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présentée que par écrit. Il est inter- la discussion, la rédaction ou l'apport dit d'en apporter en personne ou à la aux Chambres, ou à l'une d'elles, de barre.

pétitions, déclarations ou adresses, 7. Toute infraction à l'article pré- que la provocation ait été ou non cédent, toute provocation, par des suivie d'effet, sera punie des peines discours proférés publiquement ou

édictées par le paragraphe for de par des écrits ou imprimés affichés l'art. 5 de la loi du 7 juin 1848. ou distribués, à un rassemblement 8. Il n'est en rien dérogé, par les sur la voie publique ayant pour objet présentes dispositions, à la loi du 7

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qui ne doit comporter ni interprétations, réquisition ne peut se faire que pour maina ni mesure.

tenir la sécurité intérieure et extérieure Et l'honorable sénateur a ajouté : «Com- des assemblées; voilà la limite, et par cela ment ne comprend-on pas que, de toutes les même on respecte le droit du Président de fois, celles qui s'adressent à l'armée doivent la République, qui dispose toujours, quoi être les plus claires, claires comme un qu'on puisse dire, de la force publique. ordre précis, car elles imposent à l'armée M. le garde des sceaux a examiné ensuite des obligations dont la violation n'est pos- les diverses hypothèses qui ont été présensible qu'aux dépens de son honneur. » tées; s'agit-il d'une émeute d'en bas, il ne M. le garde des sceaux a répondu qu'il peut y avoir aucun danger, dans ce cas, à était plus jaloux que personne de l'honneur accorder aux présidents des chambres le de l'armée, et qu'il ne consentirait pas à droit de requérir directement la force, et, paraitre abandonner le monopole de sa dé- dans cette condition, toute possibilité d'un fense à une fraction du Sénat, qu'il lui se- conflit disparaît. rait d'ailleurs facile de combattre les exa- S'agit-il de l'émeute d'en haut, la plus gérations qui étaient dans les désirs et les coupable, la plus criminelle celle-là ! ne rénécessités de l'opposition.

pond-on pas à un besoin quand on demande Il s'est attaché à démontrer qu'en ac- tout simplement que chaque président cordant la réquisition directe au prési- puisse se protéger contre un tel attentat ? dent, pour le protéger contre les coups de Reste une troisième hypothèse, c'est force d'en haut ou d'en bas, on ne violait ni l'antagonisme entre les deux chambres, le texte ni l'esprit de la Constitution et que qui pourrait créer la guerre civile, cellele Président de la République conservait là, on ne l'a jamais vue dans le passé, il n'y toujours la disposition de l'armée.

a pas à y répondre, parce qu'elle est une véLe droit de réquisition, a dit l'honorable ritable fantaisie. C'est une hypothèse imgarde des sceaux, existe dans une multi- possible, c'est calomnier le pays, c'est tude de cas, un simple huissier peut re- calomnier les hommes qui ont l'honneur quérir la force publique, et l'on ne déter- d'être mis à la tête des assemblées. >> minera pas les limites de sa réquisition, Cette vigoureuse argumentation a été pas plus que dans le

les autres cas prévus par couverte d'applaudissements. la loi, parce que ces

M. Baragnon n'y a vu que des déclations sont limitées par la rentes réquisi

nature même mations, a-t-il dit, non sans hésitation, et des pouvoirs et des fonctions de celui au- un procédé assez commun pour éluder une quel on donne le droit de réquisition di- question délicate; il a persisté à soutenir

loi actuelle, des qu'elle n'était pas résolue et que l'art. 5 limites sont établies, que deviennent toutes violait la Constitution. les hypothèses qu'on a faites ? Ce sont des Suivant lui, l'exemple de l'huissier moyens d'opposition et non pas des raisons comme celui du président d'une section contre la loi.

électorale était mal choisi, parce que la Peut-on croire que

le gouvernement

limite s'indiquait d'elle-même, par la naFeuille élever des conflits dans l'armée ? ture des choses, tandis que c'était bien Peut-on admettre la possibilité d'un con- différent de pourvoir à la sécurité d'une Blit entre les enfants d'une même nation, assemblée. servant sous le drapeau de la France ? On Nous restons dans la même situation, a la essayé quelquefois, on en a eu la pensée, dit en terminant l'honorable sénateur. C'est

n'y a peut-être pas bien longtemps, et toujours une question de mesure. Qui en peut-être, sans la loyauté de celui qui était sera juge? L'officier qui devra obéir. à la tête de l'Etat, le coup se serait-il fait. Eh bien! prenez garde, et ce sera mon

Dans la loi qui est en discussion, le dernier mot, c'est le désordre que vous droit de réquisition n'est-il pas limité? Pour- jetez dans l'armée! ra-t-on réunir une armée tout entière , L'ensemble de la loi, mis aux voix, a été. comme le disait M. Buffet, par voie d'hy adopté par 153 voix contre 116, sur 269 vopothèse, autour du Palais législatif? Non, la tants.

res.

juin 1848 sur les attroupements. l'établissement d'un chemin de fer de

9. L'art. 463 du Code pénal est ap- Baroncourt à Etain. plicable aux délits prévus par la 2. Le ministre des travaux publics présente loi.

est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En au

cun cas, les dépenses à faire en vertu 25 = 26 JUILLET 1879. Loi qui autorise de la présente loi ne pourront excé. la ville de Paris à s'imposer extraordi

der celles qui sont mises à la charge nairement. (XII, B. CCCCLIX, n. 8219.)

du trésor par les lois des 11 juin 1842 Art. 1er. La ville de Paris est auto- et 19 juillet 1845. Viendra en déducrisée à s'imposer extraordinaire- tion desdites dépenses le montant ment: 1° 27 c. par addition au prin- des subventions, soit en terrains, soit cipal des

contributions foncière, en argent, qui ont été ou qui seront personnelle-mobilière et des portes offertes par le département, les comet fenêtres ; 2° 17 c. par addition au munes et les propriétaires intéressés. principal de la contribution des pa- 3. Il sera pourvu à la dépense de tentes.

ces travaux au moyen des ressources 2. Cette imposition sera perçue du- extraordinaires inscrites au budget rant cinq années, à partir du 1er jan- de chaque exercice, et notamment, vier 1880 jusqu'au 31 décembre pour l'exercice 1879, sur le budget 1884.

du ministère des travaux publics 3. Le produit annuel, qui est éva- (chap. 11, 3e section. Etudes et tralué à 11,504,300 fr. environ, servira vaux de chemins de fer exécutés par au paiement de dépenses municipa- l'Etat). les tant ordinaires qu'extraordinai- 4. sera statué par une loi spéciale

sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession

ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la 25 = 26 JUILLET 1879. Loi qui approuve ligne ci-dessus désignée à l'art. fer.

un échange de terrains entre l'Etat et la 5. Un compte spécial de la dépense société Schneider et ce, du Creusot. (XII, des travaux faisant l'objet de la préB. CCCCLIX, n. 8220.)

sente loi, et des ressources qui y auArticle unique. Est approuvé, sous

ront été attribuées, sera annexé à la les conditions stipulées dans l'acte loi portant règlement de chaque administratif passé le 6 avril 1878,

exercice. entre le préfet de la Nièvre, agissant nom de l'Etat, et la société

25 JUILLET = 1er AOUT 1879. Loi qui Schneider et Ce du Creusot, dont le 10 ouvre et annule des crédits supple siège est à Paris, le contrat d'échange, mentaires sur les exercices 1877, 1878 € moyennant une soulte de 17 fr. 81 c. 1879; 2. ouvre des crédits spéciaux pou au profit de l'Etat, de deux parcel

dépenses d'exercices périmés ou clol les de terrain boisé d'une contenance

(XII, B. CCCCLIX, n. 8222.) ensemble de quatre-vingt-sept ares TITRE Jer. EXERCICE 1877, trente centiares, appartenant à cette société et formant enclave dans la Art. 1er. Il est accordé au ministi forêt domaniale des Minimes, contre des finances, sur l'exercice 1877, tro deux parcelles d'une contenance de sième partie (Frais de régie, de pe vingt-six ares trente-six centiares à ception et d'exploitation des impots détacher de ladite forêt.

revenus publics), au delà des crédi ouverts par la loi de finances du

décembre 1876 et par des lois spéci 25 = 26 JUILLET 1879. Loi qui déclare les , un crédit supplémentaire

d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Baroncourt à Etain. pitre 48 (Remises aux percepteu

212,922 fr. 07 C., en addition au ch (XII, B. CCCCLIX, n. 8221.)

indemnités aux porteurs

de contrai Art. Jer. Est déclaré d'utilité pu- teset frais judiciaires). Il sera pour blique, à titre d'intérêt général, au crédit supplémentaire ci-dessus

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moyen des ressources générales du demeure définitivement annulée aux budget de l'exercice 1877.

chapitres ci-après : chap. 6. Solde et 2. Sur les crédits ouverts au minis- prestations en nature, 1,585,000 fr.; tre des travaux publics, au titre de chap. 18. Etablissements et matériel l'exercice 1877, par les lois des 26 de l'artillerie et des équipages milijuin 1877 et 9 avril 1878, une somme taires, 10,500 fr. Total égal, 1 million de 7,261 fr. 46 c. est annulée à la 595,500 fr. deuxième section (Travaux extraordi

TITRE IV, CRÉDITS EXTRAORDINAIRES naires), chap. 65 (Distribution des eaux dans l'établissement de deuxième

SPÉCIAUX POUR DÉPENSES D'EXERCICES classe des thermes de Bourbonne.

PÉRIMÉS, ET CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES

POUR DÉPENSES D'EXERCICES CLOS. TITRE III. EXERCICE 1878.

Exercices périmés. 3. Il est accordé aux ministres, sur l'exercice 1878, au delà des crédits 7. Il est accordé aux ministres, sur ouverts par la loi de finances du 30 l'exercice courant, pour le paiement mars 1878 et par des lois spéciales, des créances des exercices périmés, des crédits supplémentaires et extra- des crédits extraordinaires spéciaux ordinaires montant à la somme de montant à la somme de 325,352 f. 35 c. 2,708,386 fr. 21 c. Ces crédits de- Ces crédits extraordinaires spéciaux meurent répartis, par ministère et demeurent répartis, par ministère, par chapitre, conformément à l'état conformément à l'état D annexé à la À annexé à la présente loi. Il sera présente loi. Il sera pourvu à ces pourvu à ces crédits au moyen des dépenses au moyen des ressources ressources générales du budget de générales du budget de l'exercice l'exercice 1878.

1879. 4. Sur les crédits ouverts aux minis

20 Exercices clos. tres, au titre de l'exercice 1878, par la loi de finances du 30 mars 1878 8. Il est accordé, en augmentation et par des lois spéciales, une somme

des restes à payer des exercices 1875, de 2,614,975 fr. 85 c., non employée 1876 et 1877, des crédits supplémensur cet exercice, est et demeure dé- taires s'élevant à la somme de 31 mille finitivement annulée. Cette annula- 283 fr. 33 c., montant de nouvelles tion est répartie, par ministère et

créances constatées sur ces exercices, par chapitre, conformément à l'état suivant l'état E annexé à la présente B annexé à la présente loi.

loi. Les ministres sont, en consé

quence, autorisés à ordonnancer ces TITRE III. EXERCICE 1879.

créances sur le chapitre spécial

ouvert, pour les dépenses d'exercices 5. Il est accordé aux ministres, sur

clos, au budget de l'exercice courant, l'exercice 1879, au delà des crédits

conformément à l'art. 8 de la loi du ouverts par la loi de finances du 22

23 mai 1834. décembre 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et

TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES. extraordinaires montant à la somme de 14,921,288 fr. 77 c. Ces crédits 9, Le ministre des finances est autodemeurent répartis, par ministère et risé à inscrire en dépense, au compte par chapitre, conformément à l'état ouvert en vertu de la loi du 10 août Cannexé à la présente loi. Il sera 1876, dans les écritures centrales de pourvu à ces crédits au moyen des l'administration des finances, parmi ressources générales du budget de les services spéciaux du trésor, sous l'exercice 1879.

le titre de Liquidation de diverses 6. Sur les crédits ouverts au minis charges et dépenses occasionnées par tre de la guerre, au titre de l'exer- la Commune insurrectionnelle de cice 1879, par la loi de finances du Paris, une somme de 9,085 fr. 44 C., 22 décembre 1878 et par des lois représentant les fonds saisis par la spéciales, une somme de 1,595,500 f., Commune tant dans la caisse du renon employée sur cet exercice, est et ceveur municipal des contributions indirectes de la Seine que dans celle dées par application de la loi du de ses receveurs subordonnés. 9 juin 1853, un crédit supplémen“ 10. Il est accordé au ministre des taire de 500,000 fr., spécialement apfinances, sur l'exercice 1879, pour plicable aux pensions de l'instruction l'inscription des pensions civiles liqui- publique. Erat B.

ETAT A. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémen

taires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1878.

° CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES.

MINISTÈRE DES FINANCES.

Are PARTIB. Dette pablique, dotations et dépenses des pouvoirs législatifs, - - Dette viagère. Chap. 30. Pensions civiles (lol du 9 juin 1853), 500,000 r.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE.

Chap. 12. Frais de justice criminelle en France et en Algérie et frais de statistiques, 1 million

9,252 fr. 44 c.

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Chap. 2. Matériel et dépenses diverses des bureaux de l'administration centrale, 48,200 fr.

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS.

20 SECTION. Travaux extraordinaires. Chap. 61 bis. Travaux d'agrandissement du Muséum d'histoire naturelle, 57,549 fr. 31 c. - Chao

pitre 61 sexiès. Participation du ministère des travaux publics à l'exposition universelle de

1878, 53,123 fr. Total, 110,672 fr. 31 c.

MINISTÈRE DES FINANCES.

3e PABTIE.

Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus pablics.

Enregistrement, domaines et timbre.

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2° SECTION Travaac extraordinaires. Cbap. 61. septiès. Distribution des eaux dans l'établissement de deuxième classe, des

classe, des sbornet de Bourbonne, 7,261 fr. 46 c. Total de l'État A., 2,708,386 fr. 21 c.

.1. 0,01 Tešanado

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Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits annulés sur

l'exercice 1878.

MINISTÈRE DE LA GUERRE.

Chap. 5. Gendarmerie, 700,000 fr. Chap. 6. Solde, 113,000 fr. Chap. 10. Hopitaux mili

taires, 190,000 fr. Chap. 25 bis. Construction de la caserne des Tourelles, 300,000 fr. Total, 1,303,000 fr.

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS.

2e SECTION.

Travaux extraordinaires. Chap. 45 bis. Réparation des avaries causées aux travaux publics par les inondations (de 1875 ot

de 1876, 528,305 fr. 85 c. - Chap. 45 ter. Achèvement des travaux nécessités par les crues

et tempeles de 1877, 148,670 fr. Total, 676,975 fr. 85 c.

MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES.

Chap. 86 ter. Matériel des télégraphes, 635,000 fr.
Total de l'état B., 2,614,975 fr. 85 c.

ÉTAT C. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires

et extraordinaires accordés sur l'exercice 1879.

10 CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR.

Chap. 38. Frais des élections sénatoriales, 45,300 fr.

MINISTÈRE DE LA GUERRE.

Chap. 3. Dépôt général de la guerre, 20,000 fr. Chap. 4. Etats-majors, 1,753,046 fr.
Chap. 6. Solde, 376,100 fr. Chap. 7. Vivres, 42,000 fr. - Chap. 8. Chauffage et éclairage,
1,300 fr. – - Chap. 9. Fourrages, 343,000 fr. Chap. 10. Hôpitaux militaires, 1,630 fr.
Chap. 11. Service de marche, 240,550 fr. Chap. 12. Habillement et campement, 111,000

- Chap. 13. Lits militaires, 13,900 fr. Chap. 18. Etablissements et matériel de l'artillerie et des équipements militaires, 130,880 fr. Chap. 20. Etablissements et maté. riel du génie, 649,000 fr. – Chap. 21. Ecoles militaires (matériel), 176,240 fr.

Chap. 29. Invalides, 8,200 fr. - Chap. 25 bis. Construction de la caserne des Tourelles, 300,000 fr. Total, 4,166,846 fr.

francs.

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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE. Chap. 5. Bergeries et vacheries, 30,000 fr. - Chap. 6. Encouragements à l'agriculture, 600,000 francs.

Chap. 23. Dépenses diverses du service des forêts, 133,350 fr. Total, 663,350 fr.

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2e SECTION.-avaux extraordinaires. Chap. 44. Remboursements d'avances faites pour l'amélioration des ports maritimes, 90,000

francs. Total, 100,650 fr.

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