Voisine qu'on appelle proprement province d'Alger.

e

Or, ces choses étant ainsi, comme Nous n'avons rien de plus à cœur que de pourvoir le mieux possible au bien spirituel et aux intérêts des fidèles de l'Eglise catholique, comme la vacance de ladite église d Constantine s'est produite récem ment, Nous avons décidé de donne une suite favorable à la demande d renommé Maurice, duc et président

Ce qui précède et tout ce qui étai à considérer étant mûrement examin et délibéré, suppléant, en tant qu besoin, de la plénitude de notre à torité apostolique, du consentemer de tous ceux ayant réellement d présumant avoir intérêt dans cet affaire; absolvant et réputant absou par la teneur des présentes, tous