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que de la marche des travaux et de taire de 55,022 fr. 49c., en addila situation de la caisse, dans un ráp- tion au chap. 13 (Frais' de jusport qui sera communiqué au Sénat tice criminelle en France et en et à la Chambre des députés (1), Algérie et frais des statistiques). Il 29 PTA

sera pourvu au crédit supplémen

taire ci-dessus au moyen des rés12 13 AVRIL 1879. Loi qui, 10 ouvre des

sources générales du budget de crédits supplémentaires sur les exercices

l'exercice 1876... ouvre et annule des crédits relatifs à l'exercice 1878; 3, ouvre des crédits supplémentaires et extraordinaires

: TITRE II. EXERCICE 1877. sur l'exercice 1879 et pour dépenses 2. Il est ouvert au ministre de la d'exercices clos et périmés. (XII, B. justice, sur l'exercice 1877, au delà OCCCXXXIX, n. 7934.) imub 3116

des allocations fixées par la loi de 1.9: TITRE Jer. EXERCICE 1876.

finances du 29 décembre 1876 et par

des lois spéciales, un crédit suppléArt. 1er. Il est ouvert au ministre mentaire de 1,117,973 fr. 39 C., en de la justice, sur l'exercice 1876, au addition au chap. 13 (Frais de jusdeld dės atlocations fixées par la loi tice criminelle en France et en Alde finances du 3 août 1875 et par des gérie et frais des statistiques). Il sera lois spéciales, un crédit supplémen- pourvu au crédit supplémentaire cish simon 000 2010 on gel l95 us: de 61 millions. Parmi les ressources figu- place relative au service vicinal et de narent des emprunts pour une somme d'en- ture à intéresser les droits de l'Etat. ) viron 40 millions, dont les départements et Le gouvernement ne pouvait admettre les communes pourraient garantir l'amor- une semblable disposition, qui ne faisait tissement au moyen d'une surtaxe de 1/10 que lui reconnaître un droit incontestable. sur l'octroi de mer, qui s'élève à 4 million's Il a préféré s'en tenir à la suppression pure 169,000 francs. Cette surtaxe serait, en et simple de l'article du projet. vertu d'une disposition spéciale, centralisée Toutefois, au cours de la discussion qui a avec affectation au service des emprunts. eu lieu à la Chambre des députés, M. le

On a fait remarquer qu'en admettant les sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'incommunes et les départements de l'Algérie térieur a cru devoir déclarer que, tout en å rontracter

aux mêmes con- renonçant, quant à présent, à la création ditions que les communes et les départe- de l'inspection du service vicinal, le gouments de la métropole, on leur accordait vernement n'en persiste pas moins à con

On sait, en effet, sidérer comme indispensable d'établir un aušintérêt est, en Algéde

contrôle de ce service si considérable. Le rie, de 12 P. 100.

gouvernement s'est réservé d'étudier de La commission a pensé qu'il n'y avait nouveau la question et d'en comprendre la pas lieu de s'arrêter à cette objection : le solution dans l'ensemble des dispositions bénéfice que la colonie retirera des avan- de la loi organique actuellement en prépaJages qui lui sont réservés est, en effet, ration. Il a d'ailleurs ajouté que ce projet justifié par l'exclusion dont elle à souf- serait combiné de telle sorte, qu'il ne porlert jusqu à présent. » Exposé des motifs. terait aucune atteinte aux prérogatives

données aux conseils généraux par la loi da o Le projet du gouvernement contenait,

du 10 août 1871. C'est sous le bénéfice de avant cet article, qui portait le n° 5, un ar- ces réservés et de ces observations que ticle 4 ainsi conçu

Il est institué près l'art. 4 du p:ojet primitif a été définitivele ministre de l'intérieur une inspection ment supprimé. générale chargée de contrôler les opérations L'exposé des motifs du projet présenté à du service vicinal. Un règlement d'admi- la Chambre des députés, et les rapports de mistration publique déterminera l'organi- MM. Raymond Bastid, à l'a Chambre, et

Labiche au Sénat,"contiennent des renseignements intéressants sur les charges qui

résulteront pour le trésor de l'application est montrée

de la nouvelle loi. Je me bornerai à ren

ette création 28. gorable à cette d'inspecteurs, qui lui a paru constituer un voyer à ces documents. rouage inutile et porter atteinte aux attri- Il suffira également de signaler une cir

a pro

culaire de M. le ministre de l'intérienr aux butions or

préfets, en date du 12 avril 1879, insérée la disposition suivante : « Il sera loisible au l'article di, et par

dans le Journal officiel du 17 du même mois, ministre de l'intérieur de charger temporai. et qui est un commentaire complet de la foi reinent un délégué de toute verification sur

du 10 avril. On 831817013005 topan sup 17003 2999 2011 2.3 2009, 2016

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essus au moyen des ressources gé- crédits qui leur ont été accordés

par nérales du budget de l'exercice 1877. la loi de finances du 22 décembre

1878 et par des lois spéciales, des TITRE III. EXERCICE 1878.

crédits supplémentaires et extraor

dinaires montant à la somme de 10 Annulation de crédits,

6,486,634 fr. 45 c. Ces crédits de3. Sur les crédits ouverts au mi- meurent répartis, par ministère et nistre de l'agriculture et du com

par chapitre, conformément à l'état

B annexé à la présente loi. Il sera merce, par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, pourvu à ces crédits au moyen des au titre de l'exercice 1878, une ressources générales du budget de

l'exercice 1879. somme de 27,000 fr., non employée sur cet exercice, est et demeure dé

TITRE V. CRÉDITS EXTRAORDINAIRES finitivement annulée au chap. 30 bis

SPÉCIAUX POUR DÉPENSES D'EXERCICES (Liquidation de l'approvisionnement et du ravitaillement de Paris).

PÉRIMÉS ET CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES

POUR DÉPENSES D'EXERCICES CLOS. 20 Ouverture de crédits supplémen. taires et extraordinaires.

10 Exercices périmés. 4. Il est ouvert aux ministres, sur 7. Il est accordé aux ministres, sur l'exercice 1878, en addition aux cré- l'exercice courant, pour le paiement dits qui leur ont été alloués par la des créances des exercices périmés, loi de finances du 30 mars 1878 et des crédits extraordinaires spéciaux par des lois spéciales, des crédits montant à la somme de 23,571 fr. 81 supplémentaires et extraordinaires cent. Ces crédits extraordinaires spémontant à la somme de 381,088 fr. ciaux sont répartis, entre les divers 58 cent. Ces crédits demeurent ré- ministères, conformément à l'état C partis, par ministère et par chapitre, annexé à la présente loi. Il sera conformément à l'état A annexé à la pourvu à ces dépenses au moyen des présente loi. Il sera pourvu à ces ressources générales du budget de crédits an moyen des ressources gé. l'exercice 1879. nérales du budget de l'exercice 1878.

2o Exercices clos. TITRE IV. EXERCICE 1879. Ouverture de crédits supplémentaires des restes à payer des exercices 1875,

8. Il est accordé, en augmentation et extraordinaires.

1876 et 1877, des crédits supplémen5. Une somme de 20,025 fr. est

taires s'élevant à la somme de mise à la disposition du garde des 85,166 fr. 29 C., montant de nouvelsceaux, ministre de la justice, pour

les créances constatées sur ces exerêtre répartie entre les officiers pu- cices, suivant l'état D annexé à la blics et ministériels de l'arrondisse- présente loi. Les ministres sont, en ment de Briey, ou leurs héritiers, conséquence, autorisés à ordonnancomme indemnité des pertes qu'ils

cer ces créances sur le chapitre spéont subies par suite de la guerre de cial ouvert pour les dépenses d'exer1870-1871.

cices clos au budget de l'exercice 6. Il est ouvert aux ministres, sur

courant, conformément à l'art. 8 de l'exercice 1879, en addition

la loi du 23 mai 1834. aux

ETAT A. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémen

taires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1878.

1° CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES.

SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES.

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Chap. 6. Frais d'établissemeni, 420,000 fr. Chap. 6. Frais de voyages et de courriers, 160,000

francs. Total des crédits supplémentaires, 280,000 fr.

2° CRÉDITS EXTRAORDINAIRES

MINISTÈRE DES AF F AIRES ÉTRANGÈRES. Chap: 16 bis, Dépenses afférentes à diverses commissions et missions instituées pour l'exécu

lion des conventions du congrès de Berlin; de frais d'impression et documenis relatifs aux affaires d'Orient, 100,000 fr.

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMET CE. Chap. 28, Indemnité de 10 p. 100 aux agents de l'Etat (Exposition), 1,088 fr. 58 c. Total des

crédits extraordinaires, 101,088 (r. 58 c. Total de l'état A, 381,088 fr. 58 c.

ETAT B. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires

et extraordinaires accordés sur l'exercice 1879.

1° CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES.

SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRE S.

MINISTÈRE DES FINANCES.

40 SECTION. Remboursements et restitutions, non-valears et primes. Chap. 84. Dégrèvement et non-valeurs sur taxes perçues en vertu de rôles, 200,000 fr.

MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES,

Are SBCTION. Service général. Chap. fer. onnel l'administration centrale, 8,400 fr.

2e SECTION Frais de régie, de perception et d'exploitation. Chap. 7. Matériel, 105,000 fr.

MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES. Cbsp. 4. Etats-majors et équipages à terre et à la mer (Persennet naviguant), 80,887 fr. 50 c.

Chap. 5. Troupes, 346,870 fr. Chap. 6. Corps entretenus et agents divers (Personnel non naviguant), 10,186 fr. 95 c. Chap. 10. Approvisionnements généraux de la forte, 890,000 fr. Chap. 13. Frais géuéraux d'impression el achais divers, 72,000 fr. Chap. 14. Frais de passage, de ra patriement, de pilolage el de voyages, dépenses diverses et ostréiculture, 500,000 fr. Chap. 16. Personnel des services militaires aux colonies, 23,530 fr.

MINISTÈRE DE L'INSTRICTION PUBLIQUE, DES CULTES ET DES BEAUX-ARTS.

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Chap. 14. Établissements astronoiniques, 37,500 fr. Chap. 35. Instruction primaire.

- Coars

d'adultes. - Gratuite. - Secours. - Allocations diverses, 108,000 ir.

VINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DO COYXERCE. Chap. 4. Enseignement professionnel de l'agricoltare. — Chaires nomades. - Stations agrono

miques, 50.000 !r. Chap. 24 bis. Liquidation de l'approvisisenement et du ravitaillement de Paris. 50,000 ls. Total des crédits supplementaires, 2,482,344 k. 45 e.

2° CRÉDITS EXTRAORDINAIRES

MINISTÈRE DE LA JUSTICE. Cbsp. 8 dis. Indemnités 203 officiers publics et ministériels de l'arrondissement dei Brley, 20,025 Ir.

MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES.

2e SECTION. — Frais de régie, de perception et d'exploitation. Chap. 9 bis. Pose d'un second cable lélégraphique sous-maria entre Marseille et Alger, i million 800,000 fr.

VINISTÈRE DE LA VARINE ET DES COLONIES. Chap. 4. Etats-majors et équipages à terre et à la mer (Personnel naviguadt), 867,395 fr;

Chap. 8. Vivres et hôpitaus, 300,000 fr Chap. 10. Ar provisionnemen's généraux de la fottes 966,870 fr. Chap. 14. Frais de passage, de rapatriement, de pilotage et de voyages; dépenses

diverses et ostréicoltore, 50,000 sr. Total des crédits extraordinaires, 4,004,290 fr. Total de l'état B, 6,486,634 fr. 45 c.

ÉTAT C. Tableau, par ministère, des crédits extraordinaires spéciaux

accordés pour dépenses d'exercices périmés.

Ministère de la justice, 54 fr. 17 c. Ministère des affaires étrangères, 10,750 rp. 1 c. Ministère de

l'agricoltore et du commerce, 1,716 fr. Ministère des travaur pablics, 11,051 Ir. 63 c. Total de l'état C, 23,571 fr. 81.c.

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État D. Tableau, par ministère, des crédits supplémentaires accordés en augmentation des restes à payer des exercices clos.

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Ministère des affaires élrangères, 14,533 fr. 68 e. Ministère de l'agriculture et de commerce,

750 fr. Ministère des travaux publics, 69,882 ff. 61 for:ridi'! Tolal de l'etat D, 83,166 fr. 29 c.

"640473${"87 9.10'b 1101.9891990).553 qad.

Inb67.111.960.),11 006 13

12 = 13 AVRIL 1879. Loi qui, 10 'annule des crédits relatifs à l'exercice 1878; 20 04- k

e, est et demeure, desur cet exerconnulée. Cette annula

finitivement vre des crédits sur les exercices 1878 et

tion est répartie, par ministère et 1879 et pour dépenses d'exercices périmés. (XII, B. CCCCXXXIX, n. 7935.)

par chapitre, conformément Vétat

A annexé à la présente loi.
TITRE Ier. EXERCICE 1878.

Springfinr,81

TITRE IL. EXERGIGE 1878.
Annulation de crédits.

Ouverture de crédits supplémentaires Art. 1er. Sur les crédits ouverts aux

et extraordinaires. ministres par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, 2. Il est ouvert aux ministres, sur au titre de l'exercice 1878, une l'exercice 1878, en addition aux crésomme de 434,000 fr., non cmployée dits qui leur ont été alloués par la loi

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de finances du 30. mars 1878 et par 1,169,747 fr.; ensemble, 2,621,513 fr.; des lois spéciales, des crédits

supplé- sont et demeurent répartis de la mamentaires et extraordinaires montant nière suivante : Chap. 13, Postes et à la somme de 310,788 fr. 30° ċ. Ces télégraphes. Service administratif crédits demeurent répartis, par mi- de perception et d'exploitation, nistère et par chapitre, conformé. 1,647,480 fr.; chap. 13 bis. Postes et ment à l'état B annexé à la présente télégraphes Matériel, 940,833 fr.; loi. Il sera pourvu à ces crédits av chap. 15. Postes et télégraphes. Demoyen des ressources générales du penses diverses, 33,200 fr. ; total budget de l'exercice 1878.

égal, 2,621,513 fr. - TITRE. III. EXERCICE 1879. TITRE IV. CRÉDITS EXTRAORDINAIRES

SPÉCIAUX POUR DÉPENSES D'EXERCICES Ourerture de crédits supplémentaires PÉRIMÉS. et extraordinaires.

5. Il est accordé aux ministres, sur 3. Il est ouvert aux ministres, sur l'exercice courant, pour le paiement l'exercice 1879, en addition aux cré- des créances de l'exercice périmé 1874, dits qui leur ont été accordés par la des crédits extraordinaires spéciaux loi de finances du 22 décembre 1878, montant à la somme de 8,073 fr. 89 c. des crédits supplémentaires et extraor- Ces crédits derneurent répartis, par dinaires "montant à la somme de ministère, conformément à l'état D 1,259,000 fr. Ces crédits demeurent annexé à la présente loi. Il sera répartis, par ministère et par chapi- pourvu à cette dépense au moyen des tre, conformément à l'état C annexé ressources générales du budget de à la présente loi. Il sera pourvu à ces

l'exercice 1879. crédits au moyen des ressources gé- Services spéciaux rattachés pour nérales du budget de l'exercice 1879.

ordre au budget. 4. Les crédits ouverts au ministre de l'intérieur, par la loi de finances 6. Il est accordé au ministre de du 22 décembre 1878, pour le service la justice, sur l'exercice 1879, pour, du gouvernement de l'Algérie pen- les dépenses du service spécial de dant l'exercice 1879, et qui s'élèvent la Légion d'honneur, un crédit exà la somme de 2,621,513 fr., savoir : traordinaire spécial de 7,532 fr. 02 c. Chap. 13. Service télégraphique, pour le paiement des créances des 1.151,766 fr.; chap. 15. Postesexercices périmés.

Erat A. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits annulés sur

l'exercice 1878.

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. Chap. 55 ter. Construction d'une troisième façade au pavillon de Flore du palais des Tuileries, 68,000 fr. Chap. 61 ter. Travaux de réparations du ministère de l'intérieur, 190,000 fr.

MINISTÈRE DES FINANCES. 3. PANTIE. - Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôls. Manafactares

de l'Etal. Chap. 79. Constructions nourelles, 170,000 fr. Total de l'état A, 434,000'sr.

Eat B. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaries

et extraordinaires accordés sur l'exercice 1878.

+2

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1° CRÉD.TS SUPPLÉMENTAIRES

Joe MINISTÈRE DES FINANCES. fre PARTIB. + Delle publicae, dotations et dépenses des pouvoirs législatifs. (Capitaax

u vremboursables à divers litres.) Chap

. 17. Obligations du trésor à court terme, 20,662 fr. 37 c. AVRIL 79

9

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