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de francs ouvert, conformément aux modification du tracé de la ligne n° 1, dispositions de l'art. 9 susvisé de la du cimetière de Saint-Ouen à la convention du 14 décembre 1873, Bastille, et pour le prolongement pour travaux complémentaires de jusqu'au Louvre de la ligne n° 5, du l'ancien réseau ; vu la lettre de la cours de Vincennes à la rue aux compagnie en date du 7 décembre Ours; vu notamment les plans visés 1878; le conseil d'Etat entendu, dé- par l'ingénieur en chef du contrôle crète :

le 31 juillet 1877; vu le cahier des Art. 1er. Est rapporté le décret charges arrêté par le ministre des susvisé du 12 novembre 1878 dans

travaux publics; vu le traité passé, le celle de ses dispositions qui autorise 14 août 1878, entre le préfet de la l'imputation au compte de 57,000,000 Seine, au nom de la ville de Paris, et de francs, ouvert par l'art. 9 de la

la compagnie générale des omnibus, convention du 14 décembre 1875, de pour la rétrocession de l'entreprise ; la dépense faite pour l'exécution du vu les pièces des enquêtes ouvertes projet présenté, le 14 juin 1877, par

en exécution de l'art. 3 de la loi du la compagnie des chemins de fer du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite Midi et du canal latéral à la Garonne, par l'ordonnance réglementaire du pour l'établissement d'une voie d'évi- 18 février 1834, notamment les délitement à la halte de Corneilla (ligne bérations des commissions d'enquête de Perpignan à Port-Ve dres), avec en date des 26 septembre 1877 et un détail estimatif rectifié à 46,928 f. 21 novembre 1878 ; vu les délibéraLadite dépense sera imputée sur le

tions du conseil municipal de Paris compte de 60,000,000 de fr. ouvert,

des 28 avril et 13 octobre 1877, conformément à l'art. 8 de la conven..

notamment la dernière, par laquelle tion du 14 décembre 1875, pour la

cette assemblée invite le préfet de la pose de secondes voies de garage sur

Seine à demander, au nom de la Ies lignes du nouveau réseau, jusqu'à

ville, la modification et le prolongeconcurrence de la somme qui sera

ment dont il s'agit; vu les rapports définitivement reconnue devoir être

de l'ingénieur en chef du contrôle en portée audit compte.

date des 24 octobre 1877 et 3 décem. 2. Le ministre des travaux publics la Seine des 30 octobre et 13 décem

bre 1878; vu les lettres du préfet de est chargé, etc.

bre 1877 et du 11 décembre 1878; vu

les lettres du préfet de police des 29 JANVIER = 1er MARS 1879. Décret qui

19 novembre 1877 et 16 juillet 1878; déclare d'utilité publique les travaux à vu les avis du conseil général des exécuter pour la modification du tracé de ponts et chaussées des 24 décembre la ligne de tramways du cimetière de 1877 et 11 avril 1878; vu l'avis du Saint-Ouen à la Bastille et le prolonge- ministre de l'intérieur en date du ment de la ligne du cours de Vincennes à la rue aux Ours. (XII, B. CCCCXXIX,

5 septembre 1878; le conseil d'Etat n. 7731.)

entendu, décrète :

Art. 1ér. Sont déclarés d'utilité puLe Président de la République, sur blique les travaux à exécuter pour la le rapport du ministre des travaux modification du tracé de la ligne de publics.; vu, avec le plan et le cahier tramways du cimetière Saint-Ouen à des charges y annexés, le décret du la Bastille et le prolongement de la 21 août 1877, qui déclare d'utilité ligne du cours de Vincennes à la rue publique l'établissement de six nou- aux Ours, suivant les directions indivelles voies ferrées à traction de quées par des traits rouges sur les chevaux dans la ville de Paris et sa plans ci-dessus visés, qui resteront banlieue et qui concède lesdites voies annexés au présent décret. En conséferrées à cette ville ; vu le décret du quence, la ligne du cimetière Saint20 décembre 1877, qui approuve le Ouen à la Bastille, qui empruntait traité passé entre la ville de Paris et dans Paris une partie du boulevard la compagnie générale des omnibus, Voltaire, suivra l'avenue des Amanpour la rétrocession de l'entreprise; diers et le boulevard Richard-Lenoir. vu l'avant-projet présenté pour la La ligne du cours de Vincennes à la rue aux Ours suivra, à partir de la

18 novembre 1875, ayant pour objet rue aux Ours, la rue de Turbigo, la de coordonner avec le Code de justice place Saint-Eustache et les rues Bal- militaire les lois des 27 juillet 1872 tard et du Pont-Neuf, jusqu'à la rue sur le recrutement, 24 juillet 1873 de Rivoli, où elle empruntera la ligne sur l'organisation générale de l'arde Charenton au Louvre, pour aboutir mée, 13 mars. 1875 sur les cadres et à l'angle de la rue du Louvre et du les effectifs de l'armée active et de quai du même nom. Au retour, le l'armée territoriale, et 19 mars 1975 trajet entre le quai du Louvre et la relative à la mobilisation; vu l'insrue aux Ours s'effectuera par ledit truction du 12 février 1878, sur l'adquai, les rues du Pont-Neuf et Baltard, ministration des corps de troupe de la place Saint-Eustache et la rue l'armée territoriale; sur le rapport Tarbigo.

du ministre de la guerre, décrète : 2. Il sera pourvu à l'établissement Art. 1er. Les jeunes soldats de la et à l'exploitation desdites voies fer- première et de la deuxième portion rées par la ville de Paris à ses risques du contingent appelés à l'activité ; et périls et conformément aux clauses les hommes de troupe de l'armée acet conditions du cahier des charges tive renvoyés dans leurs foyers ; les ci-dessus visé, qui restera aussi an- disponibles et réservistes de l'armée nexé au présent décret.

active, les hommes de troupe de 3. Est approuvé le traité passé, le l'armée territoriale, les hommes à la 14 août 1878, entre le préfet de la disposition de l'autorité militaire et Seine, au nom de la ville de Paris, et les hommes classés dans les services la compagnie générale des omnibus, auxiliaires, qu'ils soient appelés à pour la rétrocession de l'entreprise l'activité ou renvoyés dans leurs foyers, énoncée à l'article précédent. Ledit n'auront plus droit à l'indemnité de traité restera également annexé au route qu'autant que la distance comprésent décret.

prise entre le chef-lieu de canton de 4. Le compte rendu détaillé des leur domicile et le point de réunion, résultats de l'exploitation, compre

et vice versa, sera supérieure à vingtnant les dépenses d'établissement et quatre kilomètres parcourus, tant sur d'exploitation et les recettes brutes, les routes ordinaires que sur les cheşera remis tous les trois mois au préfet mins de fer. du département et au ministre des

2. Le taux des indemnités à payer travaux publics, pour être publié. aux catégories de militaires énumé

5. Les expropriations nécessaires à rées ci-dessus est uniformément fixé, l'exécution de cette entreprise devront quel que soit le grade des intéressés, être effectuées dans le délai de six savoir : à dix-sept millièmes pour mois, à partir de la promulgation du l'indemnité kilométrique en chemin présent décret.

de fer (transport au quart du tarif); 6. Le ministre des travaux publics à 1 fr. 20 c. pour l'indemnité journaest chargé, etc.

lière.

3. Une indemnité journalière de

1 fr. 25 C., désignée sous le nom 29 JANVIER = 11 MARS 1879.- Décret relatif

d'indemnité journalière spéciale, est à l'indemnité de route allouée aux militaires isolés. (XII, B. CCCCXXIX, n. 7732.)

destinée à fournir, pour le jour de

l'arrivée au corps, des moyens de Le Président de la République, vu subsistance aux isolés désignés dans le décret du 12 juin 1867, portant les articles ci-après qui rejoignent règlement sur les frais de route des directement leur corps et qui n'ont militaires isolés ; vu les décrets du pas droit à l'indemnité de route, soit 11 janvier 1868, 12 octobre 1871, parce qu'ils résident au lieu même 25 décembre 1875, 18 juillet 1876 et de convocation, soit parce que la dis9 janvier 1878, apportant certaines tance qui existe entre le chef-lieu du modifications audit règlement; vu canton du point de départ et le lieu l'ordonnance du 25 décembre 1837, de convocation n'excède pas vingtportant règlement sur le service de quatre kilomètres. Par modification la solde et des reyues; vu la loi du aux prescriptions de l'art. 23 de l'or

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donnance du 25 décembre 1837, les auxiliaires reçoivent: 10 s'ils résident hommes qui auront droit à cette dans la subdivision de région de leur indemnité spéciale n’entreront en domicile et s'ils se trouvent dans les solde que le lendemain de leur arri- conditions de parcours spécifiées à vée. Ladite indemnité est exclusive l'art. 1er : pour les parcours en chede la solde, du pain et de la viande. min de fer, l'indemnité kilométrique, Elle ne peut, en aucun cas, être d'après la distance comprise entre le allouée à un militaire renvoyé dans chef-lieu du canton auquel appartient ses foyers. Elle est payée sur les fonds la commune du domicile et le corps de de route.

qu'il s'agit de rejoindre (1); et l'in4. Les jeunes

journalière, et deuxième portions du contingent bre de journées nécessaire pour se appelés à l'activité ont droit :

rendre dudit chef-lieu de canton au En temps de paix : tant qu'ils 'corps d'affectation, y compris le jour voyagent isolément, à l'indemnité de inclus de l'arrivée au corps ou de l'emroute, s'ils remplissent les conditions barquement pour l'Algérie ; 2° s'ils

; de parcours indiquées à l'art. er; se trouvent hors de la subdivision de pour les journées de séjour au chef- leur domicile, comme ayant changé lieu de subdivision de région, à l'in- légalement de résidence, ils ont droit demnité de séjour, qui ne peut se à l'indemnité de route (2), d'après la cumuler avec l'indemnité journalière; distance comprise entre le chef-lieu quand ils sont formés en détache- de la subdivision de région qu'ils ment, aux allocations fixées par le quittent et le chef-lieu de la subdividécret du 25 décembre 1875 (observa- sion de région où se trouve le point tions générales précédant les tarifs), qu'ils doivent rejoindre. c'est-à-dire au pain et à 55 c. de L'indemnité journalière leur est solde par jour.

due pour la journée de l'arrivée au En temps de mobilisation : s'ils se corps ou de l'embarquement pour trouvent dans les conditions de

par- l’Algérie. Les mêmes règles sont cours indiquées à l'art. 1er, à l'indem- appliquées lors du renvoi des disponité de route, alors même qu'ils sont nibles, réservistes, etc., dans leurs formés en détachement. L'indemnité foyers. Les réservistes, disponibles, de route est exclusive de toute pres- militaires de l'armée territoriale, tation de solde, de pain et de viande. hommes à la disposition, hommes des S'ils n'ont pas droit à l'indemnité de services auxiliaires qui n'ont pas route, ils reçoivent l'indemnité jour- droit à l'indemnité de route, reçoinalière spéciale prévue à l'art. 3. vent l'indemnité journalière spéciale

5. Les disponibles, les réservistes, pour le jour de leur arrivée au corps, les hommes de troupe de l'armée mais non pour leur renvoi dans leurs territoriale, les hommes à la disposi-' foyers. tion de l'autorité militaire et les 6. Les cadres de conduite envoyés hommes classés dans les services par les corps au bureau de recrute

(1) En cas de mobilisation, l'indemnité journalière est seule allouée aux réservistes et aux disponibles, l'indemnité kilométrique ne leur étant pas nécessaire, puisqu'ils sont transportés gratuitement en vertu du traité à forfait passé avec les compagnies de chemins de fer. (Circulaire du 6 février 1878, Journal militaire, partie réglementaire, page 41.)

Les hommes de troupe de l'armée territoriale devant rejoindre à pied le lieu de convocation, en cas de mobilisation, n'ont également droit qu'à l'indemnité journalière.

En cas de mobilisation, l'indemnité ki

lométrique n'est allouée aux hommes à la disposition, convoqués par affiches, qu'au. tant que ces affiches les autorisent à faire usage des voies ferrées. Quant aux hommes chargés de services accessoires (hommes à la disposition ou classés dans les services auxiliaires), ils ne peuvent avoir droit à l'indemnité kilométrique que pour rentrer dans leurs foyers ou rejoindre une nouvelle destination. En effet, ou ils sont tenus de rejoindre à pied leur lieu de convocation, ou ils reçoivent up ordre d'appel individuel (modèle no 1) ei se servent du bon de chemin de fer qui y est annexé.

(2) Voir l'observation d'autre part.

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ment, pour y chercher leurs réservis- commandant du corps d'armée qui tes, ou au chef-lieu de circonscription, a prescrit le mouvement. pour y prendre les animaux requis, 9. Le présent décret sera applicable ont droit, pendant toute la durée de à compter du 1er mars 1879. leur mission, à l'indemnité journa- 10. Sont abrogés, le décret du 18 lière fixée par le décret du 12 juin juillet 1876, sur le service des frais de 1867, modifié par l'art. 31 du décret route des militaires isolés, et le décret du 25 décembre 1875 (1), à l'exclusion du 9 janvier 1878, modifiant le décret de la solde, de la viande et du pain. du 18 juillet 1876. Mais les cadres de conduite qui vont 11. ČLe ministre de la guerre est des bataillons actifs d'un corps au chargé, etc. dépôt de ce corps, et vice versa, pour ramener les malingres à ce dépôt et y prendre les réservistes, seront,

7 FÉVRIER = 11 MARS 1879. Décret qui ainsi que les malingres et les réser

reporte à l'exercice 1878 une somme non vistes nouvellement incorporés, trai

employée en 1877 pour divers travaux tés comme les détachements habituels

publics en Algérie. (XII, B. CCCCXXIX,

n. 7733.) de troupes en marche. Les hommes convoqués pour participer aux opé

Le Président de la République, vu rations de la réquisition (militaires la loi de finances du 30 mars 1878, de l'armée territoriale, hommes à la portant fixation du budget général disposition, hommes des services des recettes et des dépenses pour auxiliaires et palefreniers civils) ont l'exercice 1878; vu l'art. 52 du décret droit, pendant toute la durée de leur du 31 mai 1862; vu les décrets des mission, à l'indemnité journalière, 15 mars, 20 septembre 1877 et 31 fixée à 1 fr. 25 C. pour tous indistinc- janvier 1878, portant ouverture au tement.

chap. 17, art. 1er, du budget ordinaire 7. Les dispositions du décret du du gouvernement général de l'Algérie, 12 juin 1867 continueront d'être exercice 1877, le premier, d'un crédit applicables aux officiers de réserve de 35,091 fr. 67 c. ayant pour origine et assimilés de l'armée active, ainsi la vente de terrains de la rue Natioqu'aux officiers et assimilés de l'ar- nale à Constantine; le deuxième, d'un mée territoriale, en cas d'appel à crédit de 15,703 fr. 46 c. provenant l'activité ou de mobilisation,

d'un deuxième versement effectué 8. Les chefs de corps, les comman- par les Bou-Azid au titre de la contridants des dépôts, les commandants bution de guerre qui leur a été imdes diverses écoles militaires et les posée en 1876; et le troisième, d'un commandants des bureaux de recru- crédit de 3,000 fr. versé, à titre de tement, ainsi que les autres autorités fonds de concours, par la commune militaires auxquelles le ministre de de Bouïra; ensemble, 53,795 fr. 13 C.; la guerre croira devoir concéder ulté- vu les documents administratifs desrieurement la même faculté, sont quels il résulte que cette somme de autorisés, en cas de mobilisation, à 53,795 fr. 13 c., ouverte à l'exercice délivrer, sous leur responsabilité, 1877, n'a pas été employée pendant

, pour tenir lieu de feuille de route, le cours de cet exercice ; vu l'avis du des ordres de mouvement rapide ministre des finances; sur le rapport détachés d'un registre à souche, im- du ministre de l'intérieur, d'après primés sur du papier de couleur dis- les propositions du gouverneur génétincte et contenant des bons de che- ral civil de l’Algérie, décrète : mips de fer. La même faculté leur est Art. 1er. La somme de 53,795 f. 13 C., accordée dans les circonstances ur- restant disponible, au titre de l'exergentes du service, mais à la charge cice 1877, sur les crédits spéciaux d'y joindre l'ordre du ministre ou du ouverts au chap. 17, art. 1er, par les

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(1) Adjudant, 3 fr.; sergent-major, maréchal des logis chef, sergent et maréchal des logis, 1 fr. 75 é.

7 FÉVRIER 1879. déerets des 15 mars, 20 septembre section du budget du ministère des 1877 et 31 janvier 1878, est et travaux publics, exercice 1879 (chapidemeure annulée au titre dudit exer- tre 9. Amélioration et achèvement cice.

des ports maritimes), une somme de 2. Ladite somme de 53,795 fr. 13 c. 160,454 fr. 56 C., applicable à l'achèest reportée au chap. 17, art. 1er, du vement des travaux en cours d'exécubudget ordinaire du gouvernement tion an port du Havre et non employée général de l'Algérie, exercice 1878, sur les crédits ouverts exercice 1878. et viendra en augmentation des cré- Pareille somme de 160,454 f.56 c. est dits alloués à ce chapitre par la loi de annulée au chap. 43 de la deuxième finances du 30 mars 1878.

section du budget de l'exercice 1878. 3. Les ministres de l'intérieur et 2. Il sera pourvu aux dépenses des finances et le gouverneur général autorisées par l'article précédent au civil de l'Algérie sont chargés, etc. moyen des sommes versées, à titre

de fonds de concours, par la chambre

de commerce du Havre. 7 FÉVRIER = 11 MARS 1879. Décret qui 3. Les ministres des travaux publics reporte à l'exercice 1879 une somme non

et des finances sont chargés, etc. employée en 1878 pour l'achèvement des travaux en cours d'exécution dans le port du Havre. (XII, B. CCCCXXIX, n. 7 FÉVRIER = 11 MARS 1879. — Décret qui re7734.)

porte à l'exercice 1879 une somme non Le Président de la République, sur

employée en 1878 pour l'achèvement du

bassin de Penhoët, au port de Saintla proposition du ministre des travaux

Nazaire. (XII, B. CCCCXXIX, n. 7735.) publics; yu la loi du 22 décembre 1878, portant fixation du budget gé- Le Président de la République, sur néral des dépenses de l'exercice 1879 la proposition du ministre des tra. et répartition, par chapitres, des cré- vaux publics; vu la loi du 22 décemdits affectés au ministère des travaux bre 1878, portant fixation du budpublics pour ledit exercice; vu l'arti- get général des dépenses de l'exercice cle 13 de la loi de finances du 6 juin 1870 et répartition, par chapitres, 1843, portant règlement définitif du des crédits affectés au ministère des budget de l'exercice 1840; vu le dé- travaux publics pour ledit exercice; cret du. 6 décembre 1878, qui, à la vu l'art. 13 de la loi de finances suite de versements effectués au trésor du 6 juin 1843, portant règlement les 5 août, 5 septembre, 5 octobre et définitif du budget de l'exercice 1840; 5 novembre précédents, par la cham- vu le décret du 21 septembre 1878, bre de commerce du Havre, à titre de qui, à la suite d'un versement effecfonds de concours, pour

l'achèvement tué au trésor, le 30 août précédent, des travaux en

cours d'exécution par le département de la Loire-Infé. dans le port de cette ville, a ouvert rieure, à titre de septièiae acompte au ministre des travaux publics, sur sur l'avance de 1,000,000 de fr. quece les fonds de la deuxième section du département est autorisé à faire à budget de l'exercice 1878 (chap. 43. l'Etat, en vertu des dispositions de Travaux d'amélioration et d'achève- la loi du 5 janvier 1875, pour les trament des ports maritimes), un crédit vaux d'achèvement du bassin de de 400,000 fr.,, applicable à l'entre. Penhoët, au port de Saint-Nazaire, a prise dont il s'agit; vu les documents ouvert au ministre des travaux puadministratifs desquels il résulte que, blics, sur les fonds de la deuxième sur ce crédit de 400,000 fr., il est section du budget de l'exercice 1878, resté sans emploi, au 31 décembre chapitre 43 (Travaux d'amélioration 1878, une somme de 160,454 fr. 56 C., et d'achèvement des ports maridont le report peut être fait sur times), un crédit de 1,300,000 fr., apl'exercice 1879, en vertu des disposi- plicable à l'entreprise dont il s'agit; tions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu les documents administratifs desvu la lettre du ministre des finances quels il résulte que, sur ce crédit de en date du 30 janvier 1879, décrète : 1,300,000 fr., il est resté sans emploi,

Art. jer. Est reportée à la troisième au 31 décembre 1878, une somme de

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