(Rhône), pour la construction et l'exploitation dudit chemin, ainsi que le cahier des charges y annexé; vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 3 février 1879; vu l'adhésion du ministre de la guerre du 8 juin 1878; vu la lettre du ministre des finances du 17 février 1879; vu la lettre du ministre de l'intérieur du 17 février 1879; vu l'adhésion donnée, le 20 février 1879, par les concessionnaires, et la prorogation de délai consentie par le conseil général du Rhône dans sa délibération lu 23 décembre 1878; vu la loi du mai 1841, sur l'expropriation pour ause d'utilité publique; vu la loi du 2 juillet 1865, sur les chemins de er d'intérêt local; vu la loi du 10 oût 1871, sur les conseils généraux; e conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 4er. Est déclaré d'utilité pulique l'établissement d'un chemin le fer d'intérêt local de Cours à la imite du département de la Loire, lans la direction de la station de Saint-Victor (ligne de Roanne à Lyon ar Tarare), suivant les dispositions énérales du plan, qui restera anlexé au présent décret La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exéution dudit chemin ne sont pas acomplies dans le délai de dix-huit nois, à partir de la date du présent

écret.

2. Le département du Rhône est utorisé à pourvoir à l'exécution de e chemin, comme chemin de fer 'intérêt local, suivant les disposions de la loi du 12 juillet 1865 et onformément aux conditions de la onvention passée, le 28 octobre 378, avec les sieurs Poizat-Coquard, oizat (Auguste), Bonnefond, Burnihon. Perrin et Ville, ainsi que du ahier des charges annexé à cette onvention. Des copies certifiées de es convention et cahier des charges esteront annexées au présent déFret.

3. Il est alloué au département du Rhône sur les fonds du trésor, par pplication de l'art. 5 de la loi préitée du 12 juillet 1865 et sous la éserve de l'inscription préalable d'un crédit au budget des travaux

publics, une subvention de 250,000 fr. Cette subvention sera versée en termes semestriels égaux, dont le nombre et les époques seront fixés ultérieurement par un décret délibéré en conseil d'Etat. Le département devra justifier, avant le paiement de chaque terme, d'une dépense en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place, triple de la somme à recevoir. Le dernier terme ne sera payé qu'après l'achèvement complet des travaux.

4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire, déduction faite de la subvention, pour le complet établissement et la mise en exploitation des chemins de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l'autorisation formelle du ministre des travaux publics.

5. Les comptes rendus des recettes et des dépenses devront être remis à l'administration dans les conditions indiquées à l'art. 66 du cahier des charges.

6. Les ministres des travaux publics et de l'intérieur sont chargés, etc.

13 JUILLET 1878-14 MARS 1879. - Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique l'hôpital Saint-Jacques fondé à Paris. (XII, B. S. MLXV, n. 12,136.)

Le Président de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; vu l'avis du conseil d'Etat du 17 janvier 1806; vu la demande formée par les représentants de l'hôpital Saint-Jacques, établi à Paris, rue Saint-Jacques, no 282, à l'effet d'obtenir pour cette OEuvre la reconnaissance comme établissement d'utilité publique; vu le projet de statuts, les comptes moraux et financiers, l'état de l'actif et du passif de l'ŒEuvre, et généralement tous les documents fournis à l'appui de la demande; vu les dépêches du ministre de l'intérieur des 18 mars 1878, 16 avril 1878 et 26 juin 1878; vu la délibération du conseil municipal de Paris (séance du 22 mai 1877); vu l'avis du préfet de la Seine, en date du 27 juin 1877; le conseil d'Etat entendu, décrète :

Art. 1er. L'hôpital Saint-Jacques, fondé à Paris, rue Saint-Jacques, no 282, est reconnu comme établissement d'utilité publique.

2. Sont approuvés les statuts de l'OEuvre, tels qu'ils sont annexés au présent décret.

3. Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.

27 DÉCEMBRE 1878 = 2 AVRIL 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la fondation BrignoleGalliera, dont le siège est à Clamart (Seine). (XII, B. S. MLXVIII, n. 12,221.)

Le Président de la République, vu la demande formée par la dame Marie Brignole-Sale, veuve du sieur de Galliera, tendant à obtenir la reconnaissance légale de l'établissement de bienfaisance qu'elle a créé sous le nom de fondation de Brignole-Galliera, et dont le siège est à Clamart (Seine); vu l'acte public du 30 novembre 1878. par lequel ladite dame a fait donation à la fon

dation précitée d'immeubles sis dans les communes de Meudon (Seine-etOise) et de Clamart (Seine) et à Paris, avec le capital et le matériel néces saires au fonctionnement de l'OEuvre; vu l'adhésion du fils de la bienfaitrice; vu le projet des statuts de l'OEuvre; vu les avis du conseil mu nicipal de Clamart et du préfet de la Seine; vu l'avis du conseil d'Etat du 17 janvier 1806; le conseil d'Eta entendu, décrète :

Art. 1er. Est reconnu d'utilité pu blique l'établissement de bienfai sance créé sous le nom de Fondatio Brignole-Galliera, et dont le sièg est à Clamart (Seine). Sont approuv les statuts de l'OEuvre, tels qu'i sont annexés au présent décret.

2. Le ministre de l'intérieure chargé, etc.

20 JANVIER 2 AVRIL 1879. Décret reconnait comme établissement d'util publique la société de l'Orphelinat Seine, fondée à Paris. (XII, B. S.MLXVI n. 12,222.)

Le Président de la République,s le rapport du ministre de l'intérieu vu la demande formée au nom et faveur de la société de l'Orpheli de la Seine établie à Paris et t dant à la reconnaissance de ce OEuvre comme établissement d'u lité publique; vu la délibération comité d'administration de l'OEuv en date du 9 novembre 1876; vu délibération de l'assemblée génér de l'OEuvre tenue le 27 avril 1877 portant approbation du projet statuts; vu le projet de statuts, comptes moraux et financiers, l'é de l'actif et du passif, et généra ment tous les documents fourni l'appui de la demande; vu la déli ration du conseil municipal de Pa en date du 18 juin 1878; vu l'avis préfet de la Seine, le conseil d'E entendu, décrète :

Art. 1er. La société de l'Orpheli de la Seine, fondée à Paris, en 18 est reconnue comme établissem d'utilité publique.

2. Sont approuvés les statuts l'OEuvre, tels qu'ils sont annexés présent décret.

3. Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.

27 JANVIER 2 AVRIL 1879. Décret portant autorisation de la caisse d'épargne établie à Nyons (Drôme). (XII, B. S. MLXVIII, n. 12,223.)

Le Président de la République, sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; vu la délibération du conseil municipal de Nyons (Drôme), en date du 29 juin 1878; vu les budgets des recettes et des dépenses et les comptes de la ville de Nyons, pour les années 1875, 1876 et 1877, et l'avis du préfet de la Drôme, en date du 25 novembre 1878; vu les lois des 5 juin 1835, 31 mars 1837, 22 juin 1845, 30 juin 1851 et 7 mai 1853, l'ordonnance du 3 juin 1829 et les décrets des 15 avril 1852 et 1er août 1864, sur les caisses d'épargne, le conseil d'Etat entendu, décrète :

Art. 1er. La caisse d'épargne établie à Nyons (Drôme) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal du 29 juin 1878, ci-dessus visée, et dont une expédition restera annexée au présent décret.

2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers.

3. La caisse d'épargne de Nyons sera tenue de remettre, au commencement de chaque année, au ministre de l'agriculture et du commerce et au préfet du département de la Drôme un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent.

4. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé, etc.

ration du conseil municipal de FaysBillot (Haute-Marne), en date du 16 octobre 1878; vu les budgets des recettes et des dépenses et les comptes de la commune de Fays-Billot, pour les années 1875, 1876 et 1877, ainsi que la lettre du préfet de la HauteMarne en date du 17 décembre 1878; vu les lois des 5 juin 1835, 31 mars 1837, 22 juin 1845, 30 juin 1851 et 7 mai 1853, l'ordonnance du 3 juin 1829 et les décrets des 15 avril 1852 et 4er août 1864, sur les caisses d'épargne, le conseil d'Etat entendu, décrète :

Art. 1er. La caisse d'épargne établie à Fays-Billot (Haute-Marne) est autorisée. Sont approuvés les statuts de la caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal du 16 octobre 1878, ci-dessus visée, et dont une expédition restera annexée au présent décret.

2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers.

29 JANVIER 2 AVRIL 1879. Décret qui autorise la société anonyme l'Equateur, compagnie d'assurances maritimes, à se transformer dans les termes de la loi du 24 juillet 1867. (XII, B. S. MLXVIII, n. 12,225.)

Le Président de la République, sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; vu le décret, en date du 4 août 1860, qui a autorisé la société anonyme formée au Havre sous la dénomination de l'Equateur, compagnie d'assurances maritimes, et approuvé ses statuts; vu le décret du 29 avril 1868, qui à approuvé diverses modifications aux statuts de ladite société; vu l'extrait de

la délibération, en date du 26 juillet 1878, par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société susdénommée a décidé la transformation de ladite société en société anonyme, dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, lequel extrait a été déposé pour minutes à Me Duverdier, notaire au Havre, suivant acte du 22 janvier 1879; vu la loi du 24 juillet 1867 et le titre 1er du règlement d'administration publique du 22 janvier 1868, le conseil d'Etat · entendu, décrète :

Art. 1er. Est autorisée la transformation de la société anonyme l'Equateur, compagnie d'assurances maritimes, dans les termes de la loi du 24 juillet 1867 et du titre 1er du règlement d'administration publique du 22 janvier 1868, telle qu'elle résulte de la délibération susvisée. Un extrait de cette délibération, déposé aux minutes de Me Duverdier, notaire au Havre, suivant acte reçu par lui et son collègue le 22 janvier 1879, restera annexé au présent décret.

2. Les ministres de l'agriculture et du commerce sont chargés, etc.

10 FÉVRIER 2 AVRIL 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique l'association philotechnique de Paris. (XII, B. S. MLXVIII, n. 12,226.)

Le Président de la République, sur le rapport du ministre de l'instruction publique; vu la demande formée au nom et en faveur de l'association philotechnique de Paris et tendant à la reconnaissance de cette OEuvre comme établissement d'utilité publique; vu la délibération du conseil d'administration de l'OEuvre, en date du 15 novembre 1876; vu le projet de statuts, les comptes rendus annuels, l'état de l'actif et du passif, et généralement tous les documents fournis à l'appui de la demande; vu la délibération du conseil municipal de l'aris, en date du 28 février 1878; vu l'avis du préfet de la Seine; le conseil d'Etat entendu, décrète :

Art. 1. L'association philotechnique, fondée à Paris en 1848, est reconnue comme établissement d'utilité publique.

2. Sont approuvés les statuts de l'OEuvre, tels qu'ils sont annexés au présent décret.

3. Les ministres de l'intérieur et de l'instruction publique sont chargés, etc.

Décret qui

12 FÉVRIER 2 AVRIL 1879. reconnaît comme établissement d'utilité publique l'association amicale des anciens élèves du collège d'Abbeville. (XII, B. S. MLXVIII, n. 12,227.)

Le Président de la République, sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, vu la demande formée par le comité d'administration de l'association des anciens élèves du collège d'Abbe ville; vu les documents faisant connaître la situation financière et les statuts de la société; vu l'avis favo rable du préfet de la Somme et du recteur de l'académie de Douai; le conseil d'Etat entendu, décrète :

Art. 1er. L'association amicale des anciens élèves du collège d'Abbeville est reconnue comme établissement d'utilité publique.

2. Les statuts de cette association sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret.

3. Le ministre de l'agriculture ef des beaux-arts est chargé, etc.

7 JANVIER 1878 12 MAI 1879. Décret qui approuve les nouveaux statuts de l'asile Sainte-Marie de Luzarches (Seine et-Oise). (XII, B. S. MLXXVII, n. 12,390.):

Le Président de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; vu l'avis du conseil d'Etat, du 17 janvier 1806; vu le décret en date du 26 décembre 1862, portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'asile Sainte-Marie de Luzarches (Seine-et-Oise) et approbation des statuts de cette OEuvre; vu la délibération du conseil d'admi nistration de l'OEuvre (séance du 30 avril 1877), tendant à la modification des statuts; vu le projet modifié des statuts; vu la dépêche du р éfet de Seine-et-Oise, en date du 2 octobre 1877; le conseil d'Etat entendu, décrète :

Art. 1er Sont approuvés les nouveaux statuts de l'asile Sainte-Marie de Luzarches (Seine-et-Oise), tels qu'ils sont annexés au présent déeret.

2. Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.

20 JANVIER 12 MAI 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique l'Euvre des pauvres du canton de Mondoubleau (Loir-et-Cher). (XII, B. S. MLXXVII, n. 12,391.)

Le Président de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; vu le testament olographe du 14 mars 1877 par lequel la dame Victorine Lousier, veuve Desvaux, a légué une somme de 10,000 fr. pour établir une fondation en faveur des pauvres du canton de Mondoubleau (Loir-et-Cher); vu l'acte de décès de

testatrice et le consentement de l'unique héritier; vu le projet des statuts de l'OEuvre des pauvres du canton de Mondoubleau; vu l'avis du préfet de Loir-et-Cher; vu l'avis du conseil d'Etat, du 17 janvier 1806, et l'art. 910 du Code civil; le conseil d'Etat entendu, décrète :

Art. 1er. Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'OEuvre des pauvres du canton de Mondoubleau (Loir-et-Cher), dont la dame Victorine Lousier, veuve Desvaux, a prescrit la fondation par testament olographe du 14 mars 1877. Sont approuvés les statuts de l'OEuvre, tels qu'ils sont annexés au présent décret.

2. Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.

1315 FÉVRIER 1879.. Décret qui autorise la Société lyonnaise de dépôts et de comptes courants et de crédit industriel à se transformer en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867. (XII, B. S. MLXXVII, n. 12,392.) Le Président de la République sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce et du ministre des finances; vu le décret du 8 juillet 1865, qui a autorisé la société anonyme établie à Lyon sous la dénomination de Société lyonnaise de dépôts et de comptes courants et

de crédit industriel et approuvé ses statuts; vu l'extrait de la délibération, en date du 23 décembre 1878, par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société susdénommée a décidé la transformation de ladite société en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, délibération dont le procès-verbal a été déposé pour minute à Me Messimy, notaire à Lyon, suivant acte reçu par lui et son collègue le 28 décembre 1878; vu la lettre du ministre des finances, en date du 20 janvier 1879, et l'avis du préfet du Rhône, en date du 3 janvier 1879; vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, et notamment l'art. 46, paragraphe 2, qui dispose que les sociétés anonymes existantes lors de la promulgation de la loi pourront se transformer dans les termes de ladite loi, en observant les formes prescrites pour les modifications de leurs statuts et en obtenant l'autorisation du gouvernement; le conseil d'Etat entendu, décrète :

Art. 1er. Est autorisée la transformation de la société anonyme établie à Lyon sous la dénomination de Société lyonnaise de dépôts et de comptes courants et de crédit industriel en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, telle que cette transformation résulte de la délibération susvisée. Un extrait de cette délibération, déposé aux minutes de Me Messimy, notaire à Lyon, suivant acte reçu par lui et son collègue le 28 décembre 1878, restera annexé au présent décret.

2. Les ministres de l'agriculture et du commerce et des finances sont chargés, etc.