Et l'honorable sénateur a ajouté : « Comment ne comprend-on pas que, de toutes les fois, celles qui s'adressent à l'armée doivent être les plus claires, claires comme un ordre précis, car elles imposent à l'armée des obligations dont la violation n'est possible qu'aux dépens de son honneur. >>

M. le garde des sceaux a répondu qu'il était plus jaloux que personne de l'honneur de l'armée, et qu'il ne consentirait pas à paraître abandonner le monopole de sa défense à une fraction du Sénat, qu'il lui serait d'ailleurs facile de combattre les exagérations qui étaient dans les désirs et les nécessités de l'opposition.

Il s'est attaché à démontrer qu'en accordant la réquisition directe au prési dent, pour le protéger contre les coups de force d'en haut ou d'en bas, on ne violait ni texte ni l'esprit de la Constitution et que le Président de la République conservait toujours la disposition de l'armée.

Le droit de réquisition, a dit l'honorable garde des sceaux, existe dans une multitude de cas, un simple huissier peut requérir la force publique, et l'on ne déterminera pas les limites de sa réquisition, pas plus que dans les autres cas prévus par la loi, parce que ces différentes réquisitions sont limitées par la nature même des pouvoirs et des fonctions de celui auquel on donne le droit de réquisition directe. Si donc, dans la loi actuelle, des limites sont établies, que deviennent toutes les hypothèses qu'on a faites? Ce sont des moyens d'opposition et non pas des raisons contre la loi.

Peut-on croire que le gouvernement Veuille élever des conflits dans l'armée ? Peut-on admettre la possibilité d'un conflit entre les enfants d'une même nation, servant sous le drapeau de la France? On l'a essayé quelquefois, on en a eu la pensée, il n'y a peut-être pas bien longtemps, et peut-être, sans la loyauté de celui qui était à la tête de l'Etat, le coup se serait-il fait. Dans la loi qui est en discussion, le droit de réquisition n'est-il pas limité? Pourra-t-on réunir une armée tout entière, comme le disait M. Buffet, par voie d'hypothèse, autour du Palais législatif? Non, la

la discussion, la rédaction ou l'apport aux Chambres, ou à l'une d'elles, de pétitions, déclarations ou adresses, que la provocation ait été ou non suivie d'effet, sera punie des peines édictées par le paragraphe 1er de l'art. 5 de la loi du 7 juin 1848.

8. Il n'est en rien dérogé, par les présentes dispositions, à la loi du 7

réquisition ne peut se faire que pour maintenir la sécurité intérieure et extérieure des assemblées; voilà la limite, et par cela même on respecte le droit du Président de la République, qui dispose toujours, quoi qu'on puisse dire, de la force publique.

M. le garde des sceaux a examiné ensuite les diverses hypothèses qui ont été présentées; s'agit-il d'une émeute d'en bas, il no peut y avoir aucun danger, dans ce cas, à accorder aux présidents des chambres le droit de requérir directement la force, et, dans cette condition, toute possibilité d'un conflit disparaît.

S'agit-il de l'émeute d'en haut, la plus coupable, la plus criminelle celle-là ! ne répond-on pas à un besoin quand on demande tout simplement que chaque président puisse se protéger contre un tel attentat?

Reste une troisième hypothèse, c'est l'antagonisme entre les deux chambres, qui pourrait créer la guerre civile, cellelà, on ne l'a jamais vue dans le passé, il n'y a pas à y répondre, parce qu'elle est une véritable fantaisie. C'est une hypothèse impossible, c'est calomnier le pays, c'est calomnier les hommes qui ont l'honneur d'être mis à la tête des assemblées. >>

Cette vigoureuse argumentation a été couverte d'applaudissements.

M. Baragnon n'y a vu que des déclamations, a-t-il dit, non sans hésitation, et un procédé assez commun pour éluder une question délicate; il a persisté à soutenir qu'elle n'était pas résolue et que l'art. 5 violait la Constitution.

Suivant lui, l'exemple de l'huissier comme celui du président d'une section électorale était mal choisi, parce que la limite s'indiquait d'elle-même, par la nature des choses, tandis que c'était bien différent de pourvoir à la sécurité d'une assemblée.

Nous restons dans la même situation, a dit en terminant l'honorable sénateur. C'est toujours une question de mesure. Qui en sera juge? L'officier qui dévra obéir.

Eh bien! prenez garde, et ce sera mon dernier mot, c'est le désordre que vous jetez dans l'armée!

L'ensemble de la loi, mis aux voix, a été adopté par 153 voix contre 116, sur 269 vo

tants.

juin 1848 sur les attroupements. 9. L'art. 463 du Code pénal est applicable aux délits prévus par la présente loi.

25

26 JUILLET 1879.

Loi qui autorise la ville de Paris à s'imposer extraordi nairement. (XII, B. CCCCLIX, n. 8219.)

Art. 1er. La ville de Paris est autorisée à s'imposer extraordinairement: 1° 27 c. par addition au principal des contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres; 2° 17 c. par addition au principal de la contribution des patentes.

2. Cette imposition sera perçue durant cinq années, à partir du 1er janpartir du 1er janvier 1880 jusqu'au 31 décembre 1884.

3. Le produit annuel, qui est évalué à 11,504,300 fr. environ, servira au paiement de dépenses municipales tant ordinaires qu'extraordinai

l'établissement d'un chemin de fer de Baroncourt à Etain.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés.

3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l'exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics: (chap. 41, 3e section. Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat).

4. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée à l'art. 1.

5. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque

exercice.

25 JUILLET

=

Loi qui 1er AOUT 1879. 10 ouvre et annule des crédits supplé mentaires sur les exercices 1877, 1878 € 1879; 2° ouvre des crédits spéciaux pou dépenses d'exercices périmés ou clos (XII, B. CCCCLIX, n. 8222.)

TITRE [er. EXERCICE 1877.

Art. 1er. Il est accordé au ministr des finances, sur l'exercice 1877, troi sième partie (Frais de régie, de per ception et d'exploitation des impôtse revenus publics), au delà des crédit ouverts par la loi de finances du 2 décembre 1876 et par des lois spécia

un crédit supplémentaire de 212,922 fr. 07 c., en addition au cha pitre 48 (Remises aux percepteurs indemnités aux porteurs de contrain tes et fraisjudiciaires). Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au

moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1877.

2. Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, au titre de l'exercice 1877, par les lois des 26 juin 1877 et 9 avril 1878, une somme de 7,261 fr. 46 c. est annulée à la deuxième section (Travaux extraordinaires), chap. 65 (Distribution des eaux dans l'établissement de deuxième classe des thermes de Bourbonne.

TITRE III. EXERCICE 1878.

3. Il est accordé aux ministres, sur l'exercice 1878, au delà des crédits ouverts par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 2,708,386 fr. 21 c. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1878.

4. Sur les crédits ouverts aux ministres, au titre de l'exercice 1878, par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, une somme de 2,614,975 fr. 85 c., non employée sur cet exercice, est et demeure définitivement annulée. Cette annulation est répartie, par ministère et par chapitre, conformément à l'état B annexé à la présente loi.

TITRE III. EXERCICE 1879.

5. Il est accordé aux ministres, sur l'exercice 1879, au delà des crédits ouverts par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 14,921,288 fr. 77 c. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état C annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1879.

6. Sur les crédits ouverts au ministre de la guerre, au titre de l'exercice 1879, par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, une somme de 1,595,500 f., non employée sur cet exercice, est et

demeure définitivement, annulée aux chapitres ci-après chap. 6. Solde et prestations en nature, 1,585,000 fr.; chap. 18. Etablissements et matériel de l'artillerie et des équipages militaires, 10,500 fr. Total égal, 1 million 595,500 fr.

TITRE IV. CRÉDITS EXTRAORDINAIRES SPÉCIAUX POUR DÉPENSES D'EXERCICES PÉRIMÉS, ET CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES POUR DÉPENSES D'EXERCICES CLOS.

1° Exercices périmés.

7. Il est accordé aux ministres, sur l'exercice courant, pour le paiement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 325,352 f. 35 c. Ces crédits extraordinaires spéciaux demeurent répartis, par ministère, conformément à l'état D annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1879.

2o Exercices clos.

8. Il est accordé, en augmentation des restes à payer des exercices 1875, 1876 et 1877, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 31 mille 283 fr. 33 c., montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l'état E annexé à la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses d'exercices clos, au budget de l'exercice courant, conformément à l'art. 8 de la loi du 23 mai 1834.

TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES.

9. Le ministre des finances est autorisé à inscrire en dépense, au compte ouvert en vertu de la loi du 10 août 1876, dans les écritures centrales de l'administration des finances, parmi les services spéciaux du trésor, sous le titre de Liquidation de diverses charges et dépenses occasionnées par la Commune insurrectionnelle de Paris, une somme de 9,085 fr. 44 c., représentant les fonds saisis par la Commune tant dans la caisse du receveur municipal des contributions