de 61 millions. Parmi les ressources figurent des emprunts pour une somme d'environ 40 millions, dont les départements et les communes pourraient garantir l'amortissement au moyen d'une surtaxe de 1/10 sur l'octroi de mer, qui s'élève à 4 millions 169,000 francs. Cette surtaxe serait, en vertu d'une disposition spéciale, centralisée avec affectation au au service des emprunts. On a fait remarquer qu'en admettant les communes et les départements de l'Algérie a contracter des er des emprunts aux mêmes conditions que les communes et les départements de la métropole, on leur accordait

que le

Considérable. On sait, en effet, de l'intérêt est, en Algé

rie, de 12 P. 100. La commission a pensé qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter à cette objection : le bénéfice que la colonie retirera des avan lages qui lui sont réservés est, en effet, Justifié par l'exclusion dont elle a souffert jusqu'à présent. » Exposé des motifs.

taire de 55,022 fr. 49 c., en addition au chap. 13 (Frais de justice criminelle en France et en Algérie et frais des statistiques). I sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1876.

TITRE II. EXERCICE 1877.

2. Il est ouvert au ministre de la justice, sur l'exercice 1877, au delà des allocations fixées par la loi de finances du 29 décembre 1876 et par des lois spéciales, un crédit supplémentaire de 1,117,973 fr. 39 c., en addition au chap. 13 (Frais de justice criminelle en France et en Algérie et frais des statistiques). Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci

place relative au service vicinal et de nature à intéresser les droits de l'Etat. »

Le gouvernement ne pouvait admettre une semblable disposition, qui ne faisait que lui reconnaître un droit incontestable. Il a préféré s'en tenir à la suppression pure et simple de l'article du projet.

Toutefois, au cours de la discussion qui a eu lieu à la Chambre des députés, M. le sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'intérieur a cru devoir déclarer que, tout en renonçant, quant à présent, à la création de l'inspection du service vicinal, le gouvernement n'en persiste pas moins à considérer comme indispensable d'établir un contrôle de ce service si considérable. Le gouvernement s'est réservé d'étudier de nouveau la question et d'en comprendre la solution dans l'ensemble des dispositions de la loi organique actuellement en préparation. Il a d'ailleurs ajouté que ce projet serait combiné de telle sorte, qu'il ne porterait aucune atteinte aux prérogatives données aux conseils généraux par la loi du 10 août 1871. C'est sous le bénéfice de ces réserves et de ces observations que l'art. 4 du projet primitif a été définitivement supprimé.

L'exposé des motifs du projet présenté à la Chambre des députés, et les rapports de MM. Raymond Bastid, à la Chambre, et Labiche au Sénat, contiennent des renseignements intéressants sur les charges qui résulteront pour le trésor de l'application de la nouvelle loi. Je me bornerai à renvoyer à ces documents.

Il suffira également de signaler une circulaire de M. le ministre de l'intérieur aux préfets, en date du 12 avril 1879, insérée dans le Journal officiel du 17 du même mois, et qui est un commentaire complet de la toi du 10 avril.

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essus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1877.

TITRE III. EXERCICE 1878.

1° Annulation de crédits.

3. Sur les crédits ouverts au ministre de l'agriculture et du commerce, par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, au titre de l'exercice 1878, une somme de 27,000 fr., non employée sur cet exercice, est et demeure définitivement annulée au chap. 30 bis (Liquidation de l'approvisionnement et du ravitaillement de Paris). 2o Ouverture de crédits supplémen taires et extraordinaires.

4. Il est ouvert aux ministres, sur l'exercice 1878, en addition aux crédits qui leur ont été alloués par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 381,088 fr. 58 cent. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits an moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1878.

TITRE IV. EXERCICE 1879. Ouverture de crédits supplémentaires et extraordinaires.

5. Une somme de 20,023 fr. est mise à la disposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour être répartie entre les officiers publics et ministériels de l'arrondissement de Briey, ou leurs héritiers, comme indemnité des pertes qu'ils ont subies par suite de la guerre de

1870-1871.

crédits qui leur ont été accordés par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraor dinaires montant à la somme de 6,486,634 fr. 45 c. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état В annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1879.

TITRE V. CRÉDITS EXTRAORDINAIRES SPÉCIAUX POUR DÉPENSES D'EXERCICES PÉRIMÉS ET CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES POUR DÉPENSES D'EXERCICES CLOS.

1° Exercices périmés.

7. Il est accordé aux ministres, sur l'exercice courant, pour le paiement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 23,571 fr. 81 cent. Ces crédits extraordinaires spéciaux sont répartis, entre les divers ministères, conformément à l'état C annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1879.

2° Exercices clos.

8. Il est accordé, en augmentation des restes à payer des exercices 1875, 1876 et 1877, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 85,166 fr. 29 c., montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l'état D annexé à la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget de l'exercice courant, conformément à l'art. 8 de la loi du 23 mai 1834.

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12 13 AVRIL 1879. Loi qui, 1 annule des crédits relatifs à l'exercice 1878; 2 ou vre des crédits sur les exercices 1878 et 1879 et pour dépenses d'exercices périmés. (XII, B. CCCCXXXIX, n. 7935.)

TITRE Ier. EXERCICE 1878.

Annulation de crédits. Art. 1er. Sur les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, au titre de l'exercice 1878, une somme de 434,000 fr., non employée

sur cet et exercice, est et et demeure de finitivement annulée. Cette annulation est, répartie, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi.

6tyricon ong, wogidor.d TITRE IL EXERCICE 1878. Ouverture de crédits supplémentaires et extraordinaires.

2. Il est ouvert aux ministres, sur l'exercice 1878, en addition aux crédits qui leur ont été alloués par la loi

de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 310,788 fr. 30 ċ. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état B annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits av moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1878.

TITRE HI. .EXERCICE 4879.

Ouverture de crédits supplémentaires et extraordinaires.

3. Il est ouvert aux ministres, sur 'exercice 1879, en addition aux créits qui leur ont été accordés par la oi de finances du 22 décembre 1878, les crédits supplémentaires et extraorinaires montant à la somme de 1,259,000 fr. Ces crédits demeurent épartis, par ministère et par chapire, conformément à l'état C annexé la présente loi. Il sera pourvu à ces rédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1879. 4. Les crédits ouverts au ministre de l'intérieur, par la loi de finances du 22 décembre 1878, pour le service du gouvernement de l'Algérie pendant l'exercice 1879, et qui s'élèvent à la somme de 2,621,513 fr., savoir: Chap. 13. Service télégraphique, 451,766 fr.; chap. 15. Postes,

1,169,747 fr.; ensemble, 2,621,513 fr.; sont et demeurent répartis de la manière suivante : Chap. 13. Postes et télégraphes. Service administratif de perception et d'exploitation, 1,647,480 fr.; chap. 13 bis. Postes et télégraphes. Matériel, 940,833 fr.; chap. 15. Postes et télégraphes. Dépenses diverses, 33,200 fr.; total égal, 2,621,513 fr.

TITRE IV. CREDITS EXTRAORDINAIRES SPÉCIAUX POUR DÉPENSES D'EXERCICES PÉRIMÉS.

5. Il est accordé aux ministres, sur l'exercice courant, pour le paiement des créances de l'exercice périmé 1874, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 8,073 fr. 89 c. Ces crédits der eurent répartis, par ministère, conformément à l'état D annexé à la présente loi. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1879.

Services spéciaux rattachés pour ordre au budget.

6. Il est accordé au ministre de la justice, sur l'exercice 1879, pour les dépenses du service spécial de la Légion d'honneur, un crédit extraordinaire spécial de 7,532 fr. 02 c. pour le paiement des créances des exercices périmés.

Arc PARTIE

AVRIL 79

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