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DES

LOIS, DÉCRETS,

RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ETAT.

1879.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

PREMIÈRE PARTIE.

6 = 9 JANVIER 1879. - Loi qui met à la subventions pourront être accordées disposition du ministre de l'agriculture

aux écoles d'agriculture, ainsi qu'aux et du cominerce le ressources nécessaires

associations déjà existantes ou qui poir rechercher, dans les départements

seraient formées ultérieurement en envahis par le hylloxera, les moyens les plus efficaces de défense et de reconsti- vue de combattre le phylloxera. tution des vignobles. (XII, B. CCCCXXIV, n. 7627.)

6 = 9 JANVIER 1879. Loi qui ouvre au Art. ser. Il sera établi, par les ministre de l'agriculture et du commerce, soins du ministre de l'agriculture et sur l'exercice 1878, un crédit supplémendu commerce, des commissions régio- taire affecté aux dépenses relatives au

phylloxera et nales chargées de rechercher et de

ai doryphora. (XII, B.

CCCCXXIV, 11. 7628.) vulgariser les pratiques agricoles les plas efficaces contre le phylloxera, au Art. jer. Il est ouvert au ministre double point de vue de la défense de l'agriculture et du commerce, en et de la reconstitution des vignobles. addition au chapitre 6 du budget de

2. A cet effet, un crédit de 50,000 fr. l'exercice 1878, un crédit supplémenest ouvert au ministre de l'agricul- taire de 125,000 fr. affecté lure et du commerce, sur le chapitre 6 dépenses relatives au phyiloxera et da budget de l'exercice 1878. Il sera au doryphora. pourvu à cette dépense au moyen 2. Il sera pourvu à cette dépense des ressources générales du budget au moyen des ressources ordinaires de cet exercice. Sur ce crédit, des du budget de l'exercice 1878. JANVIER 79.

1

aux munes

6 = 9 JANVIER 1879. – Loi qui établit un s'il y a lieu, à faire exécuter la

régime douanier spécial pour les com- convention de l’union postale unimunes des Aldudes et d’Urepel (Basses- verselle, conclue à Paris le 1er juin 1878 Pyrénées). (XII, B. CCCCXXIV, n. 7629.) et dont une copie authentique deArticle unique. Des décisions du

meure annexée à la présente loi.

2. Des décrets insérés au Bulletin ministre des finances pourront auto

des lois détermineront les droits ou riser l'importation en franchise des droits de douanes, des denrées de

taxes à percevoir sur les objets de consommation destinées à l'approvi- convention, dans tous les cas où

correspondance dénommés à ladite sionnement des habitants des comdes Aldudes et d'Urepel

cette convention laisse aux parties (Basses-Pyrénées). Ces décisions limi

contractantes la faculté d'établir le

taux de ces droits ou taxes. teront, pour chaque espèce de marchandises, les quantités dont l'admission sera permise. Elles devront être 19 = 20 DÉCEMBRE 1878. — Loi qui approuve renouvelées chaque année.

l'arrangement concernant l'échange des mandats de poste, signé à Paris le 4 juin

1878 (2). (XII, B. CCCCXXVI, n. 7669.) Nomination de M. JULES GRévy à la présidence de la République. (Extrait du pro

Art. 1er. Le Président de la Répucès-verbal de la séance de l'Assemblée blique est autorisé à ratifier et, s'il nationale du 30 janvier 1879.) (XII, y a lieu, à faire exécuter l'arrangeCCCCXXV, n. 7614.)

ment concernant l'échange des manIl résulte du procès-verbal de

dats de poste, signé à Paris le l'Assemblée nationale que, dans sa

4 juin 1878 et dont une copie authenséance du 30 janvier 1879, l'Assemblée tique demeure annexée à la présente

loi, a nommé M. Jules Grévy président

2. Des décrets insérés au Bulletin de la République française, en rem

des lois détermineront les droits ou placement de M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta,

taxes à percevoir sur les mandats à missionnaire.

destination des pays participant à l'arrangement du 4 juin 1878.

B.

19 = 20 DÉCEMBRE 1878. — Loi qui approuve

la convention de l'union postale universelle, conclue à Paris le 1er juin 1878 (1). (XII, B. CCCCXXVI, n. 7668.)

19 = 20 DÉCEMBRE 1878. Loi qui ap

prouve l'arrangement concernant l'échange des lettres avec valeurs déclarées, signé à Paris le 1er juin 1878. (3). (XII, B. CCCCXXVI, n. 7670.)

Art. 1er. Le Président de la République est autorisé à ratifier et,

Art. 1er. Le Président de la Répu.

(1) Cette loi, qui aurait dû être insérée dans le Bulletin des lois de 1878, ne l'a été que dans le Bulletin de 1879, à la date du 15 février.

Présentation à la Chambre des députés, le 4 novembre 1878 (J. O. des 9, 10 et 11 novembre, no 856). Rapport de M. Parent, le 18 novembre (J. 0. du 2 décembre, no 918). Adoption sans discussion, le 21 novembre (J. 0. du 22).

Présentation au Sénat, le 21 novembre (J. 0. du 5 décembre, no 411). Rapport de M. Scheurer-Kestner, le 2 décembre (J. 0. du 12 décembre, no 437). Adoption sans discussion, le 12 décembre (J. O. du 13).

le 4 novembre 1878 (J. 0. du 12 novembre, n° 858). Rapport de M. Parent, le 18 novembre (J. 0. du 21 décembre, no 920). Adoption sans discussion, le 21 novembre (J. O. du 22).

Présentation au Sénat, le 21 novembre (J. O. du 16 décembre, no 414). Rapport de M. Scheurer-Kestner, le 2 décembre (J. 0. du 23 décembre, no 439). Adoption sans dis cussion, le 12 décembre (J. O. du 13).

(3) Cette loi a été insérée au Bulletin 1 15 février 1879.

Présentation à la Chambre des député: le 4 novembre 1878 (J. 0. du 12 novembr no 857). Rapport de M. Parent, le 18 nove bre (J. 0. du 12 décembre, no 919). Adopti sans discussion, le 21 novembre (J. O. dus

Présentation au Sénat, le 21 novemb

(2) Cette loi a été insérée au Bulletin le 15 février 1879.

Présentation à la Chambre des députés,

7671.)

blique est autorisé à ratifier et, s'il y cret portant réception de la bulle qui a lieu, à faire exécuter l'arrangement modifie la circonscription des diocèses

d'Alger et de Constantine. (XII, B. concernant l'échange des lettres avec

CCCCXXVI, n. 7673.) valeurs déclarées, signé à Paris le jer juin 1878 et dont une copie Le Président de la République, sur authentique demeure annexée à la

le rapport du ministre de l'instrucprésente loi.

tion publique et des cultes; vu la 2. Des décrets insérés au Bulletin

ision du 7 octobre 1871, qui autodes lois détermineront les droits ou

rise le gouverneur général de l'Algérie taxes à percevoir sur les envois de

à changer la circonscription des cervaleurs déclarées à destination des

cles; vu l'arrêté du 19 février 1874, pays participant à l'arrangement par lequel le gouverneur général a du fer juin 1878.

distrait le cercle de Bou-Saada de la

subdivision de Sétif (Constantine) et l'a 7 = 8 JANVIER 1879. Loi qui approuve la

rattaché à la circonscription d'Aumale convention conclue le 20 février 1878, en- (Alger).; vu la lettre de Mgr Robert, tre la France et la Belgique, pour le rac- évêque de Constantine, nommé au cordement du chemin de fer de Mont

siège de Marseille, en date du 28 médy à Virton. (XII, B. CCCCXXVI, n.

août 1878; vu l'art. 2 de la convention

du 26 messidor an 9 et l'art. fer de la Article unique. Le Président de loi du 18 germinal an 10(8 avril 1802); la République est autorisé à ratifier vu la bulle donnée à Rome, sur la et, s'il y a lieu, à faire exécuter la demande du gouvernement, le 8 des convention conclue à Paris, le 20 fé- ides de septembre de l'an de l’Incarvrier 1878, entre la France et la nation 1878 (6 septembre 4878), par Belgique, pour le raccordement, à la Sa Sainteté le Pape Léon XIII, porfrontière, des sections française et tant modification de la circonscription belge du chemin de fer de Montmédy des diocèses d'Alger et de Constanà Virton. Une copie authentique de tine; le conseil d'Etat entendu, déce document demeurera annexée à la crète : présente loi.

Art. 1er. La bulle donnée à Rome,

sur la demande du gouvernement, le 9 = 10 JANVIER 1879. Loi qui ouvre au

8 des ides de septembre de l'an de ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1878,

l'Incarnation du Seigneur 1878 (6 sepun crédit supplémentaire pour la répara- tembre 1878), portant modification tion des dommages causés aux chemins de la circonscription des diocèses vicinaux par les inondations de 1875, et d'Alger et de Constantine, est reçue annule une somme pareille sur l'exercice

et sera publiée en France en·la forme 1877. (XII, B. CCCCXXVI, n. 7672.)

ordinaire. Art. {er. Il est accordé au ministre 2. Ladite bulle est reçue sans. de l'intérieur (exercice 1878, chap. approbation des clauses, formules ou 41) un crédit supplémentaire de expressions qu'elle renferme et qui 227,226 fr. 02 c. pour la réparation sont ou pourraient être contraires des dommages causés aux chemins aux lois du pays, aux franchises, vicinaux par les inondations de 1875. libertés et maximes de l'Eglise galPareille somme est annulée au chapi- licane. tre 39 du budget du ministère de 3. Ladite bulle sera transcrite en l'intérieur (exercice 1877).

latin et en français sur les registres 2. Il sera pourvu à cette dépense du conseil d'Etat. Mention de cette au moyen des ressources générales

transcription sera faite sur l'original du budget de l'exercice 1878.

par le secrétaire général du conseil.

4. Le ministre de l'instruction puDÉCEMBRE 1878 = 15 FÉVRIER 1879. — Dé- blique et des cultes est chargé, etc.

1.0. du 16 décembre, no 413). Rapport de

. Scheurer-Kestner, le 2 décembre (J. O.

du 23 décembre, no 438). Adoption sans discussion, le 12 décembre (J. O. du 13).

conserver.

Traduction de la Bulle de Sa Sainteté

tions juridiques et l'expédition des le Pape Léon XIII portant modifi

autres affaires ecclésiastiques. cation de la circonscription des

C'est pourquoi le ministre chargé

en France des affaires du culte s'étant diocèses d'Alger et de Constan

concerté avec ces autorités ecclésiastine (1).

tiques, il a été convenu qu'on profiLéon, évêque, serviteur des servi- terait de la première vacance de ces teurs de Dieu, pour en perpétuer le sièges épiscopaux pour porter remède

à cette situation et mettre un terme souvenir. La charge suprême du gouverne

aux difficultés de toute nature qui ment de l'Eglise catholique, à Nous

résultaient de ce défaut de concorconfiée en vertu des desseins secrets

dance entre les circonscriptions eccleet impénétrables de la divine Provi- siastique et administrative. dence, exige que nous mettions tous Mais, comme Nous l'avons appris, nos soins à procurer tout ce qui peut d'après les Bulles apostoliques déjà le plus efficacement conduire au salut promulguées pour l'organisation du des âmes.

diocèse de Constantine, les limites

des diocèses devaient coïncider exacEn raison des obligations de cette même charge, étendant avec vigi. de chaque province, étant implicite

tement avec la circonscription civile lance les soins de notre sollicitude apostolique à toutes les parties du

ment sous-entendu et admis qu'on

ne maintiendrait cet état de choses monde chrétien, il nous convient parfois, pour le meilleur gouverne

qu'autant qu'il serait ou paraitrait ment et la commodité des fidèles, de expedient dans le Seigneur de le faire quelques changements ou modifications dans les limites des diocèses,

Postérieurement, de nouvelles circomme nous le jugeons le plus expé constances se sont produites et ont dient dans le Seigneur, en tenant

paru de nature à motiver une modicompte des lieux et des autres cir- fication de la province civile de Consconstances.

tantine ; une portion déterminée de Or, il nous a été demandé récem. cette province en a été effectivement ment de la part de notre cher fils en

séparée et rattachée par ce même Jésus-Christ Maurice de Mac Mahon, gouvernement français à la province maréchal, duc de Magenta, et aujour- voisine qu'on appelle proprement d'hui Président de la République province d'Alger. française, de modifier sur certains Or, ces choses étant ainsi, comme points la circonscription des vastes Nous n'avons rien de plus à cour que diocèses de l'Algérie, et d'effectuer de pourvoir le mieux possible au cette modification pendant la vacance bien spirituel et aux intérêts des de l'évêché de Constantine. Nous

fidèles de l'Eglise catholique, et avons, en effet, appris qu'il a été comme la vacance de ladite église de nécessaire d'apporter des modifica- Constantine s'est produite récemtions territoriales dans la province à ment, Nous avons décidé de donner laquelle correspond la circonscription une suite favorable à la demande du de cet évêché, érigé par lettres apos- renommé Maurice, duc et président. toliques en l'année du Seigneur mil Ce qui précède et tout ce qui était huit cent soixante-six, et que, ces à considérer étant mûrement examiné modifications opérées, il en est aussi- et délibéré, suppléant, en tant que. tôt résulté, non seulement de nom- besoin, de la plénitude de notre au. breux inconvénients, en général, torité apostolique, du consentement mais parfois même des obstacles soit de tous ceux ayant réellement ou pour la nourriture spirituelle et l'ad- présumant avoir intérêt dans cette ministration des choses ecclésiasti- affaire; absolvant et réputant absous, ques, soit pour la solution des ques- par la teneur des présentes, tous et

(1) Il m'a semblé inutile de reproduire le texte latin de cette bulle.

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