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vice versa.

Art. fer. Le droit fixe de recom- restée disponible sur les crédits oumandation applicable aux lettres verts par les lois des 3 août et 14 dééchangées entre la France et l'Algérie, cembre 1875 pour la liquidation des d'une part, et les colonies françaises, dépenses de guerre; vu le deuxième d'autre part, ou adressées de colonie paragraphe de l'article unique de la française à colonie française, ainsi loi du 14 décembre 1875 précitée, qu'aux lettres adressées de France, qui autorise le report, par décret du d'Algérie, des colonies françaises et Président de la République, de la des bureaux français à l'étranger portion de ces crédits qui n'aura pas dans les pays étrangers appartenant été employée à la clôture de l'exerou assimilés à l'union générale des cice ; vu la lettre du ministre des postes, est réduit de 50 c. à 25 c. finances, décrète :

2. La même réduction est applicable Art. 1er. Est reportée à l'exercice 1879 aux lettres recommandées échangées (chap. 39.- Liquidation des dépenses entre les bureaux de poste français à de guerre incombant au ministère de l'étranger ou déposées dans ces bu- l'intérieur) une somme de 51,000 fr. reaux à destination de la France, de restée disponible sur le crédit de l'Algérie et des colonies françaises, et 519,000 fr. ouvert au budget du mi

nistère de l'intérieur (exercice 1878). 3. Le droit fixe de chargement à Pareille somme de 51,000 fr. est anpercevoir sur les lettres de valeurs nulée au chap. 46 du budget de 1878. déclarées adressées de France et d'Al- 2. Il sera pourvu aux dépenses augérie en Allemagne, en Belgique, torisées par l'article précédent au dans le grand-duché de Luxembourg, moyen des ressources générales du aux Pays-Bas et en Suisse, est égale- budget. ment abaissé de 50 c. à 25 c.

3. Les ministres de l'intérieur et 4. Le droit fixe applicable, d'après des finances sont chargés, etc. les dispositions en vigueur, aux lettres recommandées pour

d'ou

22 JANVIER = 15 FÉVRIER 1879. tre-mer étrangers à l'union générale des postes, est uniformément diminué

qui approuve le traité passé entre la compagnie des chemins de fer de l'Est et la

compagnie du chemin de fer de la Suippe, 5. Sont et demeurent abrogées, en pour l'exploitation, par la compagnie de ce qu'elles ont de contraire au pré- l'Est, de la ligne d'intérêt local de sent décret, les dispositions des dé

Bazancourt à Bétheniville. (XII, B. crets susvisés.

CCCCXXVI, n. 7690.) 6. Les dispositions du présent dé- Le Président de la République, sur cret seront exécutoires à partir du le rapport du ministre des travaux 16 janvier 1879.

publics; vu le traité passé, le 14 mai 7. Les ministres des finances et de

1868, entre la compagnie des chemins la marine et des colonies sont char- de fer de l'Est et la compagnie du gés, etc.

chemin de fer de la Suippe, pour

l'exploitation, par la compagnie de 20 JANVIER = 15 FÉVRIER. - Décret qui re- l'Est, de la ligne d'intérêt local de porte à l'exercice 1879 une somme dis- Bazancourt à Bétheniville; vu le ponible sur le crédit ouvert, en 1878, au traité passé, le 21 mars 1878, entre ministre de l'intérieur, pour la liquidation des dépenses de guerre. (XII, B.

les mêmes compagnies, ledit traité

modifiant celui du 14 mai 1868; vu la CCCCXXVI, n. 7689.)

délibération du conseil général du Le Président de la République, sur département de la Marne en date du la proposition des ministres de l'in- 23 août 1878; vu l'avis du comité térieur et des finances; vu la loi du

consultatif des chemins de fer; vu les 22 décembre 1878, portant fixation

lois et décrets relatifs aux chemins du budget des dépenses de l'exercice de fer de l'Est, et notamment le dé1879; vu le décret du 5 juin 1878, cret du 11 juin 1859; ensemble le qui a reporté à l'exercice 1878 (cha- cahier des charges y annexé ; vu le pitre 46) une somme de 519,000 fr., décret du 27 novembre 1868, portant

divers pays

Décret

de 25 c.

déclaration d'utilité publique du faites par le trésor ; 4° à pourvoir à chemin de fer d'intérêt local de l'installation définitive des facultés Bazancourt à Bétheniville et approu- déjà existantes et de l'administration vant le traité susvisé du 14 mai 1868; académique; le conseil supérieur de vu la loi du 12 juillet 1865, sur les l'instruction publique entendu, déchemins de fer d'intérêt local; le con- crète : seil d'Etat entendu, décrète :

Art. fer. Une faculté de droit est Art. ser. Est approuvé le traité établie dans la ville de Montpellier. passé, le 21 mars 1878, en la Cette faculté comprend neuf chaires, compagnie de l'Est et la compagnie savoir: Code civil, 3; Droit romain, 2; des chemins de fer de la Suippe, pour Procédure civile, 1; Droit commercial, l'exploitation, par la compagnie de 1; Droit administratif, 1; Droit cril'Est, de la ligne d'intérêt local de minel, 1. Bazancourt à Bétheniville.

2. L'organisation définitive de la 2. La présente approbation est faculté de droit de Montpellier aura donnée sous la réserve que la com- lieu lorsqu'après vérification contrapagnie de l'Est établira en un compte dictoire entre les délégués du ministre à part les résultats de l'exploitation de l'instruction publique, des cultes faisant l'objet du traité.

et des beaux-arts et ceux de l'auto3. Le ministre des travaux publics rité municipale, le ministre aura reest chargé, etc.

connu que les bâtiments de ladite faculté et ceux des facultés déjà

cxistantes, ainsi. que ceux de l'ad28 NOVEMBRE 1878=fer MARS 1879.-Décret qui ministration académique, sont cométablit une faculté de droit dans la ville

plètement appropriés aux besoins de de Montpellier. (XII, B. CCCCXXVI, n. 7701.)

l'enseignemen', et qu'en ce qui con

cerne particulièrement la faculté de Le Président de la République, sur droit, ils sont pourvus du mobilier et le rapport du ministre de l'instruc- de la bibliothèque indispensables. tion publique, des cultes et des beaux- 3. Les dispositions financières édica arts ; vu les délibérations du conseil tées aux art. 2, 4 et 5 du décret du municipal de Montpellier en date des 29 octobre 1875, concernant la faculté 19 novembre et 10 décembre 1875, de droit de Lyon, seront appliquées à 9 février et 3 août 1878, par lesquelles la faculté de droit de Montpellier. cette ville, en sollicitant la création 4. Les ministres des finances et de d'une faculté de droit, s'engage, pour l'instruction publique, des cultes et une période de douze années consé. des beaux-arts, sont chargés, etc. cutives, toute délibération relative au renouvellement de ces engagements

26 DÉCEMBRE 1878 = 1er MARS 1879. – Décret devant avoir lieu trois ans au moins

portant règlement d'administration puavant l'expiration de la période duodé

blique pour l'exécution de la loi du 15 cennale: 10 à fournir les bâtiments né.

juillet 1378, relative aux mesures à pren. cessaires à l'installation définitive de

vue d'arrêter les progrès du ladite faculté, à approprier ces bâti- phylloxera et du doryphora. (XII, B. ments aux besoins de l'enseignement CCCCXXVIII, n. 7705.) et à les pourvoir du mobilier et de la

Le Président de la République, sur bibliothèque indispensables ; 2° à

le rapport du ministre de l'agriculpourvoir annuellement à toutes les

ture et du commerce; vu la loi du dépenses de réparation et d'entretien

15 juillet 1878, portant (art. 16) des bâtiments et du mobilier ; 3° à

qu'un règlement d'administration verser chaque année, en fin d'exercice, sur ses ressources orjinaires, prendre pour l'exécution de la loi,

publique déterminera les mesures à dans les caisses du trésor, une somme

notamment des art. 4, 5 et 11; le égale à l'excédent que les dépenses conseil d'Etat entendu, décrète : au compte de l'Etat relatives au personnel et au matériel de l'enseigne

TITRE fer. DU PHYLLOXERA. ment et de l'administration de ladite Art. 1er. Dès que la présence du faculté présenteraient sur les recettes phylloxera est signalée dans un vi

dre en

gnoble d'une contrée considérée culture et du commerce réunit la seccomme indemne, le préfet, conformé. tion permanente de la commission ment à l'art. 3 de la loi du 15 juil- supérieure du phylloxera et arrête, let 1878, envoie immédiatement le sur son avis, le mode et la nature du professeur d'agriculture, et avec lui, traitement à appliquer, l'étendue ou s'il y a lieu, un ou plusieurs mem- le périmètre des vignobles à traiter bres des comités d'études et de sur- et de ceux sur lesquels l'action admiveillance qui seront chargés de faire. nistrative devra être, s'il y a lieu, les recherches et constatations néces- substituée à celle des propriétaires. saires pour déterminer l'origine et la Cette décision est transmise immédate de l'invasion, le nombre et l'é- diatement au préfet, qui doit prendre, tendue des points attaqués, la nature sans délai, les mesures nécessaires du terrain et sa situation topographi- pour en assurer l'exécution. que. Les délégués adressent au préfet 6. Dans le cas où, sur l'avis de la un rapport sommaire dont copie est section permanente de la commission transmise d'urgence au ministre de supérieure du phylloxera, le ministre l'agriculture et du commerce.

prescrit la submersion comme traiteŽ. Dans un délai de six jours au ment des vignes attaquées par le plus à partir de la réception du rap- fléau, le préfet charge les ingénieurs port, le préfet convoque à la mairie du département de faire exécuter les de la commune ou d'une des com- travaux xigés par cette opération. munes sur le territoire desquelles le 7. Lorsque, dans les départements fléau a été constaté, les propriétaires envahis, des fonds ont été votés par des vignes phylloxérées ou leurs un conseil général ou un conseil mureprésentants. Cette réunion est pré- nicipal pour aider les propriétaires sidée par le préfet ou, à son défaut, qui traitent leurs vignes suivant l'un par le sous-préfet de l'arrondissement des modes approuvés par la commisou un des conseillers de préfecture. sion supérieure du phylloxera, le Le président provoque et recueille préfet adresse au ministère de l'agriles dires des propriétaires ; il les in- culture et du commerce une ampliation vite à déclarer s'ils sont disposés à certifiée des délibérations du conseil appliquer dans leurs vignes I'un des général ou du conseil municipal. Le traitements approuvés par la com- ministre, conformément à l'art. 5 de mission supérieure du phylloxera, et la loi du 15 juillet 1878, accorde une à demander, dans ce cas, le concours subvention égale aux sommes régude l'administration; il rappelle aux

lièrement votées. intéressés les termes de la loi du 8. Le préfet nomme une commis15 juillet 1873 et leur fait connaître sion chargée, sous sa présidence, de que les vignes malades peuvent être surveiller l'emploi du fonds commun soumises à un traitement par voie constitué conformément à l'article administrative. Le procès-verbal de précédent. Cette commission est comla réunion est immédiatement trans- posée d'un représentant de l'adminismis à la préfecture.

tration pris dans les services finan3. Le préfet convoque, dans le plus ciers, d'un membre du conseil général bref délai, la commission départe- et d'un membre des comités d'étumentale, lui soumet le rapport des des et de surveillance. Au cas où délégués, le procès-verbal de la réu- une subvention a été votée par un nion des propriétaires, et il invite la conseil municipal, un quatrième commission à donner un avis sur les membre, pris dans ce conseil munimesures à prendre.

cipal, est adjoint à la commission; 4. Dans le délai de deux jours, le mais il ne participe à ses travaux préfet transmet au ministre son rap- qu'en ce qui concerne la commune. port, en y joignant toutes les pièces, Les demandes en participation aux insi qu'une carte sur laquelle les subventions de l'Etat et du départeerritoires envahis par le phylloxera ment ou de la commune sont examiont teintés en rouge.

nées par la commission, qui fait ses 3. Aussitôt après la réception de propositions au préfet sur le chiffre es documents, le ministre de l'agri. de la somme à accorder et les condi

Décret

tions.sous lesquelles la demande peut été prescrite par mesure de précauêtre admise. L'ordonnancement des tion, sont réglées en prenant pour sommes accordées par l'Etat est fait base l'état contradictoire des lieux au nom du préfet, qui ne doit les dont il est question à l'art. 11 et la mandater qu'au fur et à mesure de valeur des récoltes au moment de l'avancement des travaux et propor- l'opération. Le préfet soumet les tionnellement aux dépenses effectuées propositions d'indemnité au ministre sur ressources locales.,

de l'agriculture et du commerce, qui

en fixe le montant. Le préfet fait faire. TITRE II. DU DORYPHORA .

par les maires.les offres aux intéres9. Lorsque la présence du dory- sés. En cas d'acceptation, les fonds phora est signalée, le préfet envoie sont immédiatement ordonnancés en immédiatement le professeur d'agri- leur nom.. culture, ; ou toute autre personne 14. Le ministre de l'agriculture et compétente, pour opérer les vérifica- du commerce est chargé, etc.. tions nécessaires. Si le fait est reconnu vrai, le préfet prend, sans aucun délai, un arrêté pour interdire 28 DÉCEMBRE 1878. = 1er MARS 1879. l'entrée du champ envahi et, des qui reporte à l'exercice 1878 une somme champs environnants, et adresse d'ur- non employée en 1877 sur les crédits ou

verts au ministre de la marine et des cogence son rapport au ministre.

lonies, au titre du compte de liquidation. 10. Dès que l'ordre de détruire les

(XII, B. CCCCXXVIII, n. 7706.) pommes de terre attaquées par le doryphora a été reçu à la préfecture, Le Président de la République, sur le préfet ou, à son défaut, le sous- le rapport du ministre de la marine préfet ou un conseiller de préfecture, et des colonies ; vu la loi du 4 décemassisté du professeur d'agriculture bre 1875, concernant les dépenses du ou d'une personne compétente, se compte de liquidation pour l'exerrend sur les lieux, réunit séance te- cice 1876; vu la loi du 28 décembre nante les propriétaires ou leurs repré- 1876, concernant les dépenses du sentants, et, accompagné du maire compte de liquidation pour le même de la commune, se transporte sur les exercice; vu l'art. 3 de cette loi, ainsi terrains envahis.

conçu : « Les portions de crédit non 11. Il est alors procédé à la cons

consommées à la clôture de l'exercice tatation contradictoire de l'état des 1876 pourront être reportées par délieux; le procès-verbal de cette opé- crets aux exercices suivants, avec la ration distingue les récoltes attaquées

même affectation, en même temps de celles qui doivent être détruites que les ressources correspondantes; par mesure de précaution ; il déter: vu le décret du 7 juin 1877, qui remine la quantité et la valeur de ces porte à l'exercice 1877 une somme de dernières. Le procès-verbal est signé 10,710,000 fr., non employée en 1876 par le préfet ou son représentant, le sur le compte de liquidation ; vu la maire et les intéressés. En cas de loi du 26 juin 1877, portant ouverture refus de signature de la part des

de crédit au titre du compte de intéressés, mention est faite de ce liquidation, exercice 1877; vu l'artirefus et il est passé outre. Le préfet cle 3 de la loi précitée, autorisant le ou son représentant, sur l'avis du report aux exercices suivants des professeur d'agriculture ou de la portions de crédit non consommées personne compétente qui l'accompa- à la clôture de l'exercice; vu le dégne, désigne les terrains sur lesquels

cret du 18 novembre 1877, qui reporte un traitement doit être appliqué et y

à l'exercice 1877 une

somme de fait procéder sans retard.

2,936,397 fr. 99 C., non employée en 12. L'accès des terrains soumis au 1876 sur le compte de liquidation; traitement est formellement interdit vu le décret du 5 février 1878, qui pendant le traitement et dans les huit reporte à l'exercice 1878 une somme: jours qui le suivent.

de 3,050,000 fr., non employée en 13. Les indemnités dues pour la 1877 sur le compte de liquidation ; vu destruction des récoltes, lorsqu'elle a l'état des sommes non employées sur

le compte de liquidation, au titre de portant fixation du budget général l'exercice 1877; vu la lettre du minis- des recettes et des dépenses de l'exertre des finances en date du 21 décem-. cice 1877; vu le décret du 5 juin 1877, bre 1878, décrète :

portant ouverture au budget ordiArt. 1ér. La somme de 18,078,522 naire du gouvernement général (exer. francs 33 c., non employée sur les cice 1877, chap. 3, art. 2), d'un crédit crédits ouverts au ministre de la ma. spécial de 34,000 fr. versés à titre de ripe et des colonies, au titre du fonds de concours par deux départecompte de liquidation, exercice 1877, ments algériens et représentant leur par le décret du 7 juin 1877, la loi part contributive dans les dépenses du 26 juin 1877 et le décret du 18 no- de l'Algérie à l'Exposition universelle; vembre suivant, et dont le montant vu le décret du 24 juin 1878, repor31,118,397 fr. 99 c. a été réduit à tant à l'exercice 1878 un crédit de 28,068,397 fr. 99 C., suivant décret 3,936 fr. 41 C., demeuré sans emploi au du 5 février 1878, est reportée à titre de l'exercice 1877; vu les docul'exercice 1878, avec la même affec- ments administratifs desquelsil résulte tation et de la manière suivante : que, sur le montant des crédits ouverts, Chap. er. Matériel naval, 12,559,370 il reste encore disponible, sur l'exerfrancs 30 c.; chap. 2. Travaux des cice 1877, une somme de 7;160 f. 52 c.; ports, 5,075,725 fr. 13 c.; chap. 3. vu l'art. 52 du décret du 31 mii 1862, Constitution d'un stock permanent de sur la comptabilité publique; vu l'avis viyres dans les arsenaux, 363,529 fr. 48 du ministre des finances; sur le centimes; chap. 4. Formation d'un rapport du ministre de l'intérieur, approvisionnement de sacs et d'équi- d'après les propositions du gouverpements (équipages et troupes de la neur général civil de l’Algérie, démarine), 79,897 fr. 42 c.; ensemble, crète : 18,078,522 fr. 33 c.

Art. 1er. La somme de 7,160 f. 52 C., 2. Une somme de 18,078,522 f. 33 c. . restant disponible, au titre de l'exerest annulée sur la portion du même cice 1877, sur le crédit spécial ouvert compte afférente à l'exercice 1877, au, chap. 3, art. 2, par la loi de ainsi qu'il suit : Chap. fer. Matériel finances du 29 décembre 1876 et le naval, 12,559,370 fr. 30 c.; chap. 2. décret du 5 juin 1877, est et demeure Travaux des ports, 5,075,725 f. 13' c.;

annulée au titre dudit exercice. chap. 3. Constitution d'un stock per- 2. Ladite somme de 7,160 fr. 52 c. manent de vivres dans les arsenaux, est reportée au chap. 3, art. 2, du 363,529 fr. 43 c.; chap. 4. Formation budget du gouvernement général de d'un approvisionnement de sacs et l’Algérie, exercice 1878, et viendra d'équipements (équipages et troupes en augmentation des crédits affectés de la marine), 79,897 fr. 42 c.; total à ce chapitre par la loi de finances égal, 18,078,622 fr. 33 c.

du 30 mars 1878. 3. Il sera pourvu à la dépense auto: 3. Les ministres de l'intérieur et risée par l'art. Jer du présent décret des finances et le gouverneur général au moyen des ressources créées con- civil de l'Algérie sont chargés, etc. formément à l'art. 2 des lois des 4 décembre 1875, 28 décembre 1876

Décret qui et 26 juin 1877.

interdit l'introduction en Algérie des 4. Le ministre de la marine et des

fruits et légumes frais et secs et des pomcolonies et le ministre des finances

mes de terre provenant de pays atteints sont chargés, etc.

du phylloxera. (XII, B. CCCCXXVIII,

n. 7709.) 10 JANVIER = ler MARS 1879. Décret qui Le Président de la République, vu reporte à l'exercice 1878 une somme non le décret du 19 août 1878, prohibant employée en 1877 pour les dépenses, de l'Algérie à l'Exposition universelle. (XII,

l'entrée en Algérie des fruits et léB. COCCXXVIII, n. 7707.)

gumes frais et secs, ainsi que des

pommes de terre de provenance Le Président de la République, vu d'Espagne; sur le rapport du minisla loi de finances du 29 décembre 1876, tre, de l'agriculture et du commerce,

24 JANVIER = fer MARS 1879.

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