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Art. fer. Est reportée à la troisième d'un versement effectué au trésor, le section du budget du ministère des 15 juillet précédent, par la chambre travaux publics, exercice 1879 (cha- de commerce de Marseille, à titre de pitre 9. Amélioration et achève- fonds de concours, pour les travaux ment des ports maritimes), d'amélioration du port de cette ville, somme de 30,000 fr., applicable aux a ouvert au ministre des travaux putravaux d'amélioration du port de blics, sur les fonds de la deuxième Carteret et non employée sur les cré- section du budget de l'exercice 1878 dits ouverts exercice 1878.

(chap. 43. Travaux d'amélioration Pareille somme de 30,000 fr. est et d'achèvement des ports maritimes), annulée au chap. 43 de la deuxième un crédit de 1,500,000 fr., applicable section du budget de l'exercice 1878. à l'entreprise dont il s'agit ; vu les

2. Il sera pourvu aux dépenses documents administratifs desquels il autorisées par l'article précédent au résulte que, sur ce crédit de 1,500,000 moyen des sommes versées, à titre de francs, il est resté sans emploi, au fonds de concours, par le départe- 31 décembre 1878, une sommé de ment de la Manche.

1,090,000 fr., dont le report peut 3. Les ministres des travaux pu- être fait sur l'exercice 1879, en vertu blics et des finances sont chargés, etc. des dispositions précitées de la loi du

6 juin 1843 ; vu la lettre du ministre

des finances en date du 23 janvier 29 JANVIER = {er MARS 1879.– Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non

1879, décrète : employée en en 1878 pour les travaux d'amé

Art. 1 er. Est reportée à la troisième lioration du port de Marseille. (XII, B.

section du budget du ministère des CCCCXXVIII, n. 7717.)

travaux publics, exercice 1879 (cha

pitre 9. Amélioration et achèveLe Président de la République, sur ment des ports maritimes), une la proposition du ministre des tra

somme de 1,090,000 fr., applicable vaux publics ; vu la loi du 22 décem

aux travaux d'amélioration du port bre 1873, portant fixation du budget de Marseille. général des dépenses de l'exercice

Pareille somme de 1,090,000 fr. 1879 et répartition, par chapitres, est annulée au chapitre 43 de la des crédits affectés au ministère des deuxième section du budget de travaux publics pour ledit exercice; l'exercice 1878. vu l'art. 13 de la loi de finances du 2. Il sera pourvu aux dépenses 6 juin 1843, portant règlement défi

autorisées par l'article précédent au nitif du budget de l'exercice 1840,

moyen des sommes versées, à titre ledit article ainsi conçu : « Les fonds

de fonds de concours, par la chambre versés par des départements, des de commerce de Marseille. communes et des particuliers, pour 3. Les ministres des travaux publics concourir, avec ceux de l'Etat, à l'exé

et des finances sont chargés, etc. cution de travaux publics, seront portés en recette aux produits divers du budget; un crédit de pareille somme 29 JANVIER = 1er MARS 1879. — Décret qui resera ouvert par ordonnance royale au

porte à l'exercice 1879 une somme non ministre des travaux publics, addi

employée en 1878 pour les travaux de di

vers chemins de fer exécutés par l'Etat. tionnellement à ceux qui lui auront

(XII, B. CCCCXXVIII, n. 7718.) été accordés par le budget pour les mêmes travaux, et la portion desdits Le Président de la République, sur fonds qui n'aura pas été employée la proposition du ministre des travaux pendant le cours d'un exercice pourra publics; vu la loi du 22 décembre être réimputée, avec la même affec-1878, portant fixation du budget gétation, aux budgets des exercices néral des dépenses de l'exercice 1879 subséquents, en vertu d'ordonnances et répartition, par chapitres, des cré

royales qui prononceront l'annulation dits affectés au ministère des travaux des sommes restées sans emploi sur publics pour ledit exercice ; vu la loi l'exercice expiré ; » yu le décret du du 15 juin 1878, autorisant le minis30 septembre 1878, qui, à la suite tre des travaux publics à pourvoir

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aux dépenses d'exécution de diverses par le ministre de l'agriculture et du lignes de chemins de fer; vu l'art. 2 commerce, décrète : de cette loi, ledit article ainsi conçu: Art. fer. L'imposition additionnelle « La portion non employée du crédit à la contribution des patentes autode 40,000,000 de fr. ouvert au minis- risée pour 1879 au profit de la chamtre des travaux publics (budget de bre de commerce de Rouen et fixée 1877, deuxième section bis, chap. 43 par le décret susvisé à la somme de bis. Travaux de chemins de fer 11,177 fr., est élevée à la somme de décrétés et non concédés) pourra être 16,657 fr. reportée par décret à l'exercice sui- Le décret du 26 décembre 1878. est vant, où elle conservera son affecta- rapporté en ce qu'il a de contraire au tion primitive. Les ressources corres

présent décret. pondantes seront également portées 2. Les ministres de l'agriculture et audit exercice ; » vu les documents du commerce et des finances sont administratifs desquels il résulte que,

chargés, etc. sur le crédit susindiqué de 40,000,000 de francs, il reste sans emploi une somme de 32,007,733 fr. 21 c., dont

4 = 8 FÉVRIER 1879. Décret qui fixe les le report peut être fait sur l'exercice

taxes à percevoir sur les correspon1879, en vertu des dispositions préci

dances à destination ou provenant des

colonies françaises et de divers pays étrantées de la loi du 15 juin 1878; vu la gers. (XII, B. CCCCXXVIII, n. 7720.) lettre du ministre des finances en date du 23 janvier 1879, décrète :

Le Président de la République, vu Art. 1er. Est reportée à la troisième

les lois des 30 mai 1838, 3 mai 1853, section du budget du ministère des

17 juin 1857, 3 juillet 1861 et 3 août travaux publics, exercice 1879 (cha- 1875; yu les décrets des 29 octobre pitre 11. Etudes et travaux de 1875, 4 mai 1876, 16 avril, 20 juin et chemins de fer exécutés par l'Etat),

16 novembre 1878; vu le traité de une somme de 32,007,733 fr. 21 c. l'union générale des postes du 9 octoPareille somme de 32,007,733 f. 21 c.

bre 1874 et l'arrangement du 27 janest annulée au chap. 43 bis, deuxième vier 1876 ; sur le rapport du ministre section bis, du budget de l'exercice

des finances et du ministre de la ma1877.

rine et des colonies, décrète : 3. Les ministres des travaux publics

Art. 1er. Les taxes à percevoir en et des finances sont chargés, etc. France, en Algérie et dans les bureaux

français du Levant, de Tanger et de

Tunis, sur les correspondances adres 30 JANVIER=1er MARS 1879. -Décret relatif à

sées, par la voie des paquebots franla contribution spéciale à percevoir en 1879 au profit de la chambre et de la.

çais ou des services étrangers, dans les bourse de commerce de Rouen. (XII, B.

colonies françaises, dans les EtatsCCCCXXVIII, n. 7719.)

Unis de l'Amérique du Nord et dans

les colonies anglaises du Canada Le Président de la République, (Dominion) et de Terre-Neuve, e sur le rapport du ministre de l'agri- vice versa, de même que les taxes à culture et du commerce ; vu les arti- percevoir dans les colonies française cles 11 à 16 de la loi de finances du sur les correspondances expédiées 23 juillet 1820, l'art. 4 de la loi du la métropole où reçues de la métro 14 juillet 1838 et l'art. 33 de la loi pole par la même voie, seront perçue du 25 avril 1844; vu la loi du 26 mars conformément au tarif ci-après. (Sui 1878, relative aux contributions di- le tarif.) rectes à percevoir en 1879 ; vu le 2. Sont et demeurent abrogées, e décret du 26 décembre 1878, conte- ce qu'elles ont de contraire au pre nant, entre autres dispositions, l'au- sent décret, les dispositions des de torisation d'imposer en 1879 une con- crets susvisés. tribution spéciale de 11,177 fr. au 3. Les dispositions du présent de profit de la chambre de commerce cret seront exécutoires à partir d de Rouen ; vu le budget rectificatif de 16 février 1879. Jadite chambre pour 1879, approuvé 4. Le ministre des finances et

CONVENTION.

en

ministre de la marine et des colonies clue, le 15 janvier 1879, entre la sont chargés, etc.

France et l'Italie, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à

Rome, le 19 du présent mois de fé2 = 4 JANVIER 1879. Loi qui autorise le

vrier, ladite convention, dont la tedépartement de la Savoie à s'imposer

neur suit, recevra sa pleine et entière extraordinairement. (XII, B. CCCCXXIX, exécution. n. 7724.)

Article unique. Le département de la Savoie est autorisé, sur la demande Le Président de la République que

le conseil général en a faite, à française et sa Majesté le Roi d'Italie, s'imposer extraordinairement, se proposant de négocier, aussitôt 1879, de 0 fr. 04 c. additionnels au qu'il sera possible, un traité de comprincipal des quatre contributions ,meree, et désirant placer, dès à prédirectes, dont le produit sera consacré sent, les relations commerciales entre aux travaux des chemins vicinaux et la France et l'Italie sous le régime le au salaire des cantonniers. Cette im- plus favorable aux intérêts réciproposition sera recouvrée indépendam- ques des deux pays, ont résolu de ment des centimes extraordinaires conclure à cet effet une convention dont le maximum est fixé chaque provisoire et ont nommé pour leurs année par la loi de finances, en exé- plénipotentiaires, savoir : le Présicution de la loi du 10 août 1871. dent de la République française,

Son Excellence M. le marquis de

Noailles, officier de l'ordre national 14 = 16 FÉVRIER 1879. Loi qui approuve

de la Légion d'honneur, grand-croix la convention provisoire de commerce de l'ordre de la Couronne d'Italie, conclue, le 15 janvier 1879, entre la France et l'Italie (1). (XII, B. CCCCXXIX, n.

son anıbassadeur près Sa Majesté le 7725.)

Roi d'Italie; Sa Majesté le Roi d'Italie,

Son Excellence M. le chevalier DepreArticle unique. Le Président de la tis, chevalier de l'ordre suprême de République française est autorisé à la Très-Sainte Annonciade, grandratifier et, s'il y a lieu, à faire exécu- croix des ordres des Saints Maurice ter la convention provisoire de com- et Lazare de la couronne d'Italie, de merce signée à Rome, le 15 janvier la Légion d'honneur, etc. etc. etc., 1879, entre la France et l'Italie. Une son président du conseil des miniscopie authentique de cette convention tres, ministre ad interim des affaires est annexée à la présente loi. étrangères, lesquels, après s'être

communiqué leurs pleins pouvoirs,

trouvés en bonne et due forme, sont 20 = 21 FÉVRIER 1879.- Décret portant pro

convenus des articles suivants : mulgation de la convention provisoire de commerce conclue, le 15 janvier

Art. {er. Les hautes parties contrac1879, entre la France et l'Italie. (XII, B. tantes se garantissent réciproqueCOCCXXIX, n. 7726.)

ment le traitement de la nation la

plus favorisée, en tout ce qui concerne Le Président de la République, sur l'importation, l'exportation et le tranla proposition du ministre des affai- sit. Toutefois, cet engagement deres étrangères, président du conseil, viendrait nul et sans effet si le noudécrète :

veau traité de commerce et de naviArt. er. Le Sénat et la Chambre gation, avec tarifs conventionnels, des députés ayant approuvé la con- signé le 27 décembre 1878, entre * vention provisoire de commerce con- l'Autriche-Hongrie et l'Italie, n'était

(1) Présentation à la Chambre des députés, le 20 janvier 1879 (J. O. du 25 janvier, no 1065). Rapport de M. Berlet, le 31 janvier (J. O. du 9février, no 1110). Adoption sans discussion, le 6 février (J. O. du 7).

Présentation au Sénat, le 6 février (J. O. du 17 février, no 18). Rapport de M. Huguet, le 14 février (J. 0. du 15 et du 19 février, no 20). Adoption sans discussion, le 14 février (J. O. du 15).

20 JANVIER = 11 MARS 1879.

pas rendu exécutoire, ou si, dans ce colonies et de l'agriculture et du comcas, l'ancien traité de commerce et merce sont chargés, etc. de navigation, du 23 avril 1867, entre ces deux puissances, n'était pas pro

22 JANVIER = 11 MARS 1879.

Décret qui rogé jusqu'à la fin de l'année cou

approuve des travaux à exécuter par la rante.

compagnie des chemins de fer du Midi et 2. La présente convention est appli- du canal latéral à la Garonne. (XII, B. cable à l'Algérie.

CCCCXXIX, n. 7728.) 3. La présente convention entrera

Le Président de la République, sur en vigueur aussitôt après l'échange le rapport du ministre des travaux des ratifications, qui aura lieu dans

publics; vu le décret et la convention le plus bref délai possible, dès que

en date du 1er août 1857; vu les loi les formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux Etats con- . la convention y annexée du 28 de

et décret du 11 juin 1859, ensemble tractants auront été accomplies. Elle cembre 1858 et du 11 juin 1859 ; vu demeurera obligatoire jusqu'au 31 dé

les loi et décret du 11 juin 1863 et la cembre 1879.

convention du 1er mai de la même En foi de quoi, les plénipotentiaires année ; vu les loi et décret du 10 respectifs ont signé la présente con

août 1868, portant approbation de la vention et y ont apposé le cachet de convention passée, le même jour, enleurs armes. Fait à Rome, en double

tre l'Etat et la compagnie des chemins original, le 15 janvier 1879. Signé de fer du Midi et du canal latéral à la Marquis de Noailles. DEPRÉTIS.

Garonne; vu la loi du 14 décembre. 2. Le président du conseil, ministre 1875, portant approbation de la condes affaires étrangères, est chargé, etc. vention passée, le même jour, entre

l'Etat et ladite compagnie, et spécia

lement l'art. 9 de cette convention;

Décret concernant les droits d'importation à perce

vu les projets présentés et demandes

faites par la compagnie des chemins Sénégal depuis la frontière nord de la de fer du Midi à l'effet d'obtenir que colonie jusques et y compris la rivière de divers travaux projetés sur son anSaloum. (XII, B. CCCCXXIX, n. 7727.) cien réseau pour la modification des Le Président de la République, sur

voies de la halte de Mandirac (ligne le rapport du ministre de la marine

de Narbonne à Perpignan), soient et des colonies; vu les décrets des

approuvés par décret délibéré en 24 décembre 1864, 19 janvier 1868 et

conseil d'Etat, conformément aux dis20 juin 1872, sur le régime commer

positions de l'art. 9 susvisé de la con

vention du 14 décembre 1875 ; vu les cial du Sénégal et de ses dépendan- pièces de l'instruction à laquelle ledit ces; vu le décret du 30 janvier 1867, sur les pouvoirs des gouverneurs et projet a été soumis, et notamment commandants des colonies en matière

Î'avis du conseil général des ponts et de contributions et de taxes ; vu l'avis

chaussées du 9 février 1878 et le rapdu ministre de l'agriculture et du

port des ingénieurs du contrôle des commerce en date du 11 janvier 1879,

23, 27 et 30 novembre suivant; le

conseil d'Etat entendu, décrète : décrète : - Art. 1er. Les droits d'importation

Art. 1er. Sont approuvés les tra

vaux à exécuter par la compagnie perçus jusqu'ici à Saint-Louis seule

des chemins de fer du Midi et du ment seront appliqués aux marchandises introduites au Sénégal depuis mément au projet présenté par elle,

canal latéral à la Garonne, conforla frontière nord de la colonie jusques le 6 décembre 1877, pour la modifiet y compris la rivière de Saloum.

cation des voies de la halte de Man2. Sont maintenues toutes les autres

dirac (ligne de Narbonne à Perpidispositions concernant le régime gnan), avec un détail estimatif recdouanier du Sénégal, et notamment tifié à la date du 22 octobre 1878 la franchise du port de Gorée. et montant à 31,699 fr. 76 c. La

3. Les ministres de la marine et des dépense faite pour l'exécution de

voir sur les marchandises introduites au

modifie celui du 12 novembre 1878 en ce

ce projet sera imputée sur le compte à exécuter par la compagnie des chede 57,000,000 de fr. ouvert, confor- mins de fer du Midi et du canal latémément à l'art. 9 de la convention du ral à la Garonne, conformément au 14 décembre 1875, pour travaux projet présenté par elle, le 17 août complémentaires de l'ancien réseau, 1876, pour la construction d'une jusqu'à concurrence de la somme qui remise provisoire de machines à la sera définitivement reconnue devoir gare de Tournemire (ligne de Latour être portée audit compte.

à Millau), avec un détail estimatif 2. Le ministre des travaux publics montant à 19,824 fr. est chargé, etc.

La dépense faite pour l'exécution de ce projet sera imputée sur le

compte de 23,000,000 de fr. ouvert, 22 JANVIER = 11 MARS 1879. Décret qui conformément à l'art. 8 de la convenapprouve des travaux à exécuter par la

tion du 14 décembre 1875, compagnie des chemins de fer du Midi

pour traet du canal latéral à la Garonne. (XII, B.

vaux complémentaires du nouveau CCCCXXIX, n, 7729.)

réseau, jusqu'à concurrence de la

somme qui sera définitivement reconLe Président de la République, sur nue devoir être portée audit compte. le rapport du ministre des travaux

2. Le ministre des travaux publics publics; vu le décret et la convention

est chargé, etc. en date du 1er août 1857; vu les loi et décret du 11 juin 1859, ensemble la convention y annexée du 28 dé- 22 JANVIER = 11 MARS 1879.

Décret qui cembre 1858 et du 11 juin 1859; vu les loi et décret du 11 juin 1863 et la

qui concerne la dépense faite pour l'étaconvention du 1er mai de la même

blissement d'une voie d'évitement à la

halte de Corneilla (ligne de Perpignan à année; vu les loi et décret du 10 août 1868, portant approbation de la con

Port-Vendres). (XII, B. CCCCXXIX, n.

7730.) vention passée, le même jour, entre l'Etat et la compagnie des chemins de Le Président de la République, sur fer du Midi et du canal latéral à la le rapport du ministre des travaux Garonne; vu la loi du 14 décembre publics ; vu le décret et la convention 1875, portant approbation de la con- en date du 1er août 1857; vu les loi vention passée, le même jour, entre et décret du 11 juin 1859, ensemble l'Etat et ladite compagnie, et spécia- la convention y'annexée du 28 délement l'art. 8 de ladite convention ; cembre 1858 et du 11 juin 1859 ; vu vu les projet présenté et demandé les loi et décret du 11 juin 1863 et la faite par la compagnie des chemins convention du jer mai de la même de fer du Midi à l'effet d'obtenir que année ; vu les loi et décret du 10 divers travaux projetés sur son nou- août 1868, portant approbation de la veau réseau pour la construction convention passée, le même jour, d'une remise provisoire de machines entre l'Etat et la compagnie des cheà la gare de Tournemire (ligne de mins de fer du Midi et du canal Latour à Millau) soient approuvés latéral à la Garonne; vu la loi du par décret délibéré en conseil d'Etat, 14 décembre 1875, portant approbaconformément aux dispositions dé tion de la convention passée, le même l'art. 8 susvisé de la convention du jour, entre l'Etat et ladite compagnie, 14 décembre 1875; vu les pièces de et spécialement les art. 8 et 9 de cette l'instruction à laquelle ce projet a été

convention; vu le décret, en date du soumis, et notamment l'avis du con- 12 novembre 1878, portant notamseil général des ponts et chaussées du ment approbation du projet présenté, 22 novembre 1876, celui de la com- le 14 juin 1877, par la compagnie des mission des comptes de la compagnie chemins de fer du Midi, pour l'établisen date du 6 novembre 1877 et le sement d'une voie d'évitement à la rapport des ingénieurs du contrôle halte de Corneilla (ligne de Perpides 11, 14, 16 novembre 1878; le

gnan à Port-Vendres), et autorisation conseil d'Etat entendu, décrète :

d'en imputer la dépense, évaluée à Art. 1o. Sont approuvés les travaux 46,928 fr., au compte de 57,000,000

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