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d'après les propositions du gouver- Annemasse, dans les conditions de neur général civil de l'Algérie, le cette convention, sous certaines réconseil supérieur entendu, déorète : serves; vu l'art. 4 de cette convention,

Art. fer. Sont étendues aux prove- par lequel ladite compagnie s'engage nances de tous les pays atteints du à verser au trésor, en seize termes. phylloxera les prohibitions du décret semestriels égaux, pour l'exécution susvisé du 19 août 1878.

des travaux mis à la charge de l'Etat 2. Le ministre de l'agriculture et

dans l'établissement des lignes précidu commerce et le gouverneur géné- tées, une avance montant à la somme ral civil de l'Algérie sont chargés, etc.

de 28,000,000 de fr.; vu les décrets en date des 30 janvier, 7 juillet 1877,

17 janvier, 25 juin et 30 novembre 29 JANVIER = er MARS 1879. Décret qui 1878, portant ouverture de crédits ouvre au ministre des travaux publics;

montant ensemble à 7,875,000 fr., sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la

pour les travaux dont il s'agit; vu les compagnie des chemins de fer de Paris

déclarations du receveur central du à Lyon et à la Méditerranée, pour

département de la Seine constatant la construction des lignes de Vichy à qu'il a été versé à sa caisse, le 2 noThiers et de Thiers à Ambert. (XII, B. vembre 1878, une somme de 875,000 CCCCXXVIII, n. 7710.)

francs, à titre de nouvel acompte Le Président de la République, sur

(deuxième portion du cinquième terla proposition du ministre des travaux

me semestriel) sur l'avance précitée publics; vu la loi du 22 décembre

de 28,000,000 de fr. ; vu la lettre du

ministre des finances en date du 23 1878, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1879

janvier 1879, décrète :

Art. ser. Il est ouvert au ministre et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux

des travaux publics, sur les fonds de

la troisième section du budget de publics pour ledit exercice; vu l'artiele 13 de la loi de finances du 6 juin

l'exercice 1879 (chap. 11. Etudes et 1843, portant réglement définitif du

travaux de chemins de fer exécutés budget de l'exercice 1840, ledit article

par l'Etat), un crédit de 875,000 fr., ainsi conçu: «Les fonds versés par des

applicable à la construction des lignes départements, des communes et des

de Vichy à Thiers et de Thiers à

Ambert. particuliers, pour concourir, avecceux de l'Etat, à l'exécution de travaux

2. Il sera pourvu à la dépense au. publics, seront portés en recette aux

torisée par l'article précédent au produits divers du budget; un crédit

moyen des ressources spéciales verde pareille somme sera ouvert par

sées au trésor, à titre de fonds de ordonnance royale au ministre des

concours, par voie d'avance faite par travaux publics, additionnellement à

la compagnie des chemins de fer de ceux qui lui auront été accordés par

Paris à Lyon et à la Méditerranée. le budget pour les mêmes travaux,

3. Les ministres des travaux puet la portion desdits fonds qui n'aura

blics et des finances sont chargés, etc. pas été employée pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, 29 JANVIER 1or MARS 1879.

Décret qui avec la même affectation, aux budgets ouvre au ministre des travaux publics, des exercices subséquents, en vertu sur l'exercice 1879, un crédit à titre de d'ordonnances royales qui prononce

funds de concours versés au trésor par ront l'annulation des sommes restées la compagnie des chemins de fer du Midi, sans emploi sur l'exercice expiré; »

pour l'exécution par l'Etat de travaux vu la loi du 23 mars 1874, qui a rendu

complémentaires sur diverses lignes. (XII,

B. CCCCXXVIII, n. 7711.) définitive la concession faite à titre éventuel à la compagnie des chemins Le Président de la République, sur de fer de Paris à Lyon et à la Médi. la proposition du ministre des travaux terranée, par la convention du 18 juil- publics ; vu la loi du 22 décembre let 1868, des lignes de Vichy à Thiers, 1878, portant fixation du budget géde Thiers à Ambert et d'Annecy à néral des dépenses de l'exercice 1879 et répartition, par chapitres, des cré- plémentaires à exécuter sur diverses dits affectés au ministère des travaux lignes concédées à la compagnie des publics pour le lit exercice ; vu l'arti- chemins de fer du Midi antérieurecle 13 de la loi de finances du 6 juin ment à la convention passée, le 14 dé1843, portant règlement définitif ducembre 1875, entre l'Etat et cette budget de l'exercice 1840, ledit arti-l compagnie. cle ainsi conçu : « Les fonds versés

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2. Il sera pourvu à la dépense aupar des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, moyen des ressources spéciales ver

torisée par l'article précédent au avec ceux de l'Etat, à l'exécution de sées au trésor, à titre de fonds de travaux publics, seront portés en re-l concours, par voie d'avance faite par cette aux produits divers du budget; la compagnie des chemins de fer du un crédit de pareille somme sera Midi. ouvert par ordonnance royale au mi- 3. Les ministres des travaux publics nistre des travaux publics, addition- et des finances sont chargés, etc. nellement à ceux qui lui auront été accordés par le budget pour les mêmes travaux, et la portion desdits 29 JANVIER = for MARS 1879. — Décret qui oufonds qui n'aura pas été employée vre au ministre des travaux publics, sur pendant le cours d'un exercice pourra

l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds être réimputée, avec la même affec- de concours versés au trésor par la comtation, aux budgets des exercices

pagnie des chemins de fer du Midi, pour subséquents, en vertu d'ordonnances

la construction de diverses lignes de che

mins de fer. (XII, B. CCCCXXVIII, n. royales qui prononceront l'annulation

7712.) des sommes versées sans emploi sur l'exercice expiré; » vu la loi du 14 dé- Le Président de la République, sur

cembre 1875, qui approuve (art. 2) la proposition du ministre des traune convention passée, le même jour, vaux publics, vu la loi du 22 décementre l'Etat et la compagnie des bre 1878, portant fixation du budget chemins de fer du Midi; vu l'art. 3, général des dépenses de l'exercice parag. 7, de cette convention, par 1879 et répartition, par chapitres, lequel ladite compagnie s'engage à des crédits affectés au ministère des verser au trésor, à titre d'avance et travaux publics pour ledit exercice ; jusqu'à concurrence de 15,000,000 de vu l'art. 13 de la loi de finances du francs, les sommes nécessaires pour 6 juin 1843, portant règlement défil'exécution par l'Etat des travaux nitif du budget de l'exercice 1840, complémentaires à effectuer sur les ledit article ainsi conçu : « Les fonds lignes qui lui ont été concédées par versés par des départements, des des conventions antérieures; vu le communes et des particuliers, pour décret du 22 juillet 1878, portant concourir, avec ceux de l'Etat, à ouverture d'un crédit de 2,000,000 de l'exécution de travaux publics, seront francs pour les travaux dont il s'agit; portés en recette aux produits divers vu la déclaration du receveur central du budget; un crédit de pareille du département de la Seine consta- somme sera ouvert par ordonnance tant qu'il a été versé à sa caisse, le royale au ministre des travaux pu: 2 novembre 1878, une somme de blics, additionnellement à ceux qui 2,000,000 de fr., à titre de deuxième lui auront été accordés par le budget acompte sur l'avance précitée de pour les mêmes travaux, et la por15,000,000 de fr.; vu la lettre du mi- tion desdits fonds qui n'aura pas été

nistre des finances en date du 23 jan- employée pendant le cours d'un exervier 1879, décrète :

cice pourra être réimputée, avec la Art. 1er. Il est ouvert au ministre même affectation, aux budgets des des travaux publics, sur les fonds de exercices subsequents, en vertu d'orla troisième section du budget de donnances royales qui prononceroni l'exercice 1879 (chap. 11. Etudes l'annulation des sommes restées sans et travaux de chemins de fer exécutés emploi sur l'exercice expiré; » vu les par l'Etat), un crédit de 2,000,000 de déclarations du receveur central du francs, applicable aux travaux com- département de la Seine constatant

qu'il a été versé à sa caisse, le 31 oc- néral des dépenses de l'exercice 1879 tobre 1878, une somme totale de et répartition, par chapitres, des cré6,106,250 fr., représentant le mon- dits affectés au ministère des travaux tant du terme à échoir le 1er novem- publics pour ledit exercice ; vu l'artibre de la même année des avances cle 13 de la loi de finances du 6 juin que la compagnie des chemins de fer 1843, portant règlement définitif du du Midi s'est engagée à faire à l'Etat budget de l'exercice 1840, ledit artipour la construction de diverses lignes cle ainsi conçu : « Les fonds versés de chemins de fer dont elle est con- par des départements, des communes cessionnaire ; vu la lettre du ministre et des particuliers, pour concourir, des finances en date du 23 janvier avec ceux de l'Etat, à l'exécution de 1879, décrète :

travaux publics, seront portés en reArt. 1er. Il est ouvert au ministre cette aux produits divers du budget ; des travaux publics, sur les fonds.de un crédit de pareille somme sera oula troisième section du budget de vert par ordonnance royale au minisl'exercice 1879 (chap. 11. Etudes tre des travaux publics, additionnelet travaux de chemins de fer exécutés lement à ceux qui lui auront été par l'Etat), un crédit de 6,106,250 f., accordés par le budget pour les mêapplicable à la construction des lignes mes travaux, et la portion desdits ci-après désignées, savoir : Foix à fonds qui n'aura pas été employée Tarascon, 425,000 fr.; Mende à Sévé- pendant le cours d'un exercice pourra rac, avec embranchement sur Marve- être réimputée, avec la même affecjols, 1,125,000 fr.; Oloron à Pau, tation, aux budgets des exercices 250,000 fr.; Mazamet à Bédarieux et subséquents, en vertu d'ordonnances Marvejols à Neussargues, 2,000,000 royales qui prononceront l'annulation de fr.; Condom à Riscle, 650,000 fr.; des sommes restées sans emploi sur Montauban à Saint-Sulpice, 231,250 f. l'exercice expiré ; » vu la loi du 14 déSaint-Sulpice à Castres, 268,750 fr.;

cembre 1875, qui autorise le départePuyoô à Saint-Palais, 231,250 fr.;

ment du Nord et la chambre de comTarascon-sur-Ariège à Aix, 306,250 f.;

merce de Dunkerque à faire à l'Etat une Marmande à Casteljaloux, 337,500 f.;

avance montant à 5,900,000 fr., pour Cette à Montbazin, 118,750 fr.; Moux la restauration des ports de Dunkerà Cannes, 200,000 fr.; Narbonne à que et de Gravelines; vu les décrets Bize, 137,500 fr.; Mont-de-Marsan à en date des 5 juillet, 18 décembre Roquefort, 125,000 fr.; total, 6, 106,250 1876, 15 février, 5 juillet 1877, 15 féfrancs.

vrier et 22 juillet 1878, portant ouver2. Il sera pourvu à la dépense auto- ture de crédits montant ensemble à risée par l'article précédent au moyen

2,400,000 fr., pour les travaux dont il des ressources spéciales versées au

s'agit; vu les déclarations du recetrésor, à titre de fonds de concours,

veur des finances de l'arrondissement par voie d'avance faite par la compa

de Dunkerque constatant qu'il a été gnie des chemins de fer du Midi. versé à są çaisse, les 13 août et 14 no3. Les ministres des travaux publics

vembre 1878, par la chambre de et des finances sont chargés, etc.

'commerce de Dunkerque, une somme totale de 600,000 fr., à titre de nouvel

acompte sur l'avance précitée de 29 JANVIER=1cr MARS 1879. – Décret qui ou- 5,900,000 fr.; vu la lettre du ministre

vre au ministre des travaux publics, sur des finances en date du 23 janvier l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds 1879, décrète : de concours versés au trésor par la Art. 1er. Il est ouvert au ministre chambre de commerce de Dunkerque, pour les travaux de restauration des ports

des travaux publics, sur les fonds de de Dunkerque et de Gravelines. (XII, B.

la troisième section du budget de CCCCXXVIII, n. 7713.)

l'exercice 1879 (chap. 9. · Amélio

ration et achèvement des ports mariLe Président de la République, sur times), un crédit de 600,000 fr., la proposition du ministre des travaux plicable aux travaux de restauration publics; vu la loi du 22 décembre des ports de Dunkerque et de Grave1878, portant fixation du budget gé- lines.

ap

2. Il sera pourvu à la dépense auto- de 15,000 fr., versée, le 5 juillet 1878, risée par l'article précédent au moyen par le département du Morbihan et des ressources spéciales versées au par la ville de Vannes, pour les tratrésor, à titre de fonds de concours, vaux de dévasement du port de cette par voie d'avance faite par la chambre ville; vu les documents administratifs de commerce de Dunkerque.

desquels il résulte que cette somme 3. Les ministres des travaux pu- de 15,000 fr. n'a pas reçu d'emploi blics et des finances sont chargés, etc. en 1878 et peut dès lors être reportée

sur. l'exercice 1879, en vertu des dis

positions précitées de la loi du 6 juin 29 JANVIER = 1er MARS 1879. — Décret qui re

1843; vu la lettre du ministre des porte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux de

finances en date du 23 janvier 1879, dévasement du port de Vannes. (XII, B.

décrète : CCCCXXVIII, n. 7714.)

Art. fer. Est reportée à la première

section du budget du ministère des Le Président de la République, sur travaux publics, exercice 1879 (chala proposition du ministre des tra- pitre 20. Ports maritimes, phares vaux publics; vu la loi du 22 décem

et fanaux. Travaux ordinaires), bre 1878, portant fixation du budget

une somme de 15,000 fr., applicable général des dépenses de l'exercice

aux travaux de dévasement du port 1879 et répartition, par chapitres, de Vannes et non employée sur les des crédits affectés au ministère des crédits ouverts exercice 1878. travaux publics pour ledit exercice; Pareille somme de 15,000 fr. est Vu l'art. 13 de la loi de finances

annulée au chap. 17 de la première du 6 juin 1843, portant règlement section du budget de l'exercice 1878. définitif du budget de l'exercice 1840, 2. Il sera pourvu aux dépenses auledit article ainsi conçu : «Les fonds torisées par l'article précédent au versés par des départements, des moyen des sommes versées, à titre de communes et des particuliers, pour fonds de concours, par le départeconcourir, avec ceux de l'Etat, à l'exé

ment du Morbihan et par la ville de cution de travaux publics, seront por- Vannes. tás en recette aux produits divers du 3. Les ministres des travaux publics budget; un crédit de pareille somme et des finances sont chargés, etc. sera ouvert par ordonnance royale au ministre des travaux publics, additionnellement à ceux qui lui auront

29 JANVIER =ler MARS 1879,

Décret qui re été accordés par le budget pour les

porte à l'exercice 1879 une somme non mêmes travaux, et la portion desdits

employée en 1878 pour les travaux d'amé. fonds qui n'aura pas été employée

lioration du port de Dunkerque. (XII, B.

CCCCXXVIII, n. 7715.) pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, avec la même affec- Le Président de la République, sur tation, aux budgets des exercices la proposition du ministre des travaux subséquents, en vertu d'ordonnances publics; va la loi du 22 décembre royales qui prononceront l'annulation 1878, portant fixation du budget gé- . des sommes restées sans emploi sur néral des dépenses de l'exercice 1879 l'exercice expiré ; » vu

décret du et répartition, par chapitres, des cré4 novembre 1878, qui, à la suite de dits affectés au ministère des travaux versements effectués au trésor par publics pour ledit exercice ; vu l'artides départements, des communes et cle 13 de la loi de finances du 6 juin des particuliers, pour concourir, avec 1843, portant règlement définitif du les fonds de l'Etat, à l'exécution de budget de l'exercicę 1840, ledit artitravaux publics, a ouvert au ministre cle ainsi conçu : « Les fonds versés des travaux publics, sur l'exercice par des départements, des communes 1878, des crédits montant ensemble à et des particuliers, pour concourir, 2,143,089 fr. 39 C.; vu l'état annexé avec ceux de l'Etat, à l'exécution de audit décret, comprenant au chap. 17 travaux publics, seront portés en (Ports maritimes, phares et fanaux. recette aux produits divers du budTravaux ordinaires), une

get; un crédit de pareille somme sera ouvert par ordonnance royale 29 JANVIER = 105 MARS 1879. Décret qui reau ministre des travaux publics, ad- porte à l'exercice 1879 une somme non ditionnellement à ceux qui lui auront employée en 1878 pour les travaux d'aété accordés par le budget pour les mélioration du port de Carteret (Manche). mêmes travaux, et la portion desdits (XII, B. CCCCXXVIII, n. 7716.) fonds qui n'aura pas été employée pendant le cours d'un exercice pourra

somme

Le Président de la République, sur être réimputée, avec la même affecta- la proposition du ministre des travaux tion, aux budgets des exercices sub- publics; vu la loi du 22 décembre séquents, en vertu d'ordonnances 1878, portant fixation du budget géroyales qui prononceront l'annulation néral des dépenses de l'exercice 1879 des sommes restées sans emploi sur et répartition, par chapitres, des l'exercice expiré; » vu le décret du

crédits affectés au ministère des tra25 mai 1878, qui, à la suite de verse- vaux publics pour ledit exercice; vu ments effectués au trésor, les 12 et

l'art. 13 de la loi de finances du 15 avril de la même année, par la 6 juin 1843, portant règlement défiville de Dunkerque, à titre de fonds nitif du budget de l'exercice 1840, de concours, pour l'achèvement des ledit article'ainsi conçu : « Les fonds

des travaux d'amélioration de son port versés par des départements, de commerce, a ouvert au ministre communes et des particuliers, pour des travaux publics, sur les fonds de concourir, avec ceux de l'Etat, à l'exéla deuxième section du budget de cution de travaux publics, seront porl'exercice 1878 (chap. 43. Travaux tés en recette aux produits divers du d'amélioration et d'achèvement des budget; un crédit de pareille somme ports maritimes), un crédit de sera ouvert par ordonnance royale 2,500,000 fr., applicable à l'entreprise au ministre des travaux publics, dont il s'agit; vu les documents admi

additionnellement à ceux qui lui aunistratifs desquels il résulte que, sur

ront été accordés par le budget pour ce crédit de 2,500,000 fr., il est resté les mêmes travaux, et la portion sans emploi, au 31 décembre 1878, desdits fonds qui n'aura pas été emune somme de 1,447,487 fr. 71 c., ployée pendant le cours d'un exercice dont le report peut être fait sur pourra être réimputée, avec la même l'exercice 1879, en vertu des disposi- affectation, aux budgets des exercices tions précitées de la loi du 6 juin 1843; subséquents, en vertu d'ordonnances vu la lettre du ministre des finances royales qui prononceront l'annulation. en date du 23 janvier 1879, décrète :

des sommes restées sans emploi sur Art. 1er. Est reportée à la troisième l'exercice expiré; » vu le décret du section du budget du ministère des 29 mars 1878, autorisant le report travaux publics,

exercice 1879 (chapi- à la deuxième section du budget tre 9. Amélioration et achèvement

du ministère des travaux publics, des ports maritimes), une somme de exercice 1878 (chap. 43. Travaux 1,447,487 fr. 71 C., applicable à l'a.

d'amélioration et d'achèvement des chèvement des travaux d'améliora- ports maritimes), d'une somme de tion du port de Dunkerque et non

30,000 fr., non employée, au 31 déemployée sur les crédits ouverts exer- cembre 1877, sur les crédits ouverts cice 1878.

au chapitre correspondant de l'exerPareille somme de 1,447,487 fr. 71 c. cice 1877, et provenant de fonds de est annulée au chapitre 43 de la concours versés par le département deuxième section du budget de la Manche pour les travaux d'amé'exercice de 1878.

lioration du port de Carteret; vu les 2. Il sera pourvu aux dépenses au

documents administratifs desquels il risées par l'article précédent au résulte que ladite somme de 30,000 fr. moyen des sommes versées, à titre

n'a

pas reçu d'emploi en 1878 et peut de fonds de concours, par la ville de dès lors être reportée sur l'exercice Dunkerque.

1879, en vertu des dispositions préci3. Les ministres des travaux pu

tées de la loi du 6 juin 1843 ; vu la blics et des finances sont chargés, etc.

lettre du ministre des finances en date du 23 janvier 1879, décrète :

de

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