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ministre de l'intérieur et des cultes. Gard) et formera, à l'avenir, une

La même ville est autorisée à commune distincte, dont le chef-lieu s'imposer extraordinairement, par est fixé au village du Grau-du-Roi addition au principal de ses quatre et dont elle prendra le nom. contributions directes : 10 c. pen. 2. Les dispositions qui précédent dant sept ans, à partir de 1882; et recevront leur effet sans préjudice 15 c. pendant dix ans à partir de des droits d'usage ou autres qui pours 1889.

raient être respectivement acquis

, Le produit de cette imposition, 3. Les autres conditions de la disprévu en totalité pour 652,870 fr. traction prononcée seront ultérieu. environ , servira , concurremment rement réglées, s'il y a lieu, par avec un prélèvement sur les revenus décret. ordinaires et d'autres ressources, à rembourser l'emprunt en capital et

23 JUILLET 1879. Loi relative al intérêts.

siège du Pouvoir exécutif et des Cham bres à Paris (1). (XII, B. CCCCLIX,

8218.)
18 = 19 JUILLET 1879. — Loi qui distrait un

territoire de la commune d'Aigues-Mortes Art. 1er. Le siège du Pouvoir exé
(Gard) pour former une commune dis- cutif et des deux Chambres est
tincte, dont le chef-lieu est fixé à Grau- Paris (2)
du-Roi. (XII, B. CCCCLVIII, n. 8215.)

2. Le palais du Luxembourg et Art. Jer. Le territoire circonscrit palais Bourbon sont affectés : le pre au plan annexé à la présente loi par mier, au service du Sénat; le second un liseré carmin est distrait de la à celui de la Chambre des députés commune d'Aigues-Mortes (arrondis- Néanmoins, chacune des deux Cham sement de Nimes, département du bres demeure maîtresse de désigner

22 =

(1)

SENAT.
Présentation par MM. Lepére, ministre
de l'intérieur et des cultes, et Le Royer,
garde des sceaux, ministre de la justice, le
21 juin 1879 (J. O. du 28 juin, no 231). Rap-
port de M. Jules Simon, le 1er juillet (J. O.
du 21 juillet, n° 272). Discussion et adoption,
le 3 juillet (J. O. du 4).

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.
Présentation le 4 juillet (J.O. du 19 juillet,
no 1608). Rapport de M. Floquet, le 10 juil-
let (J. O. du 21 juillet, n° 1635). Discussion,
les 12 et 15 juillet (J.O. des 13 et 16). Adop-
tion avec modification, le 15 juillet (J. O.

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du 16).

SÉNAT.
Présentation du projet modifié, le 17 juil-
let (J. O. du 10 août, no 355). Rapport de
M. Jules Simon, le 19 juillet (J. 0. du 20
juillet et du 12 août, no 370). Discussion et
Adoption, le 19 juillet (J. 0. du 20).

L'abrogation de l'art. 9 de la Constitution
ayant eu pour conséquence de replacer
dans le domaine de la loi la question de la
résidence des pouvoirs publics, le gouver-
nement a soumis à la sanction législative
les dispositions destinées à réglementer
les conditions dans lesquelles les chambres
siégeront à l'avenir.

Au Sénat, M. Fresneau a présenté un
fre-projet ainsi conçu : Le siège des pou-

voirs publics est maintenu pendant une ann à Versailles, Le développement de ce contri projet a permis à l'honorable sénateur d'ente dans la discussion générale, à laquelle avait cru devoir renoncer. Les raisons qu'il données, pour justifier sa proposition, ter daient en réalité bien plus au rejet absol du projet de loi qu'à son ajournement. En effet,

le principal argument M. Fresneau étant fondé sur les incony nients du séjour à Paris, on ne compren pas pourquoi cet argument n'aurait pu êt encore invoqué après le court délai d'ur année.

Le Sénat n'a vu là qu'un système temporisation, que, dans l'état des chose il n'était pas même nécessaire de réfute et le contre-projet a été repoussé.

(2) Après l'adoption de cet article, do lecture avait été donnée au préalable comme c'est l'usage, M. Buffet a demant la parole, que M. le président lui a accorde sur l'art. 2. M. Buffet s'est récrié, déclarai que c'était sur les deux derniers paragr phes de l'art, 1er qu'il voulait s'explique Je crois en devoir citer le texte : « Néat moins, les bureaux des chambres pourron toujours, par une résolution commune changer temporairement cette résident (Paris); ils indiqueront en ce eas un nou veau lieu de réunion et l'époque à laquelle les deux chambres seront tenues de s'y rendre.

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dans la ville de Paris, le palais qu'elle Versailles actuellement occupés par peut occuper (1).

le Sénat et la Chambre des députés 3. Les divers locaux du palais de conservent leur affectation (2).

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Cette résolution sera soumise à la ratifi- chambres de se réunir à Paris, parce cation de l'une et l'autre chambre dès leur qu'elle s'est réalisée dans le passé, et sans première réunion. »

remonter bien loin, le 20 mars en a offert Alors s'est produit un incident de pro- un exemple saisissant. cédure parlementaire, qu'il n'est pas sans Il est donc nécessaire que le Président intérêt de relater. M. le président a fait re- de la République puisse décider que les tmarquer que l'art. 1er avait été très régu- chambres se réuniront ailleurs qu'à Paris. lièrement adopté. M. Buffet a soutenu que

En attribuant ce droit exclusivement au l'art. 1or du projet de loi présenté par le Président de la République, M. Buffet a gouvernement devait être le texte de la fait l'abandon de cette partie de son amendiscussion et que, bien que la commission dement, qui exigeait l'avis conforme du köt éliminé ses deux derniers paragraphes, bureau du Sénat. S'expliquant ensuite sur Jeur discussion ne pouvait être supprimée la procédure qui, dans le projet primitif du sans surprise.

gouvernement, exigeait le concours des L'accord s'est fait lorsque MM. Le Royer,

deux bureaux et ensuite la ratification des garde des sceaux et Jules Simon, rapporteur,

deux chambres, il a déclaré que ce système sont venus déclarer que le gouvernement était impraticable, et qu'on aurait pu attris'était entendu avec la commission sur la buer au bureau du Sénat seul le droit de rédaction de l'article.

changer le lieu de résidence des chambres, C'est donc à titre d'amendement ou de mais qu'ill était disposé à réserver exclusidisposition additionnelle que M. Buffet a vement au Président de la République ce proposé d'ajouter le paragraphe suivant,

droit si nécessaire d'ailleurs à la préservaqui modifie le projet du gouvernement.

tion des plus grands intérêts du pays. « Néanmoins, le Président de la Répu

M. Jules Simon, rapporteur, a trouvé cette blique pourra toujours, par un décret ap

concession exorbitante, et il a pensé que prouvé par le bureau du Sénat, changer

l'exercice de ce droit pourrait être entravé temporairement cette résidence. indi- par le refus de l'une des chambres de se quera, en ce cas, un nouveau lieu de réu- soumettre au décret qui ordonnerait leur Dion et l'époque à laquelle les deux cham- translation. bres seront tenues de s'y rendre. Cette

Plusieurs membres du centre ont fait remardécision ne pourra être annulée que par quer avec raison que ce serait une insurune résolution contraire adoptée par le

rection contre la loi, et M. de Lareinty a Sénat et la Chambre des députés. »

ajouté que, si telle était la loi, les chambres Pour démontrer l'utilité et la nécessité devraient s'y soumettre. de e son amendement, l'honorable sénateura M. le rapporteur a déclaré que la crainte rappelé que des garanties avaient été pro

des émeutes et des révolutions était chimises afin d'atténuer les inconvénients et mérique, que les exemples tirés du passé les dangers du retour à Paris, et il s'est ne pouvaient s'appliquer au temps présent, attaché à démontrer que la seule garantie, que tout depuis avait changé sous le Traiment sérieuse, consistait dans la fa- rapport des circonstances, des institutions culté pour les chambres de sortir de Paris; et de l'éducation du peuple, et il a conclu Je projet de loi du gouvernement l'accor- au rejet de la disposition additionnelle de dait, mais elle a disparu ; ce n'est pas

M. Buffet. Le Sénat ne l'a pas prise en dans les autres dispositions de ce projet,

considération. qui n'ont fait que rééditer sur ce point la législation en vigueur, qu'on trouvera des

(1) Ce paragraphe n'existait pas dans le éléments de sécurité..

projet du gouvernement; la commission l'a Quant aux garanties morales résultant ajouté dans la pensée qu'une circonstance * de la force, de l'autorité et de la durée imprévue pouvait obliger à transporter le su cabinet, elles peuvent, dans la pen- séjour des chambres ailleurs qu'à l'endroit isée de l'orateur, disparaître avec ce

où elles siègent ordinairement, et qu'il y binet, qui ne saurait assurément répondre aurait intérêt, dès lors, à ne pas les asde la durée de son pouvoir. L'accord exis- treindre, d'une manière absolue, à résider tant entre les pouvoirs publics a été pré- dans un édifice déterminé. senté comme une autre condition de sécurité, mais s'il venait à cesser,

cette (2) M. le colonel Meinadier a demandé la condition de sécurité n'existerait plus. suppression de ce paragraphe, et bien qu'il

En partageant même l'optimisme des eût voté contre le retour, il a déclaré qu'il déclarations ministérielles, on doit prévoir ne comprenait pas une installation de rél'hypothèse de l'impossibilité pour les

serye, et que ce retour étant décidé, il falsar

dig

ca

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Dans le cas où, conformément aux 5. Les présidents du Sénat et de la art. 7 et 8 de la loi du 25 février 1875 Chambre des députés sont chargés relative à l'organisation des pouvoirs de veiller à la sûreté intérieure et publics, il y aura lieu à la réunion extérieure de l'assemblée qu'ils préde l'Assemblée nationale, elle siégera sident. A cet effet, ils ont le droit de à Versailles, dans la salle actuelle de requérir la force armée et toutes les la Chambre des députés (1).

autorités dont ils jugent le concours Dans le cas où, conformément à nécessaire. Les réquisitions peuvent l'art. 9 de la loi du 24 février 1875 être adressées directement à tous ofsur l'organisation du Sénat et à l'ar- ficiers, commandants ou fonctionnaiticle 12 de la loi constitutionnelle du 16 res, qui sont tenus d'y obtempérer juillet 1875 sur les rapports des pou- immédiatement, sous les peines por voirs publics, le Sénat sera appelé à tées par les lois. se constituer en cour de justice, il Les présidents du Sénat et de la désignera la ville et le local où il en- Chambre des députés peuvent délétend tenir ses séances.

guer leur droit de réquisition aux 4. Le Sénat et la Chambre des dé- questeurs ou à l'un d'eux (2). putés siégeront à Paris à partir du 3 6. Toute pétition à l'une ou l'autre novembre prochain.

des Chambres ne peut être faite et

lait qu'il s'effectuât carrément, sans avoir l'air de rentrer à Versailles par une porte de secours !

Voilà de la logique toute militaire.... ou je ne m'y connais pas!

l'article, restait à examiner une disposition additionnelle présentée par M. le conte Foucher de Careil, qui avait pensé qu'il était utile de rappeler les dispositions princi pales de la loi Tréveneuc.

La loi Tréveneuc, je le dis en passant pour ceux qui préfèrent les dates et les titres des lois à cette désignation sommaire par un nom de député, est du 15 juillet 1872; elle est relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances excep tionnelles.

C'était dans les deux derniers paragra phes de l'art. 1er du projet du gouverne ment, que j'ai rapportés suprà, qu'on aurai pu voir quelque dérogation indirecte à l loi du 15 juillet 1872, mais la commissie ayant retranché ces deux paragraphes et! rapporteur ayant donné l'assurance que 1 loi dont se préoccupait M. Foucher de Ca reil n'était nullement touchée et existai dans son entier, l'honorable sénateur n' pas insisté.

(1) M. le colonel d'Andlau a signalé la contradiction qui existait entre les dispositions contenues dans les deux premiers paragraphes de cet article, et en vertu desquelles les chambres doivent se réunir à Versailles lorsqu'il s'agit de procéder à l'élection du Président de la République ou à la révision de la Constitution, et le passage du rapport où il est dit, à propos du décès ou de la démission du Président de la République « La commission a pensé que la place des deux chambres, dans un moment pareil, était à Paris, à côté du pouvoir exécutif. »

M. Jules Simon n'a vu là qu'une légère contradiction, pouvant s'expliquer par l'omission d'une phrase. Je trouve, qu'il me soit permis de le dire, la critique un peu indulgente et la raison donnée pour expliquer l'erreur nullement satisfaisante.

Comment, en effet, l'omission d'une phrase aurait-elle pu dénaturer le sens de cette partie du rapport? Quoi qu'il en soit, l'honorable sénateur s'est déclaré prêt à effacer la contradiction'signalée et à rétablir la phrase qui avait disparu.

J'ai eu la curiosité, assurément très légitime, de vérifier si la rectification annoncée avait été faite. Le rapport publié dans le Journal officiel du 21 juillet, annexe n° 272, c'est-à-dire dix-neuf jours après la séance, n'en porte aucune trace, et j'ai constaté qu'il était absolument conforme au rapport, tel qu'il avait été imprimé et distribué au Sénat !

Après le vote des trois paragraphes de

(2) Cet article, dans le projet du gouver nement, était ainsi conçu : « L'importane et la composition de la force militaire ne cessaire à la sûreté intérieure et extérieur des deux chambres sont fixées, pour cha cune d'elles, par son président. Cette fordi est placée sous les ordres de chaque prėsi dent. »

Voici maintenant le texte de la commis sion :

a L'importance et la composition de la force militaire nécessaire à la sûreté inté rieure et extérieure des deux chambres sont fixées pour chacune d'elles par son président.

Cette fixation a lieu à l'ouverture de chaque session et pour tout le temps de sa durée. Le président de chacune des deux

tend pas avec le président, il engage sa responsabilité sur l'heure et devant les deux chambres; il s'expose au blâme d'un ordre du jour. Une telle garantie doit suffire. A la suite de ces observations, l'art. 5 du projet de la commission a été adopté.

C'est plutôt dans un intérêt théorique que j'ai relevé les discussions qui précédent, car elles ont perdu leur intérêt pratique en présence de la modification profonde qu'a dù subir l'art.5 du projet adopté par le Sénat.

chambres adresse à cet effet une réquisition au ministre de la guerre.

Si, pendant le cours de la session, le président estime que le nombre des troupes doit être augmenté, cette augmentation est faite sur sa réquisition, après entente avec le ministre. La force militaire mise à la disposition de l'une et de l'autre assemblée est placée sous les ordres de chaque président. .

Le rapprochement de ces deux rédactions était utile à faire pour apprécier la portée des observations dont elles ont été l'objet.

M. Lafond de Saint-Mur a déclaré qu'il était opposé au droit direct de réquisition de la force armée par les assemblées, il a signalé les inconvénients de l'exercice de ce droit, et il a félicité la commission de l'avoir refusé dans des termes plus explicites et plus nets que ne l'étaient ceux du projet du gouvernement.

M. le baron de Ravignan, sur le mot composition qui figure dans la phrase : « L'importance et la composition de la force militaire.... » a demandé des explications. Quand on parle de force militaire, a-t-il dit, l'importance, c'est le choix, et le choix ne pouvait être autre chose que la désignation même de ces forces ; le droit de choisir entraîne implicitement, non seulement la désignation des régiments ou des corps d'armée, mais encore celle des officiers appelés à les commander.

M. le général Gresley, ministre de la guerre, n'a pas vu la nécessité de supprimer le mot « composition, o parce que dans le langage militaire il n'impliquait pas l'idée de choix de tel ou tel officier, mais simplement l'indication de la manière dontla garde berait commandée.

On a fait remarquer alors que la a composition » ainsi interprétée ne signifiait pas autre chose que l'importance.

Cette querelle sur les mots a pris les proportions d'une véritable discussion, qui s'est terminée par le maintien du mot. Le troisième paragraphe de l'art. 5 du projet de la commission a fait l'objet de la critique suivante : si l'entente ne se produit

pas entre le président qui demande un supplément de troupes et le ministre de

guerre, on ne dit pas quel est celui des deux qui se soumettra.

M. le général Robert a demandé que dans ce cas la décision appartînt à M. le Président de la République.

M. Le Royer, garde des sceaux, ministre de la justice, s'est élevé avec force contre cette supposition, qui tendrait à admettre que le pays est composé de citoyens qui, au moment de s'entendre sur

des questions d'ordre et de salut public, ne seraient que des adversaires en présence les uns des autres; si le ministre de la guerre ne s'en.

A la Chambre, cet article a été, en effet, vivement critiqué par M. Charles Floquet, dans son rapport; au nom de la commission, l'honorable député a proposé une rédaction absolument différente, et il a insisté avec force pour faire ressortir que le Senat,en enlevant aux présidents des chambres le droit de réquisition directe, avait méconnu la tradition de toutes les assemblées libres depuis 1789.

M. Louis Legrand a également critiqué la rédaction du Sénat, comme substituant, au droit de réquisition directe, un droit qu'on a appelé réquisition, mais qui n'était en réalité, a-t-il-ajouté, qu'un droit de requête au ministre de la guerre, et il a réclamé pour les présidents des deux chambres un droit de réquisition directe et illimitée. Toutefois il a proposé, à titre d'amendement, de revenir au texte primitif du projet du gouvernement, parce qu'il n'y avait pas de différence sensible avec le projet de la commission.

M. du Bodan a pensé qu'en édictant des mesures répressives qui, à un moment donné, ne pouvaient être employées que contre le peuple de Paris, on le blesserait profondément par cet acte de défiance, il s'est étonné de voir un membre de l'Union républicaine animé de telles dispositions contre la démocratie; il a fait remarquer en outre que les pouvoirs exceptionnels accordés aux présidents des chambres pourraient vour créer à eux-mêmes de véritables embarras, et il a conclu en demandant de rejeter la proposition de la commission.

M. Louis Legrand, ayant demandé que le gouvernement fît connaître les objections qu'il pouvait faire contre la propre rédaction de son projet primitif, M. Lepère, ministre de l'intérieur, a répondu que dès le principe, le gouvernement n'avait jamais voulu modifier l'état de choses existant aux termes du règlement intérieur des deux chambres, mais que pour répondre aux scrupules de certaines personnes qui avaient pensé que ce règlement n'aurait peut-être pas force obligatoire au dehors, on s'était décidé à lui faire revêtir le caractère d'une loi.

Sij'ai bien saisi la pensée de l'honorable

ininistre de l'intérieur, je crois pouvoir de la guerre ou à déposséder le Président dire qu'il n'a pas vu une différence très de la République du droit qu'il tient de sensible entre le projet du gouvernement l'art. 3 de la Constitution. et celui du Sénat; sans dissimuler toutefois M. le général Robert, sous l'inspiration qu'il aurait donné volontiers ses préférences de M. Baragnon (je crois bien ne pas me à la rédaction primitive qu'il avait présen- tromper), a dit : Je pense que la Constitutée, il a insisté en vue de l'échéance pro- tion sera violée si nous adoptons la rédacchaine du 3 novembre, pour que la Chambre tion de l'art. 5 d'l projet de loi, parce que adoptât purement et simplement le projet l'art. 3 de la loi sur l'organisation des poutel qu'il avait été accepté par le Sénat. voirs publics est ainsi conçu : le Président

M. Charles Floquet a exprimé l'espoir de la République dispose de la force armée. qu'en faisant appel aux lumières, à l'expé- M. Buffet a également soutenu que la rience et au patriotisme du Sénat,on ne retar- disposition proposée était contraire à la derait pas longtemps la solution. a Sachant Constitution et qu'elle aurait aussi pour combien il importe, a-t-il dit, que cette dé- très grave inconvénient de rompre l'unité libération sur le retour à Paris soit promp- "du commandement dans l'armée. tement réalisée, je suis convaincu que le L'honorable sénateur a prévu le conflit Sénat s'empressera de délibérer sur la pro- pouvant se produire entre les deux assem. position que nous faisons. Je ne fais d'ail- blées, et le cas où le président de l'une leurs nul doute qu'il ne nous donne gain de d'elles requerrait toute la troupe à son cause, car de l'avis de tous, de tous ceux profit pour laisser l'autre assemblée sans qui sont dans cette enceinte, de tous ceux protection contre l'insurrection. qui ont écrit ou parlé sur ce sujet, républi- M. le général Gresley, ministre de la guerre, cains ou simplement libéraux, ce droit que a fait remarquer l'exagération de ces die nous revendiquons pour toute assemblée verses hypothèses.a On vous demande, a-t-il politique de se protéger elle-même, ne peut dit, le droit de réquisition directe pour les être contesté. Il est né avec la première présidents qui sont chargés de veiller à la assemblée délibérante de ce pays, et nous sûreté intérieure et extérieure des assem. ne voulons ni l'abdiquer ni le laisser périr! blées, ils requerront les troupes qui se

Cette énergique revendication a mis fin à ront nécessaires pour ce service, comme la discussion; l'amendement présenté par le président d'un bureau électoral les reM. Louis Legrand a été repoussé, et l'article quiert quand il en a besoin pour protéger proposé par la commission adopté par 308 l'assemblée qu'il préside; mais on confond voix contre 121 sur 429 votants. Quant aux à plaisir une disposition qui n'a pour articles suivants, ils ont été adoptés sans but que de protéger une assemblée avec débats.

la réquisition de l'armée tout entière! On

dit que nous demandons que l'armée sorte M. Charles Floquet, dont je viens de citer des mains du gouvernement! Certes, ce les paroles, n'avait pas trop présumé des n'est point là notre pensée. Cela se peut dispositions du Sénat, et lorsque le projet avec ce texte-là, a fait remarquer M. Buffet. est revenu devant cette assemblée, la pen- C'est s'exagérer la portée des textes, a resée d'en finir ne s'est peut-être que trop pris le ministre. Si nous prenons l'esprit ouvertement manifestée.

même de l'article en discussion , la quesM. Jules Simon, dans un rapport de quel- tion me paraît parfaitement claire et nette. ques lignes, a conclu à l'adoption pure et Mais si cent mille hommes marchent simple du projet de la Chambre, admettant contre l'Assemblée, à dit M. Le Guay! sans conteste la modification de l'art. 5 pro- « En 1830, a ajouté M. Bocher, pour déposée par la Chambre.

fendre le Luxembourg, il fallait plus de L'urgence a été prononcée, et la discus- 15,000 hommes. sion immédiatement ouverte. Au nom de la

M. le ministre de la guerre a établi la minorité, MM. Buffet, le vicomte de Lorgeril,

distinction qu'il faisait entre le cas d'ém Baragnon et Audren de Kerdrel ont protesté

meute et le cas de révolution; en cas d'écontre ce qu'ils ont considéré comme une meute, la loi s'appliquera sans difficultés surprise. Cette résistance a augmenté, s'il

mais en cas de révolution est possible, l'intolérance de la majorité, et pas avec une loi, un morceau de papier dans ce débat passionné, on a oublié de qu'on l'empêchera. part et d'autre les bonnes raisons que cha. M. Baragnon n'a pas trouvé les explicacun aurait pu invoquer à l'appui de sa

tions de M. le ministre de la guerre suffithèse. Pour démontrer les inconvénients samment claires, et il s'est étonné, en de la réquisition directe, on a imaginé les outre, de ce qu'aucun membre de la comcas les plus invraisemblables, les hypothè- mission ne fùt venu expliquer la portée ses les plus fantaisistes, on a supposé no- et le sens de l'art. 5, dont la rédaction tamment les deux présidents s'entendant manque de précision ; il l'a critique surtout pour absorber à leur profit toute la force comme ne pouvant contenir les éléments armée, de manière à annihiler le ministre d'un ordre formel et d'une véritable consigne

ce

ne sera

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